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Vertaling van "dans une annexe soient confirmées " (Frans → Engels) :

Si nécessaire, pour des raisons de preuve juridique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les demandes de participation faites par télécopieur soient confirmées par lettre ou par moyen électronique dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite prévue à l’article 152.

Where necessary for the purposes of legal proof, the contracting authorities may decide that requests to participate submitted by fax must be confirmed by letter or electronically as soon as possible and at all events before the final date set in Articles


3. exprime de graves préoccupations au sujet du programme Prism exécuté en secret par les autorités américaines, avec la collaboration d'entreprises privées, car il constituerait, à supposer que les informations actuellement disponibles soient confirmées, une grave violation du droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données;

3. Expresses serious concern about the PRISM programme operated secretly by the US authorities with the collaboration of private companies, as it would constitute, should the currently available information be confirmed, a grave violation of EU citizens’ fundamental right to privacy and data protection;


(32 decies) Les notations émises par les agences de notation établies dans un pays tiers devraient pouvoir être utilisées dans l'Union à la condition qu'elles soient confirmées par une agence de notation établie dans l'Union et enregistrée conformément aux dispositions du présent règlement.

(32i) The ratings of credit rating agencies established in a third country should be able to be used within the Union on condition that those ratings are confirmed by a credit rating agency established in the Union and registered in accordance with this Regulation.


les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par des moyens électroniques.

contracting authorities/entities may require that requests for participation made by fax must be confirmed by post or electronic means where this is necessary for the purposes of legal proof.


c)les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par des moyens électroniques.

(c)contracting authorities/entities may require that requests for participation made by fax must be confirmed by post or electronic means where this is necessary for the purposes of legal proof.


11. se félicite de l'engagement de la Communauté de consacrer 140 millions d'euros au cours de la période 2005‑2007 à cette nouvelle stratégie d'action contre les mines; demande instamment à l'Union européenne de veiller à ce que ces ressources soient confirmées lors descisions budgétaires annuelles et que des ressources suffisantes soient mises à disposition après 2007;

11. Welcomes the Community's pledge of EUR 140 million for the period 2005-2007 for its new mine action strategy; urges the EU to ensure that these resources are confirmed by the yearly budgetary decisions and that sufficient resources are made available after 2007;


13. se félicite de ce que la Communauté européenne se soit engagée à affecter 140 millions d'euros pour la période 2005–2007 à sa nouvelle stratégie d'action contre les mines; demande instamment à l'Union européenne de veiller à ce que ces ressources soient confirmées par les cisions budgétaires annuelles et que des ressources suffisantes soient disponibles après 2007;

13. Welcomes the European Community's pledge of EUR 140 million for the period 2005 – 2007 for its new mine action strategy; urges the EU to ensure that these resources are confirmed by the yearly budgetary decisions and that sufficient resources are made available after 2007;


17. se félicite que la Communauté se soit engagée à affecter un montant de 140 millions d'euros, pendant la période 2005‑2007, à sa nouvelle stratégie en matière de lutte contre les mines; engage instamment l'Union européenne à veiller à ce que ces ressources soient confirmées dans le cadre des décisions budgétaires annuelles et à ce que des ressources suffisantes soient libérées après 2007;

17. Welcomes the Community's pledge of EUR 140 million for the period 2005-2007 for its new mine action strategy; urges the EU to ensure that these resources are confirmed by the yearly budgetary decisions and that sufficient resources are made available after 2007;


c) les entités adjudicatrices peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par moyen électronique.

(c) contracting entities may require that requests for participation made by fax should be confirmed by post or by electronic means, where this is necessary for the purposes of legal proof.


1.1.3. de veiller à ce que les données concernant les résultats d'essais soient enregistrées et à ce que les documents annexés soient conservés pendant une période de douze mois après l'arrêt de la production.

1.1.3. ensure that the data concerning test results are recorded and the attached documents are kept for a period of 12 months after the cessation of production.


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