Vertaling van "date précise sera annoncée " (Frans → Engels) :

2. Il s'applique à compter du [une date précise sera fixée, qui coïncidera avec la date d'entrée en application du règlement ./. du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire].
2. It shall apply from [ a specific date will be set and it will coincide with the date of application of Regulation xx/xx on the implementation of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection ].

Une date précise sera donc fixée pour l’entrée en application du présent règlement, qui coïncidera avec la date d’entrée en application du règlement xx/xx [dispositions de fond].
Therefore, the date of application of this Regulation will be a specific date which will coincide with the date of application of Regulation xx/xx [substantive provisions].

2. Il s'applique à compter du [une date précise sera fixée qui coïncidera avec la date d'application du règlement ./. du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction].
2. It shall apply from [a specific date will be set and it will coincide with the date of application of Council Regulation ./. on the implementation of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection with regard to the applicable translation arrangements].

2. Il s'applique à compter du [une date précise sera fixée, qui coïncidera avec la date d'entrée en application du règlement ./. du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire] .
2. It shall apply from [a specific date will be set and it will coincide with the date of application of Regulation xx/xx on the implementation of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection] .

2. Il s'applique à compter du [une date précise sera fixée, qui coïncidera avec la date d'entrée en application du règlement ./. du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire].
2. It shall apply from [a specific date will be set and it will coincide with the date of application of Regulation xx/xx on the implementation of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection].

Il est également précisé que, en cas de revendication d'une priorité, la date pertinente sera la date de priorité.
It is also stipulated that, in the event of a priority claim, the relevant date will be the priority date.

2. Les demandes d'ajustement de la valeur de la référence visée au paragraphe 1 sont soumises par les États membres à la Commission au plus tard le [dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la modification – la date précise sera indiquée].
2. Requests for the adjustment of the baseline referred to in paragraph 1 shall be submitted by Member States to the Commission by [within one year from adoption of this amendment - will be filled with concrete date].

Les exclusions du régime de gestion de l'effort de pêche qui étaient déjà en vigueur avant le [ - une date précise sera indiquée] continuent de s'appliquer tant que les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées sont remplies.
Exclusions from the fishing effort regime that were already in force prior to [__ - will be filled with concrete date] shall continue to apply for as long as the conditions under which those exclusions were granted remain fulfilled.

Dans la négative, préciser la date à laquelle il sera opérationnel
If not, indication of the date when it will be operational.