Vertaling van "date de constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de constitution
date of incorporation

date de constitution d'un fonds
date of the establishment of a unit trust

date de constitution du sinistre
date of ascertainment of loss

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement nouvellement constitués, cette composition réelle résulte de la moyenne des actifs à la date de constitution et à la date de la première évaluation des actifs prévue par les documents régissant la gestion des organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement concernés.
For newly constituted undertakings or entities or investment funds or schemes, such actual composition shall result from the average of assets at the starting date and at the date of the first evaluation of assets as set out in the documentation that governs the operation of the undertakings, entities, funds or schemes concerned.

Dans les cas ne relevant pas de la législation de l’Union européenne, le droit de l’État où l’ERIC a son siège statutaire (à savoir, à la date de constitution de l’ERIC ESS, le droit anglais) détermine la juridiction compétente pour statuer sur les litiges en question.
In cases not covered by European Union legislation, the law of the State where the ESS ERIC has its statutory seat (i.e. the laws of England and Wales at the date of the establishment of the ESS ERIC) shall determine the competent jurisdiction for the resolution of such disputes.

pour les questions qui ne sont pas, ou qui sont seulement en partie, régies par les actes visés à l’article 26, point a), par le droit de l’État où l’ERIC ESS a son siège statutaire, à savoir, à la date de constitution de l’ERIC ESS, le droit anglais.
by the law of the State where the ESS ERIC has its statutory seat in the case of matters not, or only partly, regulated by acts referred to in Article 26(a), i.e. the laws of England and Wales at the date of the establishment of the ESS ERIC.

pour les questions qui ne sont pas, ou qui sont seulement en partie, régies par les actes visés à l’article 26, point a), par le droit de l’État où l’ERIC ESS a son siège statutaire, à savoir, à la date de constitution de l’ERIC ESS, le droit anglais;
by the law of the State where the ESS ERIC has its statutory seat in the case of matters not, or only partly, regulated by acts referred to in Article 26(a), i.e. the laws of England and Wales at the date of the establishment of the ESS ERIC;

Il y a lieu d'observer que SACE a appliqué un système comptable distinct pour les risques cessibles couvrant la période comprise entre la date à laquelle les risques concernés ont automatiquement été convertis en risques cessibles (1er mai 2004) et la date de constitution de SACE BT (27 mai 2004) (voir le tableau 1 figurant au considérant 19 de la décision d'ouverture de la procédure).
It is noteworthy that SACE used separate accounting for the marketable risks for the period between the date when the respective risks became automatically marketable (1 May 2004) and when SACE BT was established (27 May 2004) (see Table 1 under recital 19 of the opening decision).

Afin de se conformer aux dispositions de l'Union, SACE a décidé également d'adopter et de tenir une comptabilité séparée pour les risques cessibles (9) couvrant la période comprise entre la date à laquelle les risques concernés ont automatiquement été convertis en risques cessibles (1er mai 2004) et la date de constitution de SACE BT (27 mai 2004) (voir le tableau 1 figurant au considérant 19 de la décision d'ouverture de la procédure).
In order to comply with Union rules, SACE decided to establish and use separate accounting for marketable risks (9) for the period between the date when the respective risks became automatically marketable (1 May 2004) and when SACE BT was established (27 May 2004) (see Table 1 under recital 19 of the opening decision).

Date de constitution du fonds commun de placement.
Date of establishment of the common fund.

Date de constitution de la société.
Date of incorporation of the company.