Vertaling van "décisions budgétaires annuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

déposer le budget | faire l'exposé budgétaire annuel
bring down the budget/to

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

processus de décision budgétaire
budgetary decision-making process

prise des décisions budgétaires
making budgetary decisions

autorisation budgétaire annuelle
annual authority [ one-year authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce chapitre en particulier, nous insistons précisément sur l'importance de tenir compte des facteurs démographiques et du long terme dans les décisions budgétaires annuelles.
In this particular chapter we specifically focus on the importance of taking demographics and the long term into account in annual budget decisions.

Par ailleurs, il conviendrait de tenir dûment compte du principe des décisions budgétaires annuelles lors de l'établissement de plans pluriannuels;
Moreover, due regard should be paid to the principle of annual budgetary decisions when establishing multi-annual plans;

2. considère que les fonds nécessaires pour le financement de ce nouvel instrument de coopération ne peuvent pas être prélevés sur les lignes 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 et 19 10 01 05, bien que ces lignes budgétaires servent au financement d'actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1905/2006; précise qu'en effet, en tant qu'actions préparatoires, les actions financées sur ces lignes budgétaires relèvent d'une décision budgétaire annuelle et non d'un financement pluriannuel adopté en codécision;
2. Takes the view that the funds necessary for the financing of this new cooperation instrument cannot be drawn from lines 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 and 19 10 01 05, although these budget lines are used for the financing of actions other than Official Development Assistance in countries falling under Regulation (EC) 1905/2006; points out that, as preparatory actions, the actions financed under these budget lines are subject to an annual budgetary decision and not to multiannual financing adopted under codecision;

(Le document est déposé) Question n 564 M. Mark Holland: En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC): a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait ...
(Return tabled) Question No. 564 Mr. Mark Holland: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) what cost has been associated with the implementation of bills C-2, (passed in 39th Parliament, second Session), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 and C-53 (from the current session); (b) what is the inflow of inmates anticipated, broken down annually, over the next 15 years; (c) what are the budgeted annual costs for CSC, broken down by subject, over the next 15 years; (d) are there any additional costs anticipated in the next 15 years that CSC has not accounted for in their annual budget projections and, if so, what are they and how much will they cost; (e) what plans does CSC have to alter existing facilities to meet the needs of inmates and staff over the next 15 years, what is the timeline and what costs are associated with these projects; (f) are there any plans within the next 15 year to close down any of existing federal institutions; (g) what plans does CSC have regarding building new super prisons (multi-level facilities), and what is the timeline and anticipated cost; (h) what plans does CSC have to convert existing facilities into super prisons, what is the timeline and anticipated cost; (i) does CSC plan to enter into agreement with the province of Newfoundland and Labrador to build a joint provincial federal correctional institution and, if so, what is the timeline and how much will the federal government contribute and, if not, on what grounds is the government making such a decision; (j) what is the annual breakdown over the past 15 years of CSC staff, by professional category and cost; (k) what is the projected annual breakdown for CSC staff over the next 15 years, including new hiring, broken down annually, by professional category and cost; (l) what is the annual breakdown of federal inmates over the past 15 years, including federal inmates housed in provincial and territorial institutions, broken down by sex, institution, an ...

30. Dans chaque décision budgétaire annuelle, le Parlement pourrait garantir le financement des programmes pluriannuels sans dépasser le taux maximum et identifier les programmes législatifs, la nouvelle législation, les imprévus à financer en augmentant le taux.
30. In each annual budgetary decision, Parliament could guarantee the financing of multi-annual programmes within the MRI and identify the legislative programmes, new legislation, unforeseen events, to be financed by increasing the MRI.

En outre, sans entrer dans le grand débat du contrôle parlementaire de la politique étrangère qui est, en soi, important mais en dehors de notre objet immédiat, il reste que même s'il ne s'agit pas ici de traités importants ou d'interventions militaires, nous sommes en présence de décisions budgétaires annuelles de plus de 2 milliards de dollars et d'engagement internationaux à moyen terme.
Furthermore, without going into the great debate on parliamentary control of foreign policy — important in itself but outside our immediate objective — even though we are not discussing important treaties or military invention, we are talking about annual budget decisions involving over $2 billion a year and medium-term international commitments.

4. prend acte du deuxième rapport des Secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 et sur le potentiel d'économies que recèle la coopération interinstitutionnelle, dont il ressort notamment que les institutions seront en mesure, au vu des paramètres actuels, de financer les dépenses d'élargissement dans le respect des plafonds de la rubrique 5 ("Dépenses administratives") des perspectives financières et de la rubrique 8 ("Élargissement") du cadre financier EU-21 annexé sur la période 2004-2006; approuve, dans son principe, la décision prise par le Conseil de traduire les économies potentielles générées par la coopération interinstitutionnelle dans le projet de budget pour 2003; souligne, toutefois, la nécessité de procéder à un examen plus approfondi des possibilités de la coopération interinstitutionnelle; estime que les rapports sur l'évolution probable de la rubrique 5 sont pour l'autorité budgétaire un utile instrument permettant de fournir une assise pluriannuelle pour les décisions budgétaires annuelles; prie, par conséquent, les Secrétaires généraux de toutes les institutions de présenter un rapport de cette nature au mois de mai de chaque année;
4. Takes note of the second report of the secretaries-general of the institutions on trends in heading 5 and on potential savings from interinstitutional cooperation, which concludes, inter alia, that institutions will, given current parameters, be able to finance enlargement expenditure below the ceilings for heading 5 ("Administrative expenditure") of the financial perspective and heading 8 ("Enlargement") of the annexed financial framework EU-21 over the period 2004-2006; endorses, in principle, the Council's decision to reflect the potential savings from interinstitutional cooperation in the draft budget for 2003; points out, however, that a more in-depth examination of the scope for interinstitutional cooperation needs to take place; considers that the reports on likely movement in heading 5 are a useful tool for the budgetary authority that provide a multiannual setting for the annual budgetary decisions; requests the secretaries-general of all institutions, therefore, to submit such a report by May of each year;

Les montants financiers prévus à partir de 2006 devront être confirmés à travers les décisions budgétaires annuelles ou à travers un accord sur de nouvelles perspectives financières, sans préjudice de la décision législative relative au règlement.
The financial amounts beyond 2006 will have to be confirmed either by annual budgetary decisions or by agreement on a new financial perspective, without therefore affecting the legislative decision for this regulation.

Cette méthode offre la garantie que les décisions budgétaires annuelles seront adoptées dans un cadre stratégique pluriannuel et donne aux institutions communautaires une vision globale mise à jour, basée sur des données plus récentes, sur la situation économique de chaque pays.
This ensures that the annual budget decisions are made within a multiannual strategic framework and gives the Community institutions an up-to-date, overall view of each country’s economic situation based on the most recent data.

Mme Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt): Monsieur le Président, dans le rapport annuel qu'il publie aujourd'hui, le vérificateur général insiste sur la nécessité de concilier la convention du secret budgétaire et la consultation ouverte sous forme de débat permettant que le plus de parlementaires possibles soient consultés avant que des décisions budgétaires ne soient prises.
Mrs. Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt): Mr. Speaker, today in his annual report the Auditor General stressed the need for reconciling the convention of budget secrecy with open consultation in debate to allow greater parliamentary input before budgetary decisions are made.