Traduction de «réserve constituée pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserves constituées pour pertes [ réserves pour pertes ]
accumulated appropriations for losses

droits certains des salariés sur les réserves constituées
guaranteed rights to the constituted reserves

réserve constituée sur l'actif
assets reserve

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

réserve écologique | réserve biologique | réserve | réserve naturelle | réserve de nature | réserve de nature et d'observation de la faune | réserve de faune et de flore
nature preserve | preserve | nature reserve | naturalized reserve | wild preserve | scientific reserve | reservation | natural preserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les coûts se rapportent au transport des capacités affectées au préalable à la réserve constituée de manière volontaire conformément à l'article 11; ou
the costs relate to the transport of the capacities pre-committed to the voluntary pool in accordance with Article 11; or

ces capacités soient destinées pour deux ans au moins à la réserve constituée de manière volontaire; et
those capacities are committed to the voluntary pool for a minimum period of two years; and

l'aide est nécessaire pour répondre à un besoin critique et elle n'est pas disponible ou suffisamment disponible dans le cadre de la réserve constituée de manière volontaire.
the assistance is necessary to address a critical need and the assistance is not, or not sufficiently, available in the voluntary pool.

Ces coûts d'adaptation peuvent comprendre des coûts concernant l'interopérabilité des modules et des autres capacités de réaction, l'autonomie, l'autosuffisance, la transportabilité et l'emballage, ainsi que des coûts similaires et les coûts de constitution des capacités multinationales de réaction (par exemple, ateliers, formations, établissement de méthodes, normes et procédures communes et activités similaires), pour autant que ces coûts soient spécifiquement en rapport avec la contribution des capacités à la réserve constituée de manière volontaire.
Those adaptation costs may include costs related to interoperability of modules and other response capacities, autonomy, self-sufficiency, transportability, packaging and similar costs, as well as the costs of forming multinational response capacities (for example workshops, trainings, development of common methodologies, standards, procedures and similar activities), provided that those costs specifically relate to the capacities' participation in the voluntary pool.

les progrès liés à l'amélioration du niveau de préparation aux catastrophes, qui sont mesurés par les effectifs des capacités de réaction figurant dans la réserve constituée de manière volontaire par rapport aux objectifs de capacités visés à l'article 11 et le nombre de modules enregistrés dans le CECIS.
progress in increasing the level of readiness for disasters: measured by the quantity of response capacities included in the voluntary pool in relation to the capacity goals referred to in Article 11 and the number of modules registered in the CECIS.

Enfin, le Conseil est également convenu d'envisager un processus dans le cadre duquel la Commission, en coopération avec les États membres, devrait recenser les importants déficits de capacités de réaction que présente la réserve constituée de manière volontaire et, au cas où des déficits seraient recensés, elle envisagera toutes les solutions possibles présentées dans le document de la présidence mentionné plus haut afin de remédier à ces déficits de la manière la plus performante.
Finally, the Council also agreed to consider a process by which the Commission, in cooperation with the member states, should identify significant response capacity gaps in the voluntary pool and, if gaps are identified, will consider all available options set out in the above mentioned presidency paper to address these gaps in the most effective way.

Le Conseil est convenu qu'il était important de pouvoir prévoir les montants de ressources disponibles et que le soutien financier provenant du budget de l'UE pouvait inciter utilement les États membres à mettre des ressources à la disposition de la réserve constituée de manière volontaire.
The Council agreed that it was important for assets' availability to be predictable and agreed that financial support from the EU budget can create useful incentives for member states to make assets available to the voluntary pool.

Quant aux postes d’encadrement intermédiaire , la Commission a jusqu’à présent effectué 34 % des 134 recrutements prévus pour la période 2004-2006 et maintiendra la cadence en 2006, bien que l’objectif retenu ne soit pas facile à atteindre étant donné la publication tardive des listes de réserve constituées par l’EPSO et le nombre plus faible que prévu de lauréats issus des deux séries de concours.
In middle management positions , the Commission has so far recruited 34% of the expected target of 134 recruitments for 2004-2006 and will keep up this pace of recruitments for 2006, even though the late availability of reserve lists produced by EPSO , and the lower than expected number of laureates in both rounds of competition does not make the target set easy to reach.

À la date d'entrée en vigueur, la nation Nisga'a possédait la totalité des terres Nisga'a—les 2 000 kilomètres carrés, y compris les anciennes réserves—et la nation Nisga'a a alors octroyé aux villages Nisga'a, les quatre villages, la plus grande partie des terres qui avaient auparavant fait partie des réserves constituées au titre de la Loi sur les Indiens et sur lesquelles les villages sont établis.
On the effective date, the Nisga'a Nation owned all of Nisga'a lands the 2,000 square kilometres including but not restricted to the former reserves and the Nisga'a Nation then granted to the Nisga'a villages, the four villages, most of the property interests in the lands that had previously been the Indian Act reserves on which the villages are located.

Les bénéficiaires peuvent en outre libérer les réserves constituées sans imposition ou à un taux réduit si les fonds servent à réaliser certains objectifs dont la poursuite est encouragée par le régime.
Under the scheme, the beneficiaries can further release the reserves formed without incurring taxation or at a reduced tax rate if the reserve funds are used for certain objectives encouraged by the scheme.