Traduction de «délai de constitution de sinistre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai constitutif de sinistre [ délai de constitution de sinistre ]
claim waiting period

délai de comptabilisation des sinistres
delayed accounting period | acctg period

date de constitution du sinistre
date of ascertainment of loss

délai constitutif de sinistre
claim waiting period

délai constitutif du sinistre
period before ascertainment of loss | qualifying period for the claim | waiting period | waiting period for ascertainment of loss

clause prévoyant un délai de forclusion pour le règlement d'un sinistre
claims cut-off clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est probable que la non-conformité entraîne un niveau inadéquat de fonds propres, les autorités compétentes exigent, dans les meilleurs délais, la constitution de fonds propres supplémentaires adéquats.
If it is likely that the non-compliance leads to inadequate own funds, the competent authorities shall timely require commensurate additional own funds.

Tout cela est très ambitieux. Cependant, pour revenir un peu en arrière, en décembre 2008, le Conseil «Compétitivité» a appelé les États membres à réduire le délai de constitution d’une nouvelle entreprise à maximum trois jours et, bien sûr, la Commission a promis de suivre de près cette évolution.
However, to go back a bit, the Competitiveness Council called on the Member States in December 2008 to reduce company start-up times to a maximum of three days and, of course, the Commission promised to monitor that development.

17. invite la Commission à proposer, dans les plus brefs délais, la constitution d'un fonds d'urgence destiné à financer la mise en place d'équipes de soutien spécialisées ayant pour mission de fournir une assistance pratique lors de l'accueil des migrants aux frontières et dans la solution des crises humanitaires que connaissent les États membres, ainsi qu'à introduire dans les nouveaux fonds pour la période 2007-2013 un mécanisme d'urgence permettant de dégager des aides financières pour les situations d'urgence;
17. Calls on the Commission to propose, as soon as possible, the creation of an emergency fund to finance 'expert support teams' to provide practical assistance for reception at borders and tackle humanitarian crises in the Member States, and to incorporate in the new funds for the period 2007-2013 an emergency mechanism allowing financial assistance to be provided in emergency situations;

15. invite la Commission à proposer dans les plus brefs délais la constitution d'un fonds d'urgence destiné à financer la mise en place d'équipes de soutien spécialisées ayant pour mission de fournir une assistance concrète lors de l'accueil des migrants aux frontières et dans la solution des crises humanitaires que connaissent les États membres, ainsi qu'à introduire dans les nouveaux fonds couverts par la période 2007-2013 un mécanisme d'urgence permettant de dégager des aides financières pour les situations d'urgence;
15. Calls on the Commission to propose, as soon as possible, the creation of an emergency fund to finance 'expert support teams' to provide practical assistance for reception at borders and tackle humanitarian crises in the Member States, and to incorporate in the new funds for the period 2007-2013 an emergency mechanism allowing financial assistance to be provided in emergency situations;

8. invite la Commission à proposer dans les plus brefs délais la constitution d'un fonds d'urgence destiné à financer la mise en place d'équipes de soutien spécialisées ayant pour mission de fournir une assistance concrète lors de l'accueil des migrants aux frontières et dans la solution des crises humanitaires que connaissent les États membres, ainsi qu'à introduire dans les nouveaux fonds couverts par la période 2007-2013 un mécanisme permettant de dégager des aides financières pour les situations d'urgence;
8. Calls on the Commission to propose, as soon as possible, the creation of an emergency fund to finance 'expert support teams' to provide practical assistance for reception at borders and tackle humanitarian crises in the Member States, and to incorporate in the new funds for the period 2007-2013 an emergency mechanism allowing financial assistance to be provided in emergency situations;

Deuxièmement, il paraît raisonnable de confier à un tribunal le traitement des demandes d'indemnisation; nous demandons cependant que ce tribunal soit totalement indépendant et que la loi ou le règlement prévoie un délai dans lequel toutes les demandes d'indemnisation doivent être traitées, de façon à éviter de pénaliser davantage les sinistrés.
Secondly, the principle of establishing a tribunal to handle claims is a reasonable approach; however, we ask that such a tribunal be totally independent and that a timeframe be entrenched in the legislation or regulations to ensure that all claims are in fact processed in a timely manner, without causing further undue hardship.

Le risque, pour la Commission, est que ces contraintes allongent considérablement le délai de constitution des dossiers de demandes et empêchent, de ce fait, les patients de se procurer les médicaments dont ils ont besoin.
The risk, in the Commission's view, is that these constraints considerably prolong the time needed to prepare applications and thus prevent patients from obtaining the medicinal products they need.

Lorsqu'on examine la Loi sur les mesures d'urgence, on s'aperçoit que la proclamation de l'état d'urgence prend effet le jour où elle est émise et expire à la fin d'un délai de 90 jours pour les sinistres, de 30 jours pour les états d'urgence, de 60 jours pour un état de crise internationale et de 120 jours pour un état de guerre.
If we look at the Emergencies Act, an emergency declaration is effective the day it is issued and expires at the end of 90 days for public welfare emergencies, 30 days for public order emergencies, 60 days for international emergencies and 120 days for war emergencies.

Cependant, il a toujours été implicite dans ces dispositions que l'aide devait être versée dans un délai raisonnable après le sinistre.
However, it has always been implicit to those provisions that the aid should be paid within a reasonable period of time after the occurrence of the event.

- Afin de renforcer le système de représentants chargés du règlement des sinistres, chaque État membre sera doté d' un organisme d'indemnisation qui aura pour rôle d'indemniser les victimes si l'assureur concerné ou son représentant n'a pas présenté d'offre d'indemnisation dans les délais et selon les procédures fixés par la directive.
- As a back-up to the system of claims representatives, there will be a compensation body in each Member State. Its responsibility will be to provide compensation to victims if the insurer concerned or his claims representative has not proposed such compensation within the time limits and according to the procedures established by the directive.