Situation: La situation est identique à celle de l'exemple 7, point 331, excepté le fait que la norme n'a été convenue qu'entre les fabricants du produit de consommation à évolution rapide présents dans l'État membre concerné (qui représentent 65 % des ventes du produit dans cet État membre), qu'il n'y a pas eu de consultation ouverte sur les spécifications adoptées (qui incluent des normes précises relatives au type de matériau d'emballage à utiliser) et que les spécifications de la norme facultative ne sont pas publiées.
Situation: The situation is the same as in Example 7, paragraph 331, except the standard is agreed only between manufacturers of the fast-moving consumer product located within the Member State (who represent 65 % of the sales of the product in the Member State), there was no open consultation on the specifications adopted (which include detailed standards on the type of packaging material that must be used) and the specifications of the voluntary standard are not published.