Traduction de «date à laquelle le détenu pourra faire » (Français → Anglais) :

Si le jury décide que la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ne sera pas réduite, il peut fixer une date à laquelle le détenu pourra faire une nouvelle demande d'examen judiciaire.
If the jury decides the period of parole ineligibility is not to be reduced, it can set another time at which the prisoner can again apply for judicial review.

Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
On interruption it shall begin again immediately and shall end at the latest six years after the end of the year in which it originally began, unless, in the meantime, judicial proceedings to enforce the right have begun; in this case the period shall end at the earliest one year after the judgment has acquired the authority of a final decision.

82 (1) Tout breveté doit, dès que possible après avoir fixé la date à laquelle il compte mettre en vente sur un marché canadien un médicament qui n’y a jamais été vendu, notifier le Conseil de son intention et de la date à laquelle il compte le faire.
82 (1) A patentee of an invention pertaining to a medicine who intends to sell the medicine in a market in Canada in which it has not previously been sold shall, as soon as practicable after determining the date on which the medicine will be first offered for sale in that market, notify the Board of its intention and of that date.

J'en ai eu un premier exemple lorsque j'ai communiqué avec la Commission nationale des libérations conditionnelles pour connaître la date à laquelle le détenu deviendrait admissible à une libération.
The first example regarding this was when I wrote the National Parole Board regarding the date the offender was eligible for release.

Il s'agit de la date à laquelle le détenu peut présenter une demande de libération conditionnelle en vertu de la loi, et non pas de la date à laquelle il est admissible à la libération conditionnelle.
The parole eligibility date is a preordained date that is determined by the sentence.

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

Avez-vous une date en ce qui concerne précisément les frais d'inspection des abattoirs et à la frontière, pour que ces gens aient au moins une idée de la date à laquelle cette question pourra être réglée à court terme?
Do you have a timeline as far as specifically the inspection fees at the abattoirs and border are concerned, a timeline so these folks can know maybe when this will be resolved in the short term?

1. La date à laquelle le montant total du paiement est déposé sur un compte bancaire détenu par l’Agence est considérée être la date à laquelle le paiement a été effectué.
1. The date on which the full amount of the payment is deposited in a bank account held by the Agency shall be considered to be the date on which the payment has been made.

Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra débuter au 1er janvier 2004, à condition que les dépenses ne soient pas antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention ou à la date à laquelle commence l'exercice budgétaire du bénéficiaire.
For grants awarded in 2004, it will be possible for the period of eligibility of expenditure to start on 1 January 2004, provided that the expenditure does not precede the date on which the grant application was lodged or the date on which the beneficiary's budget year starts.