Traduction de «date de reprise de la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de reprise de la procédure
date of resumption of proceedings

procédure de correction d'erreurs [ procédure de reprise sur erreur | procédure de récupération sur erreur ]
error recovery procedure

procédure de secours [ procédure de sauvegarde | sauvegarde | reprise en secours | procédure de conservation des données ]
backup procedure [ backup | backup operation ]

ordonner la reprise de la procédure
order that the proceedings be resumed

reprise de la procédure
resumption of proceedings

procédure de récupération [ procédure de reprise | procédure de reconstitution | procédure de restauration | procédure de reprise après incident ]
recovery procedures [ recovery actions | recovery procedure ]

procédure de reprise sur erreur
error recovery procedure | ERP

procédure de reprise sur incident
failure recovery procedure

procédure de reprise
recovery procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission informe le demandeur de la date de reprise de la procédure d’autorisation.
The Commission shall inform the applicant about the date of resumption of the authorisation procedure.

4. À compter de la date de reprise de la procédure après une suspension, les délais de procédure interrompus sont remplacés par de nouveaux délais qui commencent à courir à la date de cette reprise.
4. From the date of resumption of proceedings following a stay, the suspended procedural time-limits shall be replaced by new time-limits and time shall begin to run from the date of that resumption.

4. Les délais en cours à l'égard du demandeur ou du titulaire de la marque de l'Union européenne à la date d'interruption de la procédure, à l'exception du délai de paiement des taxes de renouvellement, recommencent à courir à compter du jour de la reprise de la procédure.
(4) The time limits, other than the time limit for paying the renewal fees, in force as regards the applicant for or proprietor of the European Union trade mark at the date of interruption of the proceedings, shall begin again as from the day on which the proceedings are resumed.

Dans ce cas, la date à laquelle il convient d'apprécier si le débiteur possède un établissement sur le territoire d'un autre État membre correspond à la date d'ouverture de la procédure principale.
In such a case, the relevant time for assessing whether the debtor possesses an establishment within the territory of another Member State shall be the date of the opening of the main proceedings.‘

Dans ce cas, la date à laquelle il convient d'apprécier si le débiteur possède un établissement sur le territoire d'un autre État membre correspond à la date d'ouverture de la procédure principale.
In such a case, the relevant time for assessing whether the debtor possesses an establishment within the territory of another Member State shall be the date of the opening of the main proceedings".

3. Toute décision de reprise de la procédure avant le terme de la suspension ou visée à l'article 43, paragraphe 3, est adoptée selon les mêmes modalités.
3. Any decision ordering the resumption of proceedings before the end of the stay or as referred to in Article 43(3) shall be adopted in accordance with the same procedure.

4. Les délais en cours à l'égard du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire à la date d'interruption de la procédure, à l'exception du délai de paiement des taxes de renouvellement, recommencent à courir à compter du jour de la reprise de la procédure.
4. The time limits, other than the time limit for paying the renewal fees, in force as regards the applicant for or holder of the Community design at the date of interruption of the proceedings, shall begin again as from the day on which the proceedings are resumed.

Cette obligation concerne la juridiction qui ouvre la procédure d’insolvabilité, la date d’ouverture et, pour la procédure principale, la date de clôture de la procédure, le type de procédure, le débiteur, le syndic désigné, la décision d’ouverture de la procédure ainsi que la décision portant désignation du syndic, si elle est différente, et le délai fixé pour la production des créances.
This obligation concerns the court opening the insolvency proceedings, the date of opening and – for main proceedings, the date of closing proceedings, the type of proceedings, the debtor, the liquidator appointed, the decision opening proceedings as well as the decision appointing the liquidator, if different, and the deadline for lodging claims.

7. À compter de la date de reprise de la procédure après une suspension, les délais de procédure interrompus sont remplacés par de nouveaux délais qui commencent à courir à la date de cette reprise.
7. From the date of resumption of proceedings following a stay, the suspended procedural time-limits shall be replaced by new time-limits and time shall begin to run from the date of that resumption.