Vertaling van "dans son discours quelles étaient " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, la Commission aurait dû révéler selon lui quelles étaient précisément les données des producteurs de l'Union qu'elle avait utilisées.
Second, it alleged that the Commission should have disclosed which specific Union producer's data had been used.

Chypre, la Grèce et la Bulgarie ayant indiqué à la Commission quelles étaient leurs préférences concernant l’extension.eu, EURid a demandé à l’ICANN d’ouvrir l’enregistrement des versions cyrillique et grecque du TLD.eu le 5 mai 2010.
Based on submissions to the Commission from Cyprus, Greece, and Bulgaria with regards their preferred versions of the.eu suffix, EURid submitted an application to ICANN for the Cyrillic and Greek versions of the.eu TLD on 5th May 2010.

Chypre, la Grèce et la Bulgarie ayant indiqué à la Commission quelles étaient leurs préférences en matière d'extension.eu, EURid a demandé à l'ICANN d'ouvrir l'enregistrement des versions cyrillique et grecque du TLD.eu le 5 mai 2010.
Based on submissions to the Commission from Cyprus, Greece and Bulgaria of their preferred versions of the.eu suffix, EURid submitted an application to ICANN to open registration for the Cyrillic and Greek versions of the.eu TLD on 5 May 2010.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Question n 821 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne la santé mentale et les suicides à la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) combien de membres et d’anciens agents de la GRC ont bénéficié des services offerts par les cliniques du programme de Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO), chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; b) parmi eux, a) combien étaient des membres masculins de la GRC; c) parmi eux, a) combien étaient des membres féminins de la GRC; d) combien de familles de membres de la GRC ont eu recours aux services des cliniques de SSBSO, chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; e) quel pourcentage de membres et d’anciens agents de la GRC souffre de blessures de stress opérationnel; f) quel pourcentage souffre de (i) troubles de stress post traumatique, (ii) d’anxiété, (iii) de dépression, (iv) de toxicomanie; g) quelles sont les statistiques relatives au suicide de membres et d’anciens agents de la GRC pour chacune des vingt dernières années; h) actuellement, comment comptabilise-t-on les suicides des membres actifs et des anciens agents de la GRC; i) le cas échéant, quelles enquêtes sur la santé mentale ont été réalisées par la GRC; j) quelles étaient les questions posées dans ces enquêtes; k) combien de membres de la GRC ont été sondés; l) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces enquêtes; m) quelles mesures précises ont été prises pour s’attaquer aux problèmes de santé mentale au sein de la GRC; n) quels efforts ont été déployés au sein de la GRC pour combattre la stigmatisation associée aux problèmes de santé mentale; o) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme de SSBSO pour ses membres et anciens agents; p) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme inspiré du programme PAAC pour ses membres et anciens agents ou de s’unir à Anciens Combattants Canada pour offrir ce programme à ses membres?
Question No. 821 Mr. Peter Stoffer: With respect to mental health and suicide in the Royal Canadian Mounted Police (RCMP): (a) how many RCMP members and RCMP veterans participated in Operational Stress Injury Social Support (OSISS) clinics each year from 2005 to 2012 inclusive; (b) of those listed in (a), how many were male RCMP members; (c) of those listed in (a), how many were female RCMP members; (d) how many families of RCMP members participated in OSISS clinics each year from 2005 to 2012 inclusive; (e) what percentage of RCMP members and RCMP veterans suffer from an Operational Stress Injury; (f) what percentage suffer from (i) Post Traumatic Stress Disorder, (ii) anxiety, (iii) depression, (iv) substance abuse; (g) what are the statistics on RCMP member and RCMP veteran suicides for the last twenty years, broken down by year; (h) how are suicides tracked for currently serving RCMP and RCMP veterans; (i) what, if any, mental health surveys have been undertaken by the RCMP; (j) what were the survey questions; (k) how many RCMP members were surveyed; (l) what were the conclusions and recommendations of these surveys; (m) what specific steps have been undertaken to address mental health concerns in the RCMP; (n) what efforts have been undertaken within the RCMP to address the stigma of mental health; (o) is the RCMP considering implementing its own OSISS program specific to RCMP members and RCMP veterans; and (p) is the RCMP considering offering its own VIP-type home-care program specific to RCMP members and RCMP veterans or working with Veterans Affairs in offering this benefit?

(Le document est déposé) Question n 155 M. David McGuinty: En ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef affrété par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010: a) combien de fois un aéronef affrété a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un aéronef affrété; c) qui était à bord de l’aéronef; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’aéronef utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un aéronef affrété par un ministre et son personnel exonéré?
(Return tabled) Question No. 155 Mr. David McGuinty: With regard to the use of chartered aircraft by Ministers and Ministers’ staff in the 2009-2010 fiscal year: (a) how many times were chartered aircraft used by Ministers and exempt staff; (b) on what dates were the aircraft used; (c) who was on board the aircraft; (d) what was the purpose of the travel; (e) what was the origin and destination of each flight; (f) how many of these flights returned to their origin with no passengers on board; (g) what was the cost of each flight; (h) who authorized each flight; (i) what additional costs were incurred as a result of these flights; (j) what are the greenhouse gas emissions from each of these flights; (k) what is the government doing to offset the greenhouse gas emissions from each of these flights; (l) for each flight, what is the principal or usual purpose of the aircraft used; and (m) what is the current government policy on the use of chartered aircraft for use by Ministers and their exempt staff?

Question n 154 M. David McGuinty: En ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef du gouvernement par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010: a) combien de fois un aéronef du gouvernement a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un aéronef du gouvernement; c) qui était à bord de l’aéronef; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’aéronef utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un aéronef du gouvernement par un ministre et son personnel exonéré?
Question No. 154 Mr. David McGuinty: With regard to the use of government-owned aircraft by Ministers and Ministers’ staff in the 2009-2010 fiscal year: (a) how many times were government-owned aircraft used by Ministers and exempt staff; (b) on what dates were the aircraft used; (c) who was on board the aircraft; (d) what was the purpose of the travel; (e) what was the origin and destination of each flight; (f) how many of these flights returned to their origin with no passengers on board; (g) what was the cost of each flight; (h) who authorized each flight; (i) what additional costs were incurred as a result of these flights; (j) what are the greenhouse gas emissions from each of these flights; (k) what is the government doing to offset the greenhouse gas emissions from each of these flights; (l) for each flight, what is the principal or usual purpose of the aircraft used; and (m) what is the current government policy on the use of government-owned aircraft for use by Ministers and their exempt staff?

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

– évaluer dans quelle mesure leurs objectifs sont adaptés aux besoins, problèmes et questions qu’ils étaient censés traiter.
– evaluating the extent to which the objectives of the Framework Programme and its specific programmes are pertinent to the needs, problems and issues it was designed to address.

Il ajoute que, les membres du Tribunal étant eux‑mêmes des consommateurs pour lesquels les lampes de poche sont des objets familiers, ils étaient en mesure d’apprécier, sur la base de leurs propres connaissances, quelles formes de lampes de poche sont «normales» et usuelles.
It adds that, as the members of the Court of First Instance are themselves consumers for whom torches are familiar objects, they were in a position to assess on the basis of their own knowledge which shapes of torch are ‘normal’ and common.