Traduction de «dans un produit particulier dont la viabilité financière était tributaire » (Français → Anglais) :

Je m'inquiète du bien-être des ménages qui, se fiant à leurs conseillers en investissements, ont investi une large portion de leurs économies dans un produit particulier dont la viabilité financière était tributaire des aspects étroitement restreints du code des impôts.
I am concerned about the welfare of households who relied on investment advisors to put a large share of their assets into a particular product whose financial viability depended on narrowly constrained aspects of the tax code.

réduire les obstacles inutiles au commerce des services liés à l'énergie et à l'environnement, en particulier ceux portant sur le développement et la promotion des énergies renouvelables et des technologies respectueuses de l'environnement, tout en conservant la possibilité d'émettre des réserves quant à l'accès au marché et au traitement national pour tous les modes de prestation dans ces secteurs, étant donné qu'un nombre croissant de services, concernant notamment l'installation, la gestion et la réparation, sont vendus avec des produits dans ces deux domaines; admettre la reconnaissance explicite de la souveraineté de chaque partie à l'égard des ressources énergétiques conformément aux dispositions du traité et garantir juridiquement, par une amélioration des dispositions équivalentes à celles de l'AGCS, le droit de l'Union de réglementer, notamment pour réaliser les objectifs européens en matière de viabilité, de climat, de sécurité et d'accessibilité financière;
to lower unnecessary barriers to trade in energy- and environment-related services, particularly those relating to the development and promotion of renewable energy and environmentally sound technologies, while maintaining the possibility of making reservations on market access and national treatment in all modes of supply in this field, given that an increasing number of services, such as installation, management and repairs, are sold together with products in these two areas; to acknowledge the explicit recognition of each party’s sovereignty over energy resources in line with Treaty provisions and to legally secure through an improvement of GATS-equivalent provisions the EU’s right to regulate, in particular so as to meet the European objectives as regards sustainability, climate policy, security and affordability;

(Le document est déposé) Question n 181 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le programme des prisons agricoles de Services correctionnels Canada (SCC), qui a été aboli et dont les biens ont été cédés: a) sur quels documents, études, rapports ou conseils SCC a-t-il fondé sa décision d’abolir le programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et de qui; b) a-t-on procédé à des vérifications de rentabilité, de situation financière et(ou) de viabilité financière; c) si oui, quels éléments d’information tirés de ces vérifications ont exercé une influence quelconque sur la décision d’abolir le programme des prisons agricoles par année et par établissement; d) à combien s’est élevée la valeur monétaire des produits de chaque prison agricole au cours des 15 dernières années, par année et par établissement; e) combien en coûte-t-il à SCC pour se procurer ailleurs cette nourriture (transport compris), quelles entreprises ont reçu les contrats, où sont-elles situées, quelle est la valeur des contrats de chaque entreprise, par an et par établissement, et comment se compare ce coût à ce qu’il en coûtait pour produire cette nourriture par le biais du programme des prisons agricoles; f) quel était le taux de récidive des prisonniers qui ont participé au programme des prisons agricoles avant d’être libérés comparé à celui de l’ensemble des prisonniers; g) les terres des prisons agricoles ont-elles été vendues, et, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; h) si les terres des prisons agricoles n’ont pas été vendues, sont-elles louées, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; i) si les terres des prisons agricoles ne sont ni vendues ni louées, qu’entend en faire le gouvernement, suivant l’établissement; j) selon quelles modalités les terres ont-elles été vendues; k) le produit de la vente ou de la location des terres des prisons agricoles est-il réinvesti dans les budgets de fonctionnement des établissements respectifs ou est-il employé à au ...
(Return tabled) Question No. 181 Mr. Ted Hsu: With regard to the Correctional Services Canada's (CSC) Prison Farm Program, which has been terminated and whose assets have been disposed of: (a) what if any studies, documentation, reports or advice did CSC rely on in their decision to terminate the prison farms program, when was it received and who provided it; (b) were financial audits undertaken to determine the profitability, financial status, and/or the financial viability; (c) if so, what information from these audits influenced, affected, impacted or played a role in making the decision to terminate the prison farm program broken down annually and by institution; (d) what were the monetary values of the agricultural products produced at each prison farm over the past 15 years, broken down annually and by institution; (e) what is the annual cost to CSC of outsourcing this food (including transportation costs), which companies have received these contracts, what is their location, what is the value of the contracts to each of the companies, broken down annually and by institution, and how does this compare to the cost of producing this food through the prison farm program; (f) what was the recidivism rate of prisoners who had participated in the prison farm program prior to being released compared to the general recidivism rate of prisoners; (g) was the land occupied by any of the prisons farms sold, if so, to whom and what was the value of each sale, broken down by institution; (h) if the lands occupied by prison farms were not sold, are they currently being leased out, and if so, to whom and at what annual cost, broken down by institution; (i) if the lands occupied by prison farms are neither being sold nor leased, what does the government intend to do with this land, broken down by institution; (j) what was the process by which the land was sold; (k) is the money obtained by the sale or lease of the prison farm land being reinvested in the operating b ...

