Traduction de «date à laquelle de telles expérimentations doivent » (Français → Anglais) :

Au vu de ces circonstances exceptionnelles et afin de permettre à l'AEMF, aux autorités nationales compétentes et aux parties prenantes de mener à bien la mise en œuvre opérationnelle, il convient de reporter de douze mois, soit au 3 janvier 2018, la date à laquelle les États membres doivent appliquer les mesures de transposition de la directive 2014/65/UE ainsi que celle à laquelle l'abrogation de la directive 2004/39/CE doit prendre effet.
In light of the exceptional circumstances and in order to enable ESMA, NCAs and stakeholders to complete the operational implementation, it is appropriate to defer the date by which the Member States need to apply the measures transposing Directive 2014/65/EU and the date by which the repeal of Directive 2004/39/EC is to take effect by 12 months until 3 January 2018.

Si, en raison de la date à laquelle une telle affectation prend fin, l’emprunteur est incapable de poursuivre un programme d’études dans les six mois, le ministre peut, sur demande, proroger d’au plus six mois la date à laquelle il cesse d’être étudiant à temps plein.
However, if, as a result of the date on which their service on the designated operation ends, the borrower is unable to continue in a program of studies within six months after that date, the Minister may, on application, delay by up to six months the date on which the borrower ceases to be a full-time student.

la réalisation, sur leur territoire, d’expérimentations animales portant sur des ingrédients ou combinaisons d’ingrédients afin de satisfaire aux exigences de la présente directive, au plus tard à la date à laquelle de telles expérimentations doivent être remplacées par une ou plusieurs méthodes alternatives validées figurant dans le règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ou à l’annexe IX de la présente directive.
the performance on their territory of animal testing of ingredients or combinations of ingredients in order to meet the requirements of this Directive, no later than the date on which such tests are required to be replaced by one or more validated methods listed in Commission Regulation (EC) No 440/2008 of 30 May 2008 laying down test methods pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) or in Annex IX to this Directive.

b)la date à laquelle les contrats dérivés doivent être déclarés, et notamment toute application progressive en ce qui concerne les contrats conclus avant la date d'application de l'obligation de déclaration.
(b)the date by which derivative contracts are to be reported, including any phase-in for contracts entered into before the reporting obligation applies.

la date à laquelle les contrats dérivés doivent être déclarés, et notamment toute application progressive en ce qui concerne les contrats conclus avant la date d'application de l'obligation de déclaration.
the date by which derivative contracts are to be reported, including any phase-in for contracts entered into before the reporting obligation applies.

La publicité à laquelle le député se reporte est simplement une demande de marché qui précise la date à laquelle les entreprises intéressées doivent présenter leur offre au gouvernement.
The advertisement the member is referring to is merely a request for procurement which provides a date for those companies that are interested to submit their tenders to the government .

l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait été soumise directement et la date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de la première institution est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution prioritaire.
the competent institution of the Member State whose legislation is applicable by priority shall deal with this application as though it were submitted directly to itself, and the date on which such an application was submitted to the first institution shall be considered as the date of its claim to the institution with priority.

Au sujet du plomb dans l'essence le P.E. a egalement suggere dans son avis d'avancer la date a laquelle les Etats membres doivent disposer d'essence sans plomb au 1.10.1986. d) Enfin a rappeler sue le Conseil Europeen a Dublin a invite le Conseil Environnement a "deployer les efforts necessaires afin de degager rapidement un accord sur les orientations en vue d'une politique commune sur la reduction du plomb dans l'essence et des emissions des vehicules".
As regards lead in petrol, Parliament also proposed, in its Opinion, that the date by which Member States must make unleaded petrol available should be brought forward to 1 October 1986 (d) Finally, the European Council in Dublin asked the Environment Ministers "to make every effort to reach agreement on the guidelines for a Community policy on the reduction of lead in petrol and vehicle emissions".

Cette modification vise à reporter d'un an la date à laquelle les Etats membres doivent se conformer aux nouvelles annexes de la directive 64/432/CEE (actuellement le 1.7.1998 selon la directive 97/12/CE).
The amendment postpones by one year the date by which Member States are to comply with the new Annexes to Directive 64/432/EEC (currently under Directive 97/12/EEC, 1 July 1998).