Traduction de «constitution touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

symptôme touchant l'oreille
Ear symptom

accident causé en touchant la surface de l'eau
Accident caused by hitting water surface

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain : compte rendu des travaux d'un groupe de réflexion et aperçu de la littérature et de l'expérience sur le sujet [ Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain ]
Issues in Urban Corrections for Aboriginal People: Report on a Focus Group and an Overview of the Literature and Experience [ Issues in Urban Corrections for Aboriginal People ]

Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]
Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle
tort litigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du projet de loi, je peux seulement noter que nos constitutionnalistes et nos autres experts nous ont avisés que la modification des dispositions de la Constitution touchant la durée du mandat des sénateurs relevait parfaitement de nous, en tant que gouvernement et Parlement.
With regard to this bill, I can only report that our constitutional experts and other officials have advised that amending the Constitution in regard to Senate tenure is completely within our right as a government and a Parliament.

La liberté d’association - bien que dans certaines limites - est inscrite dans la constitution tunisienne. Comme bien souvent avec les questions touchant aux droits de l’homme, la législation et la constitution sont conformes à la norme, mais ce qui compte c’est la manière dont elles sont mises en œuvre et respectées.
Freedom of association – albeit within certain limits – is enshrined in the Tunisian constitution; as is so often the case with human rights issues, the law or the constitution is very much up to standard, but what matters is the way these are implemented and enforced.

Autrement dit, si nous adoptions la proposition du sénateur Austin, nous modifierions une convention constitutionnelle qui est exécutoire et qui a une incidence sur de nombreux autres articles de notre Constitution touchant les pouvoirs du gouverneur en conseil, notamment de nommer des juges.
In other words, if we were to adopt the proposal of Senator Austin, we would be altering a constitutional convention that is binding and that has implications on many other sections of our Constitution involving the powers of the Governor in Council to appoint judges, for example.

1.2 renvoie à ses contributions au processus constitutionnel, telles que présentées par la délégation de ses observateurs à la Convention européenne, et aux actions et initiatives touchant essentiellement au mécanisme de subsidiarité et à la dimension régionale et locale de la Constitution qu'il a menées conjointement avec des associations européennes de régions et de collectivités locales; se réjouit que la conférence intergouvernementale ait adopté les propositions présentées à cet égard par la Convention européenne,
1.2. recalls its contributions to the constitutional process as presented by the delegation of CoR observers to the European Convention and the joint actions and initiatives with European associations of regions and local authorities focussing primarily on the subsidiarity mechanism and the regional and local dimension in the Constitution; welcomes that the Intergovernmental Conference adopted the respective proposals presented by the European Convention;

5. invite le Président et le gouvernement togolais à s’abstenir de toute modification de la Constitution touchant à la nature même des Accords de Lomé si celle-ci revêt un caractère arbitraire et unilatéral ; invite en conséquence le Président et le gouvernement togolais à soumettre toute modification substantielle des institutions politiques du pays au suffrage du peuple togolais, dans le cadre d’élections libres, auxquelles pourront avoir accès l’ensemble des forces politiques de la nation et leurs représentants;
5. Calls on the Togolese President and Government to refrain from making any arbitrary and unilateral changes to the Constitution affecting the substance of the Lomé agreements; calls, therefore, on the Togolese President and Government to submit any substantive change affecting the country's political institutions to a vote by the Togolese people, within the framework of free elections to which all the nation's political movements and their representatives are admitted;

1. estime que la nouvelle Constitution qui doit être adoptée début décembre 2003 doit comporter un article concernant l'égalité des hommes et des femmes et une base légale permettant de mettre en oeuvre une législation nécessaire dans tous les domaines touchant aux droits des femmes les reconnaissant en tant que tels; demande à la Commission et aux gouvernements des Etats membres de souligner l'importance de cette question dans le cadre de leur dialogue avec les autorités afghanes; fait toutefois part de l'inquiétude que lui inspire l'article 16, au chapitre 7 du projet de Constitution, qui stipule que les affaires privées relèveraient dans certains cas de la Charia;
1. Believes that the new constitution due to be adopted at the beginning of December 2003 must include an article on equality between men and women and a legal basis which makes it possible to introduce the necessary legislation in all fields relating to women’s rights and which recognises them as such; calls on the European Commission and the governments of the Member States to stress the importance of this question in their dialogue with the Afghan authorities; is nonetheless concerned about Article 16 in Chapter 7 of the draft constitution, which stipulates that in certain cases private affairs shall be subject to Sharia;

7. Dans le texte actuel du projet de Constitution, la plupart des questions régulièrement soulevées par les pétitionnaires relèvent de la compétence partagée: c'est le cas des questions touchant à l'environnement, à la sécurité et à la santé publique, à la politique sociale, à la liberté, à la sécurité et à la justice, au marché intérieur, etc.
7. Most of the issues which are regularly raised by petitioners fall under the heading of shared competence in the current text, for example environmental issues, safety and public health, social policy, freedom, security and justice, internal market and so on.

Je ne l'ai pas connue pendant une longue période de temps, mais je l'ai particulièrement connue au moment du débat sur la modification de l'article 93 de la Constitution touchant les conseils scolaires linguistiques du Québec.
I did not know her for very long, but I got to know her best during the debate on the amendment to section 93 of the Constitution concerning Quebec's linguistic school boards.

Cette autorité se verrait confier un certain nombre de missions essentielles qui engloberaient la formulation d'avis scientifiques indépendants sur tous les aspects touchant à la sécurité alimentaire, la gestion des systèmes d'alerte rapide, la communication et le dialogue avec les consommateurs concernant les questions de sécurité alimentaire et de santé ainsi que la constitution de réseaux avec les agences nationales et les organismes scientifiques.
This Authority would be entrusted with a number of key tasks embracing independent scientific advice on all aspects relating to food safety, operation of rapid alert systems, communication and dialogue with consumers on food safety and health issues as well as networking with national agencies and scientific bodies.

C'est la deuxième fois en deux ans que la province de Terre-Neuve invoque l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour obtenir une modification bilatérale à la Constitution touchant une partie des plus importantes de la constitution de Terre-Neuve, c'est-à-dire les conditions de l'Union entre Terre-Neuve et le Canada.
It's the second time in two years the Province of Newfoundland has invoked section 43 of the Constitution Act, 1982 to seek to achieve a bilateral amendment to the Constitution affecting a most important part of the constitution of Newfoundland, that being the Terms of Union between Newfoundland and Canada.