La suppression complète, par vente ou liquidation interne, du portefeuille d'Ethias dans le domaine de l'assurance-vie destinée aux particuliers (soit les produits de la gamme «First») était l'une des principales mesures du plan de restructuration devant conduire au rétablissement de la viabilité de la compagnie.
The complete removal, either through a sale or an internal run down, of Ethias' retail life portfolio (so called "First" products) was one of the key measures of the restructuring plan to restore the company's viability.

Ce qui était nécessaire était une position claire, mettant fin aux produits financiers dérivés et aux fonds spéculatifs, tout en garantissant également un contrôle public et politique efficace sur l’ensemble du secteur financier, en particulier sur les transactions financières, y compris une fin aux paradis fiscaux au niveau mondial.
What was needed was a clear position, putting an end to financial derivatives and to hedge funds, while also ensuring effective public and political control over the whole financial sector, especially over financial transactions, including an end to tax havens at a global level.

58. demande à la Commission de faire en sorte que son action extérieure, en général, et les APP en particulier, favorisent la bonne gouvernance et la transparence et contribuent à l'instauration de conditions permettant aux pays tiers en développement de fonder leur politique de la pêche sur les mêmes orientations et critères de viabilité que ceux qui sous-tendent la politique commune de la pêche, comme l'adoption de décisions fondées sur des rapports scientifiques et des études d'impact, ou encore l'élaboration de plans pluriannuels pour parvenir à une exploitation compatible avec le rendement maximal durable des ressources; l'aide spéciale accordée aux activités à petite échelle, dans la pêche et dans l'aquaculture, ainsi qu'aux populations qui en sont fortement tributaires; la promotion de la pêche sélective et l'adaptation de la capacité de la flotte aux ressources et des pratiques de pêche plus avisées; la réduction progressive des rejets jusqu'à leur élimination et la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée; l'amélioration des conditions de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail; la protection de l'environnement et de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique; la qualité des produits et l'amélioration de la commercialisation, ainsi que la stimulation de la recherche et de l'innovation pour une activité qui s'inscrive davantage dans la durée dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et des industries connexes;
58. Calls on the Commission to ensure that its external action in general, and the FPAs in particular, promote good governance and transparency and create the conditions for developing third countries to base their fisheries policies on the same guidelines and sustainability standards as the Common Fisheries Policy, including: the adoption of decisions based on scientific reports and impact studies and the drafting of multiannual plans allowing exploitation proportionate to the maximum sustainable yield of stocks; special support for small-scale fishing and aquaculture activities and the communities which depend on them; promotion of selective fishing and adaptation of fleet capacity to resources and more responsible fishing practices; the gradual reduction and ultimate elimination of discards; efforts to combat illegal, unreported and unregulated fishing; improvements to safety and welfare conditions at work; protection of biodiversity and the environment and measures to combat climate change; product quality and better marketing; and promotion of research and innovation in order to increase the sustainability of activities in the sphere of fisheries, aquaculture and associated industries;

