Traduction de «dct agréé devrait pouvoir proposer » (Français → Anglais) :

Compte tenu du fait que les DCT devraient être soumis à des exigences communes, et pour éliminer les obstacles existants aux règlements transfrontaliers, un DCT agréé devrait pouvoir proposer ses services sur le territoire de l’Union, y compris en créant une succursale.
Taking into account that CSDs should be subject to common requirements and in order to dismantle the existing barriers to cross-border settlement, any authorised CSDs should enjoy the freedom to provide services within the territory of the Union, including through setting up a branch.

(17) Compte tenu du fait que les DCT devraient être soumis à un ensemble d'exigences communes, et pour éliminer les obstacles existants aux règlements transfrontières, tout DCT agréé devrait pouvoir proposer ses services sur tout le territoire de l'Union, soit directement, soit en établissant une succursale.
(17) Taking into account that CSDs should be subject to a set of common requirements and in order to dismantle the existing barriers to cross-border settlement, any authorised CSD should enjoy the freedom to provide its services within the territory of the Union either by establishment of a branch or by way of direct provision of services.

(20) Compte tenu du fait que les DCT devraient être soumis à un ensemble d'exigences communes, et pour éliminer les obstacles existants aux règlements transfrontières, un DCT agréé devrait pouvoir proposer ses services sur le territoire de l'Union, y compris en établissant une succursale.
(20) Taking into account that CSDs should be subject to a set of common requirements and in order to dismantle the existing barriers to cross-border settlement, any authorised CSD should enjoy the freedom to provide its services within the territory of the Union, including through the establishment of a branch.

Un DCT ne devrait pouvoir refuser de fournir des services à un émetteur que sur la base d’une évaluation exhaustive des risques ou si le DCT ne fournit pas de services d’émission en rapport avec des titres constitués en vertu des dispositions du droit des sociétés ou de dispositions similaires de l’État membre concerné.
A refusal to provide services to an issuer should be permissible only based on a comprehensive risk assessment or if that CSD does not provide any issuance services in relation to securities constituted under the corporate or similar law of the relevant Member State.

Tout prestataire de services de paiement, y compris le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de l’utilisateur de services de paiement, devrait pouvoir proposer des services d’initiation de paiement.
Any payment service provider, including the account servicing payment service provider of the payment service user, should be able to offer payment initiation services.

Tout prestataire de services de paiement, y compris le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de l'utilisateur de services de paiement, devrait pouvoir proposer des services d'initiation de paiement.
Any payment service provider, including the account servicing payment service provider of the payment service user, should be able to offer payment initiation services.

Lorsqu’un DCT fournit ses services dans un autre État membre, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait pouvoir demander à l’autorité compétente de l’État membre d’origine toutes les informations concernant les activités du DCT qui présentent de l’intérêt pour l’autorité qui fait la demande.
Where a CSD provides its services in another Member State, the competent authority of the host Member State should be able to request from the competent authority of the home Member State all information concerning the activities of the CSD that is of relevance to the requesting authority.

Un DCT ne devrait pouvoir refuser de fournir des services à un émetteur que sur la base d'une analyse exhaustive des risques ou si le DCT ne fournit pas de services d'émission en rapport avec des titres constitués en vertu des dispositions du droit des sociétés ou d'autres dispositions similaires de l'État membre concerné.
A refusal to provide services to an issuer should only be permissible based on a comprehensive risk analysis or if that CSD does not provide any issuance services in relation to securities constituted under the corporate law or other similar law of the relevant Member State.

Le Conseil a souligné l'importance du commerce en ligne et a convenu que le dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation devrait pouvoir proposer tant aux consommateurs qu'aux professionnels un recours peu onéreux, simple et rapide.
The Council has highlighted the importance of e-commerce and agreed that consumer ADR scheme should be able to offer low-cost, simple and quick redress for both consumers and traders.

La Commission devrait pouvoir proposer des mesures législatives chargeant l’autorité européenne de surveillance dans le domaine bancaire et, dans la mesure où cela est approprié, l’autorité européenne de surveillance dans le domaine des marchés et des valeurs mobilières, établies conformément au processus de Larosière sur la surveillance financière, d’élaborer des projets de normes techniques réglementaires et de mise en œuvre, que la Commission devrait adopter, pour faciliter la collecte d’informations et la mise en œuvre cohérente des principes de rémunération dans le secteur bancaire.
The Commission should be able to make legislative proposals entrusting the European supervisory authority dealing with banking matters and, to the extent it is appropriate, the European supervisory authority dealing with markets and securities matters, as established pursuant to the de Larosière process on financial supervision, with the elaboration of draft technical regulatory and implementing standards to facilitate information collection and the consistent implementation of the remuneration principles in the banking sector to be adopted by the Commission.