Traduction de «devrait pouvoir refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de livrer un accusé au pouvoir civil
obstruction of civil power

droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]
right of disallowance [ power of disallowance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une plate-forme de négociation ne devrait pouvoir refuser l’accès que si certains critères d’accès, précisés dans des normes techniques de réglementation, ne sont pas remplis.
Access should only be denied by a trading venue if certain access criteria specified in regulatory technical standards are not met.

En effet, indépendamment de l'objectif du programme de sélection, à savoir la préservation ou l'amélioration de la race, l'autorité compétente devrait pouvoir refuser l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire pour la même race lorsque les divergences entre les principaux objectifs des deux programmes de sélection ou entre les caractères essentiels des caractéristiques de la race définis dans ces programmes de sélection entraîneraient un défaut d'efficacité en termes de progrès génétique pour ces objectifs ou pour ces caractères ou les caractères corrélés, ou lorsqu'un échange d'animaux entre les deux populations reproductrices serait porteur d'un risque de non-sélection ou de dégradation de ces caractères essentiels dans la population reproductrice initiale.
Indeed, independently of the aim of the breeding programme, namely the preservation of the breed or the improvement of the breed, the competent authority should be allowed to refuse approval for a further breeding programme in respect of the same breed where differences in the main objectives of the two breeding programmes, or in essential traits of the breed characteristics defined in those breeding programmes, would result in a loss of efficiency in terms of genetic progress in those objectives or in those traits or any correlated traits, or where an exchange of animals between both breeding populations would bear a risk of out selection or out breeding of those essential traits in the initial breeding population.

Un DCT ne devrait pouvoir refuser de fournir des services à un émetteur que sur la base d’une évaluation exhaustive des risques ou si le DCT ne fournit pas de services d’émission en rapport avec des titres constitués en vertu des dispositions du droit des sociétés ou de dispositions similaires de l’État membre concerné.
A refusal to provide services to an issuer should be permissible only based on a comprehensive risk assessment or if that CSD does not provide any issuance services in relation to securities constituted under the corporate or similar law of the relevant Member State.

Un DCT ne devrait pouvoir refuser de fournir des services à un émetteur que sur la base d'une analyse exhaustive des risques ou si le DCT ne fournit pas de services d'émission en rapport avec des titres constitués en vertu des dispositions du droit des sociétés ou d'autres dispositions similaires de l'État membre concerné.
A refusal to provide services to an issuer should only be permissible based on a comprehensive risk analysis or if that CSD does not provide any issuance services in relation to securities constituted under the corporate law or other similar law of the relevant Member State.

Une plate-forme de négociation ne devrait pouvoir refuser l'accès que si certains critères d'accès, précisés dans des normes techniques de réglementation, ne sont pas remplis.
Access should only be denied by a trading venue if certain access criteria specified in regulatory technical standards are not met.

(2 bis) L'Union devrait pouvoir refuser l'importation de poissons provenant d'un État qui a émis une objection par rapport à une mesure de gestion ou de conservation au sein d'une ORGP et porte atteinte à cette mesure.
(2 a) The Union should be able to refuse the importation of fish coming from a State that has tabled an objection to and undermines a management or conservation measure in the framework of an RFMO.

(22 quater) Si l'on opte pour la solution nationale, le pays d'accueil devrait pouvoir refuser à des succursales locales le droit d'exercer leurs activités, afin de contraindre les établissements étrangers à opérer uniquement au travers de filiales et non de succursales, et surveiller les fonds propres et la liquidité des établissements exerçant leurs activités sur leur territoire, ce qui reviendrait à davantage de protectionnisme.
(22c) Under the national solution, the host country should be able to refuse local branches the right to operate, to oblige foreign institutions to act only through the subsidiaries and not through branches and to oversee the capital and liquidity of institutions operating in their country, which would amount to more protectionism.

Un État membre ne devrait pouvoir refuser de rendre un accord exécutoire que si le contenu de l’accord est contraire à son droit, y compris son droit international privé, ou si son droit ne prévoit pas la possibilité de rendre le contenu de l’accord en question exécutoire.
It should only be possible for a Member State to refuse to make an agreement enforceable if the content is contrary to its law, including its private international law, or if its law does not provide for the enforceability of the content of the specific agreement.

Celui-ci devrait pouvoir refuser de répondre lorsqu’on l’interroge.
He should be able to refuse to answer questions.

Le Parlement devrait pouvoir faire des propositions de mesures et tout refus devrait être motivé par la Commission ou par le comité.
The Parliament should be allowed to make its own suggestions for Special Measures and the refusal of such proposals have to be justified by the Commission and/or the Committee.