Vertaling van "demanda que dans " (Frans → Engels) :

En 1999, il finit par introduire une plainte auprès de l'Office des bonnes pratiques commerciales (Office of Fair Trading), qui demanda à IATA de modifier sa recommandation ; les deux parties ne sont toujours pas tombées d'accord.
In 1999 it ended up complaining to the Office of Fair Trading, which requested IATA to amend its recommendation; the two sides have not yet adopted an agreement.

Ils auraient sinon du payer une vignette annuelle ou bimensuelle pour la simple traversée du pays. En 2008 et en 2014, la Commission demanda à la Slovénie de revoir le prix des vignettes de courte durée pour les véhicules de tourisme, qui sont le plus susceptible d'être achetées par les étrangers, afin qu'il soit proportionnel au prix des vignettes de longue durée, généralement achetées par les nationaux.
In 2008 and in 2014, the Commission insisted that short-term vignettes for passenger cars in Slovenia, usually bought by foreigners, are price proportional to long-term vignettes, usually bought by nationals. In this way foreigners pay a fair price when spending only a few days in Slovenia.

En 1996, la Commission demanda à l'Autriche d'introduire une vignette hebdomadaire pour les véhicules de tourisme. Ceci permit de garantir que les touristes et autres utilisateurs occasionnels ne soient pas discriminés.
In 1996, the Commission insisted that Austria introduce a weekly vignette for passenger cars in order not to discriminate tourists and other occasional users, who otherwise would have had to buy a bi-monthly or an annual vignette for visiting or crossing Austria.

Étant donné que M. Tomczak était à l'époque député au parlement polonais, le procureur demanda à ce dernier, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point 10, du code de procédure pénale, l'autorisation d'inculper M. Tomczak.
In view of the fact that Mr Tomszac was at the time a Member of the Sejm, on 13 June 2000, in accordance with Article 17(1), point 10 of the Criminal Procedure Code, the General Public Prosecutor applied to the Sejm for authorisation to hold Mr Tomczak criminally liable in the matter.

Les travailleurs n'ayant pas été placés sous surveillance individuelle à Thulé pour que leur exposition aux radiations fût mesurée, l'association demanda au gouvernement danois de lui donner accès aux données pertinentes des radiations dans l'environnement: elle comptait s'en servir pour évaluer dans quelle mesure ses membres avaient sans doute été irradiés et pour évaluer les possibles conséquences pour leur santé.
Since the workers had not been individually monitored at Thule for radiation exposure, the Association requested the Danish Government to give them access to the relevant environmental radiation records. From these, they intended to estimate their probable radiation dosages and the possible consequences for their health.

Les 16 et 17 décembre 2004, le Conseil européen demanda que soit poursuivie la mise en œuvre de l'accord relatif à la création d'une Agence des droits de l'homme.
On 16-17 December 2004, the European Council called for further implementation of the agreement to establish the Human Rights Agency.

Étant donné que ce second rapport ne pouvait être élaboré qu'une fois que les constatations de la Cour des comptes et de l'OLAF auraient été publiées, la présidente de la commission du contrôle budgétaire demanda au service juridique du Parlement si le délai d'octobre devait être considéré comme contraignant pour le Parlement ou s'il n'avait qu'un caractère indicatif.
Since that second report could only be drawn up once the findings of the Court of Auditors and OLAF were available, the Chairman of the Committee on Budgetary Control asked Parliament's Legal Service whether the October deadline was to be considered as binding on Parliament, or merely indicative.

Avant de décider quelles suites pouvaient être envisagées, la commission des pétitions, conformément à ce que prévoient ses procédures, demanda à la Commission d'examiner l'affaire.
The Committee on Petitions as its procedures provide for, requested the European Commission to look into the matter before deciding what other follow-up actions could be envisaged.

Vu son succès, la Commission européenne demanda au Conseil de Ministres de le proroger d'un an.
In the light of its success, the European Commission asked the Council of Ministers to extend this by one year.

Lors du déjeuner de clôture, Helmut Kohl demanda à prendre la parole, ce qui était exceptionnel, car à l'ordinaire il prenait la parole.
During lunch, Helmut Kohl asked for permission to speak — which was unusual, because he usually just took the floor.