Vertaling van "telle disposition comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence de telles dispositions, comment le gouvernement peut-il s'assurer que les questions de santé et de sécurité l'emporteront sur toutes les autres, y compris les droits des municipalités et des provinces?
Without those clauses, how does the government ensure that matters of health and safety override everything else, including municipal rights and provincial rights?

1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeure, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anticorruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?

1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeur, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anti-corruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

À cause de la complexité dans la loi, non seulement la police a beaucoup de mal à déterminer s'il faut porter des accusations, mais les avocats au procès doivent, eux, consacrer temps et énergie pour plaider en faveur de telle ou telle disposition à appliquer et les juges éprouvent des difficultés à expliquer aux membres du jury comment appliquer la loi.
The complexity of the law makes it extremely difficult for the police to assess whether charges should be laid, causes trial counsel to have to devote time and energy to making arguments about which version of the defence should apply and poses challenges for judges on instructing juries how to apply the law.

95. appelle la Commission à empêcher une perturbation du commerce pour le groupe des États ACP, et lui demande dès lors instamment de garantir que si les négociations sur les APE ne peuvent être conclues avant la fin de 2007, des dispositions seront prévues pour éviter une situation d'incertitude pour nos partenaires ACP; souligne que, pour ce faire, il est nécessaire de garantir que les termes et les conditions d'accès au marché de l'UE resteront inchangés pour les pays ACP, par rapport aux termes et conditions actuels, quelle que soit alors l'avancée des négociations sur les APE, comme le prévoit l'accord de Cotonou; invite la Commission à clarifier comment de telles dispositions pourraient être mises en œuvre de manière à éviter une situation d'incertitude pour les exportateurs et les importateurs;
95. Calls on the Commission to avoid disruption of trade for the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States, and therefore urges the Commission to ensure that, if the negotiations on the Economic Partnership Agreements (EPAs) cannot be completed before the end of 2007, arrangements will be made to avoid uncertainty for our ACP partners; stresses that this requires a guarantee that, regardless of the state of the EPA negotiations at that time, ACP terms and conditions of access to the EU market will remain equivalent to the current ones, as agreed in the Cotonou Agreement; calls on the Commission to clarify how such arrangements could be made in order to avoid uncertainty for exporters and importers;

Eu égard à ces facteurs, je ne suis toujours pas certain d’identifier clairement les justifications essentielles de cet acte législatif, je ne comprends toujours pas comment la Commission peut justifier cette violation du principe démocratique de la publicité des lois, et je ne m’imagine toujours pas comment la Commission prévoit de réussir à persuader les citoyens européens que de telles dispositions sont meilleures pour la démocratie européenne.
In this context, I am still not very sure what the fundamental justifications for this legislation are, I still do not understand how the Commission can justify this violation of the democratic principle of making laws public, and I still do not see how the Commission expects to be able to convince the European citizens that this kind of rule is better for European democracy.

Je me demande donc encore une fois, face à une telle disposition, comment, lorsque vient le temps de poser des gestes, on peut faire le lien entre la bonne volonté et les principes contenus dans le préambule et l'écriture du projet de loi, alors même que le Conseil des ministres détermine qui va diriger cette importante Commission de la fiscalité des premières nations.
So I wonder once again, in view of this provision, how, when it comes to taking action, a link can be made between good will and the principles contained in the preamble and the drafting of the bill, whereas the Cabinet determines who will head this important First Nations Tax Commission.

M. Bill Pentney: Mon intervention ne va pas aussi loin : j'estime simplement que nous ne savons pas vraiment comment une telle disposition serait interprétée ou quel effet elle pourrait avoir sur les pouvoirs, les attributions ou les fonctions des autres ministres qui leur sont conférés par une loi ne comportant pas une telle disposition mais qui s'inscrivent néanmoins dans un domaine de compétence partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral (1720) [Français] Le président: Je vais passer à la mise aux voix (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) [Traduction] (L'article 6 modifié est adopté) (Les articles 7 à 37 inclusivement sont adoptés) [Français] Le président: Monsieur Ménard, avez-vous un amendement à proposer à l'article 38?
Mr. Bill Pentney: I'm making a much more humble point, which is that we don't really know how such a provision would be interpreted in this statute, or how it could affect the powers, duties, or functions for other ministers in respect of other statutes where such a clause does not exist, but where they're nevertheless in an area of shared federal-provincial jurisdiction (1720) [Translation] The Chair: We will now move to the vote (Amendment carried [See Minutesof Proceedings]) [English] (Clause 6 as amended agreed to) (Clauses 7 to 37 inclusive agreed to) [Translation] The Chair: Mr. Ménard, do you want to move an amendment to clause 38?