Vertaling van "dans toute modification ou tout renvoi futurs touchant " (Frans → Engels) :

C'est ce qui motive en particulier notre dernière recommandation, à savoir que les ingénieurs soient mentionnés explicitement, aux côtés des professionnels de la santé, à l'alinéa 17c) existant, ainsi que dans toute modification ou tout renvoi futurs touchant cette disposition.
For that reason, we submit our final recommendation, namely that the engineering profession be specifically mentioned alongside the health profession in existing draft paragraph 17(c) and in any future amendments or references.

Ils ajoutent que la modification du libellé de la Loi sur les pêches ou d'autres lois touchant la santé des écosystèmes du Canada doit être fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles. Attendu que toute modification de la Loi sur les pêches ne doit absolument pas compromettre les écosystèmes sur lesquels notre génération et les générations futures dépendent dans le simple but de procurer des profits à court terme à une minorité, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de maintenir tel quel le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, qui insiste à l'heure actuelle sur.
Whereas it is critical that any changes to the Fisheries Act not jeopardize the ecosystems in which we, and future generations, depend, simply to provide short-term profit for a few, the petitioners call on the House of Commons to keep section 35(1) of the Fisheries Act as it is currently written with its emphasis on— I would remind the hon. member that it is not the practice of the House to read the petitions, but to provide a summary.

3. La présente directive est sans préjudice du droit de l'exploitant de limiter sa responsabilité conformément à la législation nationale qui met en oeuvre la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, de 1976, y compris toute modification future de cette convention, ou la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI), de 1988, y compris toute modification future de cette convention.
3. This Directive shall be without prejudice to the right of the operator to limit his liability in accordance with national legislation implementing the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims (LLMC), 1976, including any future amendment to the Convention, or the Strasbourg Convention on Limitation of Liability in Inland Navigation (CLNI), 1988, including any future amendment to the Convention.

3. La présente directive est sans préjudice du droit de l'exploitant de limiter sa responsabilité conformément à la législation nationale qui met en œuvre la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, de 1976, y compris toute modification future de cette convention, ou la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI), de 1988, y compris toute modification future de cette convention.
3. This Directive shall be without prejudice to the right of the operator to limit his liability in accordance with national legislation implementing the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims (LLMC), 1976, including any future amendment to the Convention, or the Strasbourg Convention on Limitation of Liability in Inland Navigation (CLNI), 1988, including any future amendment to the Convention.

Le présent amendement de compromis tend à préciser que toute future modification concernant les mesures d'exécution, que ce soit par le biais de l'adoption d'une nouvelle "Constitution pour l'Europe" ou au travers de l'adoption d'un amendement à la décision relative à la comitologie, implique que la Commission procède à un réexamen de la directive et propose toute modification appropriée. Ce réexamen doit être effectué avant le 31 décembre 2007.
The proposed compromise amendment clarifies that any future amendment regarding implementing measaures, whether that via the adoption of a new "Constituion for Europe" or the adoption of an amendment of the Comitology decision, should mean that the Commission must make a review and propose any commensurate changes regarding the directive and that this review must by carried out at the latest by 31 December 2007.

5. invite le Président et le gouvernement togolais à s’abstenir de toute modification de la Constitution touchant à la nature même des Accords de Lomé si celle-ci revêt un caractère arbitraire et unilatéral ; invite en conséquence le Président et le gouvernement togolais à soumettre toute modification substantielle des institutions politiques du pays au suffrage du peuple togolais, dans le cadre d’élections libres, auxquelles pourront avoir accès l’ensemble des forces politiques de la nation et leurs représentants;
5. Calls on the Togolese President and Government to refrain from making any arbitrary and unilateral changes to the Constitution affecting the substance of the Lomé agreements; calls, therefore, on the Togolese President and Government to submit any substantive change affecting the country's political institutions to a vote by the Togolese people, within the framework of free elections to which all the nation's political movements and their representatives are admitted;

En raison de cette diversité, il est essentiel que toute modification future d'un instrument dans le domaine de la gestion de l'information tienne compte de son impact potentiel sur toutes les autres mesures régissant la collecte, le stockage ou l'échange de données à caractère personnel dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
In view of that diversity, it is essential that the future amendment of any instrument in the field of information management take account of its potential impact on all other measures that regulate the collection, storage or exchange of personal data in the area of freedom, security and justice.

Conformément aux paragraphes 65(2) à 65(4), les règlements peuvent incorporer tout document par renvoi, y compris toute modification qui y est apportée; cependant, l’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas pour autant, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.
Clause 65(2) to (4) allows the regulations to incorporate any document by reference, including any amendments made to it from time to time; however, such incorporation by reference does not necessarily make a document a regulation within the meaning of the Statutory Instruments Act.