9. demande à la Commission de faire en sorte que son action extérieure, en général, et les accords de partenariat en matière de pêche en particulier, favorisent la bonne gouvernance et la transparence et contribuent à l'instauration de conditions permettant aux pays tiers en développement de fonder leur politique de la pêche sur les mêmes orientations et critères de viabilité que ceux qui sous-tendent la politique commune de la pêche, comme l'adoption de décisions fondées sur des rapports scientifiques et des études d'impact, ou encore l'élaboration de plans pluriannuels pour parvenir à une exploitation compatible avec le rendement maximal durable des ressources; l'aide spéciale accordée aux activités à petite échelle, dans la pêche et dans l'aquaculture, ainsi qu'aux populations qui en sont fortement tributaires; la promotion de la pêche sélective et l'adaptation de la capacité de la flotte aux ressources et des pratiques de pêche plus avisées; la réduction progressive des rejets jusqu'à leur élimination et la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée; l'amélioration des conditions de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail; la protection de l'environnement et de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique; la qualité des produits et l'amélioration de la commercialisation, ainsi que la stimulation de la recherche et de l'innovation pour une activité qui s'inscrive davantage dans la durée dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et des industries connexes;
9. Calls on the Commission to ensure that its external action in general, and the Fisheries Partnership Agreements in particular, promote good governance and transparency and create the conditions for developing third countries to base their fisheries policies on the same guidelines and sustainability standards as the common fisheries policy, including: the adoption of decisions based on scientific reports and impact studies and the drafting of multiannual plans allowing exploitation proportionate to the maximum sustainable yield of stocks; special support for small-scale fishing and aquaculture activities and the communities which depend on them; promotion of selective fishing and adaptation of fleet capacity to resources and more responsible fishing practices; the gradual reduction and ultimate elimination of discards; efforts to combat illegal, unreported and unregulated fishing; improvements to safety and welfare conditions at work; protection of biodiversity and the environment and measures to combat climate change; product quality and better marketing; and promotion of research and innovation in order to increase the sustainability of activities in the sphere of fisheries, aquaculture and associated industries;

Une majorité du Comité a néanmoins reconnu que la revente de l'activité Camelia était un remède suffisant aux problèmes de concurrence identifiés. Cet avis était néanmoins lié à l'offre par PG d'engagements spécifiques sur un certain nombre d'aspects de cette revente, en particulier : - la nomination d'un gestionnaire indépendant chargé de la surveillance de l'activité en cours et de sa vente ultérieure; - des délais stricts pour la vente; - un acquéreur disposant de ressources financières et d'une expérience en matière de produits de grande consommation, apte à maintenir et de développer activement les produits d'hygiène féminine de marque Camelia en concurrence avec P - le pouvoir de la Commission de s'opposer à certains acheteurs potentiels même si PG reste libre de choisir l'acheteur final; - la nécessité pour la Commission de suivre et de contrôler la mise en oeuvre des décisions.
A majority of the Committee nevertheless agreed that divestment of the Camelia business was a sufficient remedy for the competition problems identified, provided that PG offered specific undertakings on a number of aspects of the divestment, in particular: - the nomination of an independent trustee for the supervision of the ongoing business and its subsequent sale; - tight deadlines for the sale; - a purchaser with the financial resources and proven expertise in consumer product markets to allow it to maintain and develop actively the Camelia-branded feminine hygiene products business in competition with P - a power of the Commission to vet potential purchasers even if PG can choose the final purchaser; - the need for the Commission to monitor and control implementation of the decisions.

En outre, si la Commission constate, sur la base des rapports des Etats membres, que des écarts substantiels se sont produits par rapport aux données financières sur lesquelles l'appréciation de la viabilité était fondée, elle demandera que les rapports visés au paragraphe 1 soient fournis chaque trimestre et elle peut demander aux Etats membres concernés de prendre des mesures appropriées en vue de renforcer les mesures de restructuration de l'entreprise bénéficiaire de l'aide.
Moreover, if the Commission establishes, on the basis of the reports from Member States, that substantial deviations from the financial data on which the viability assessment has been made have occurred, it will require the reports referred to in paragraph 1 to be provided on a quarterly basis and may require the Member States concerned to take appropriate measures to reinforce the restructuring measures of the aided company.