Traduction de «degré d’invalidité lui aurait autrement » (Français → Anglais) :

40 (1) Dans le cas où un demandeur ou pensionné devrait suivre un traitement médical ou chirurgical et refuse sans raison de le faire, le ministre peut réduire d’au plus la moitié la pension à laquelle son degré d’invalidité lui aurait autrement donné droit.
40 (1) Where an applicant or pensioner should undergo medical or surgical treatment and the applicant or pensioner unreasonably refuses to undergo that treatment, the Minister may reduce, by not more than one half, the pension to which the extent of the applicant’s or pensioner’s disability would otherwise have entitled the applicant or pensioner.

La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l'amende qui lui aurait autrement été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres jusqu'à 20 %.
The first firm meeting these conditions will be granted a 30-50 % reduction in the fine which would otherwise have been imposed, the second 20-30 % and the others up to 20 %.

(2) Le degré d’invalidité estimé dans ce cas est égal à cinquante pour cent du degré d’invalidité qui aurait été estimé si la perte de l’organe ou membre ou la perte en permanence de l’usage ou l’affaiblissement de celui-ci était survenu dans des circonstances telles qu’une indemnité aurait été versée au titre de l’article 45.
(2) The member’s or veteran’s extent of disability in respect of that other paired organ or limb shall be considered to be 50% of the extent of disability at which the member or veteran would have been assessed at if the loss of, the permanent loss of the use of or the impairment of that paired organ or limb had occurred in circumstances in which a disability award would have been payable under section 45.

74 (1) Au lieu d’effectuer un paiement, sauf un paiement à l’égard de la partie I, conformément à une demande faite en vertu des articles 68 à 68.11 ou 68.17 à 69, le ministre peut, à la demande du demandeur, autoriser ce dernier à déduire, aux conditions et selon les modalités qu’il peut spécifier, le montant qui lui aurait autrement été versé d’un paiement ou d’une remise de taxes, de pénalités, d’intérêts ou d’autres sommes déclarés dans une déclaration préparée par le demandeur en vertu de l’article 78.
74 (1) In lieu of making a payment, other than a payment in respect of Part I, pursuant to an application under any of sections 68 to 68.11 or 68.17 to 69, the Minister may, on request of the applicant, authorize the applicant to deduct, on such terms and conditions and in such manner as the Minister may specify, the amount that would otherwise be paid to the applicant from the amount of any payment or remittance of tax, penalty, interest or other sum that is reported in a return under section 78 by the applicant.

La première société remplissant les conditions qui lui permettront de bénéficier de mesures de clémence obtiendrait une réduction de 30 à 50 % de l'amende qui lui aurait autrement été infligée. Pour la deuxième société déposant une demande recevable, la réduction serait de 20 à 30 %, et pour toutes les autres sociétés faisant de même ultérieurement, elle pourrait atteindre 20 %.
The first company fulfilling the conditions for leniency would get a reduction of 30-50% of the fine which would otherwise have been imposed, the second successful applicant 20-30% and subsequent successful applicants would receive a reduction of up to 20%.

Par conséquent, si la mise sur le marché était autorisée, le titulaire aurait accès au marché de l'UE dans des conditions qui ne lui auraient pas été accordées autrement.
However, in the case of marketing authorisation, this procedure would allow the authorised person to enter the EU market on conditions in which he would not otherwise be allowed to do so.

Des garanties de cette nature permettent à l'assureur d'emprunter à des taux inférieurs aux taux normalement pratiqués sur le marché ou lui donnent la possibilité d'emprunter alors qu'il ne l'aurait pas eue autrement.
Such guarantees enable insures to borrow at rates lower than the normal market rates or make it possible for them to borrow money at all.