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Assistant-procureur de district
Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Confédération
Procureur de la Couronne
Procureur de la Reine
Procureur du Roi
Procureur du gouvernement
Procureur fédéral
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Procureur général de Sa Majesté
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Procureur général suppléant de la Confédération
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Procureure
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Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
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Sous-procureur de district
Substitut du procureur de district
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «procureur demanda » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur

Federal Attorney


substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]

deputy district attorney


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que M. Tomczak était à l'époque député au parlement polonais, le procureur demanda à ce dernier, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point 10, du code de procédure pénale, l'autorisation d'inculper M. Tomczak.

In view of the fact that Mr Tomszac was at the time a Member of the Sejm, on 13 June 2000, in accordance with Article 17(1), point 10 of the Criminal Procedure Code, the General Public Prosecutor applied to the Sejm for authorisation to hold Mr Tomczak criminally liable in the matter.


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