Vertaling van "date de rajustement soient égaux " (Frans → Engels) :

50.1 (1) À compter du 1 avril 1986, les taux énumérés à l’annexe II. 1 sont rajustés le premier jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre de chaque année, de sorte que les taux applicables pendant le trimestre commençant à la date de rajustement soient égaux au résultat des opérations suivantes :
50.1 (1) Commencing on April 1, 1986, the rates enumerated in Schedule II. 1 shall be adjusted each January 1, April 1, July 1 and October 1, so that the rates applicable during the three month period commencing on the adjustment day are equal to the amounts obtained

e) dans tous les cas de vente de bétail et de matériel destinés à l’exploitation de terres non améliorées, varier les prescriptions de l’article dix-huit de la présente loi, de façon que les conditions de paiement soient absolument au comptant, ou que, au choix de la Commission, l’acquittement se fasse en six versements annuels au plus, égaux et consécutifs, commençant au plus tard trois ans à compter de la date de la vente, avec intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, ledit intérêt commençant à courir deux ans après la date de la vente;
(e) in all cases of sales of stock and equipment for the operation of unimproved lands, to vary the provisions of section eighteen of this Act so that the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the Board, payment in not more than six equal, consecutive, annual instalments, commencing not later than three years from the date of the sale, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, said interest to begin to accrue two years from the date of the sale;

f) dans tous les cas de vente de bétail et de matériel destinés à l’exploitation de fermes améliorées, varier les prescriptions de l’article dix-huit de la présente loi, de façon que les conditions de paiement soient absolument au comptant, ou, au choix de la Commission, le tantième de comptant déterminé par la Commission, et que le solde soit remboursable en six versements annuels, égaux et consécutifs, ou moins, à partir de la date fixée par la Commission, mais pas plus tard que deux ans après la date de la vente, avec intérêt à cinq pour cent par année, d’après le système d’amortissement;
(f) in all cases of sales of stock and equipment for the operation of improved farms, to vary the provisions of section eighteen of this Act so that the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the Board, such per centum cash down as the Board may determine, and the balance be repayable in six, or less, equal consecutive, annual instalments commencing upon a date determined upon by the Board, but not later than two years from the date of the sale, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan;