Traduction de «date de constitution du sinistre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de constitution du sinistre
date of ascertainment of loss

délai constitutif de sinistre [ délai de constitution de sinistre ]
claim waiting period

date de constitution d'un fonds
date of the establishment of a unit trust

date de constitution
date of incorporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement nouvellement constitués, cette composition réelle résulte de la moyenne des actifs à la date de constitution et à la date de la première évaluation des actifs prévue par les documents régissant la gestion des organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement concernés.
For newly constituted undertakings or entities or investment funds or schemes, such actual composition shall result from the average of assets at the starting date and at the date of the first evaluation of assets as set out in the documentation that governs the operation of the undertakings, entities, funds or schemes concerned.

Dans les cas ne relevant pas de la législation de l’Union européenne, le droit de l’État où l’ERIC a son siège statutaire (à savoir, à la date de constitution de l’ERIC ESS, le droit anglais) détermine la juridiction compétente pour statuer sur les litiges en question.
In cases not covered by European Union legislation, the law of the State where the ESS ERIC has its statutory seat (i.e. the laws of England and Wales at the date of the establishment of the ESS ERIC) shall determine the competent jurisdiction for the resolution of such disputes.

pour les questions qui ne sont pas, ou qui sont seulement en partie, régies par les actes visés à l’article 26, point a), par le droit de l’État où l’ERIC ESS a son siège statutaire, à savoir, à la date de constitution de l’ERIC ESS, le droit anglais.
by the law of the State where the ESS ERIC has its statutory seat in the case of matters not, or only partly, regulated by acts referred to in Article 26(a), i.e. the laws of England and Wales at the date of the establishment of the ESS ERIC.

o octies) «gestionnaire ne présentant pas une importance systémique», tout gestionnaire qui, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société à laquelle il est lié par une gestion ou un contrôle commun ou par une participation directe ou indirecte importante, gère des portefeuilles de fonds alternatifs qui ne recourent pas au levier et dont les actifs gérés ne dépassent pas, pris individuellement, 100 millions d'euros et, au total, 250 millions d'euros et pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date de constitution de chaque fonds alternatif;
(og) ‘non-systemically relevant AIFM’ means AIFM which either directly or indirectly through a company with which the AIFM are linked by common management or control, or by a substantive direct or indirect holding, manage portfolios of AIF that are not leveraged and whose individual assets under management do not exceed EUR 100 million and in total do not exceed a threshold of EUR 250 million and with no redemption rights exercisable during a period of five years following the date of constitution of each AIF;

Date de constitution de la société.
Date of incorporation of the company.

Date de constitution du fonds commun de placement.
Date of establishment of the common fund.

Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques
Date of incorporation for legal persons or date of official recognition as an economic operator for natural persons

5. Le demandeur présente à l'autorité de gestion, chaque année et pour cinq années consécutives à compter de la date de constitution de la société mixte ou de la prise de participation du partenaire communautaire dans le capital social de la société, un rapport sur l'exécution du plan d'activité, comportant des données sur les captures et les marchés des produits de la pêche, notamment les produits débarqués ou exportés dans la Communauté, étayées par des pièces justificatives, et qui soit accompagné du bilan et de l'état patrimonial de la société.
5. Each year for five consecutive years from the date of constitution of the joint enterprise or the date on which the Community partner acquired holdings in the enterprise, applicants shall submit to the management authority a report on the implementation of the activity plan, including data on catches and markets of fisheries products, in particular products landed in or exported to the Community, with supporting documents, together with the enterprise's balance sheet and a statement of its net worth.

Les mesures d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs ne sont pas satisfaisantes, car dans de trop nombreux cas, le public visé avait dépassé l'âge requis au moment de l'obtention de l'aide alors qu'il pouvait y prétendre à la date de constitution du dossier.
The measures to assist young farmers setting up in business are inadequate, since in far too many cases the target group exceeds the age limit on the date of receiving aid even though it was eligible at the moment of presenting an application.