Traduction de «date les propositions entreront-elles » (Français → Anglais) :

À quelle date les propositions entreront-elles en vigueur?
When will the proposals enter into force?

Si elles sont adoptées, ces propositions entreront en application à compter du 1 janvier 2016.
If adopted, the proposals will apply from 1 January 2016.

b)la présentation et l'approbation des propositions de modifications des programmes de développement rural et les propositions de modifications des cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence à laquelle elles doivent être présentées au cours de la période de programmation.
(b)the submission and approval of proposals for amendments to rural development programmes and proposals for amendments to national frameworks, including their entry into force and the frequency with which they are to be submitted during the programming period.

la présentation et l'approbation des propositions de modifications des programmes de développement rural et les propositions de modifications des cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence à laquelle elles doivent être présentées au cours de la période de programmation.
the submission and approval of proposals for amendments to rural development programmes and proposals for amendments to national frameworks, including their entry into force and the frequency with which they are to be submitted during the programming period.

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

La décision cadre prévoit toutefois que la Commission soumettra un rapport au Conseil dans les cinq ans à compter de la date de mise en oeuvre de la décision cadre, et fera toute proposition qu'elle jugera appropriée.
Nevertheless, the Framework Decision provides that the Commission shall, five years from the date of implementation of the Framework Decision, submit a report to the Council and make any proposal it deems appropriate.

C'est ce que l'association a dit à cette date-là, et maintenant elle met de l'avant une proposition qui se fonde là-dessus.
They said that then, and now they're putting a proposal that does that.

La proposition prévoit-elle une date de réexamen?
Does the proposal have a review date?

De nombreuses modifications entreront en vigueur six mois après la date de la sanction royale à moins que, auparavant, le DGE publie dans la Gazette du Canada un avis indiquant que les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions ont été faits, auquel cas elles entreront en vigueur à la date de publication de l’avis.
A significant number of amendments will come into force six months after the day on which the bill receives Royal Assent unless, prior to that date, the CEO publishes a notice in the Canada Gazette that the necessary preparations for the bringing into operation of those provisions have been made and that they may come into force accordingly, in which case they come into force on the day on which the notice is published.