Traduction de «commission quelles étaient » (Français → Anglais) :

Chypre, la Grèce et la Bulgarie ayant indiqué à la Commission quelles étaient leurs préférences concernant l’extension.eu, EURid a demandé à l’ICANN d’ouvrir l’enregistrement des versions cyrillique et grecque du TLD.eu le 5 mai 2010.
Based on submissions to the Commission from Cyprus, Greece, and Bulgaria with regards their preferred versions of the.eu suffix, EURid submitted an application to ICANN for the Cyrillic and Greek versions of the.eu TLD on 5th May 2010.

Deuxièmement, la Commission aurait dû révéler selon lui quelles étaient précisément les données des producteurs de l'Union qu'elle avait utilisées.
Second, it alleged that the Commission should have disclosed which specific Union producer's data had been used.

Chypre, la Grèce et la Bulgarie ayant indiqué à la Commission quelles étaient leurs préférences en matière d'extension.eu, EURid a demandé à l'ICANN d'ouvrir l'enregistrement des versions cyrillique et grecque du TLD.eu le 5 mai 2010.
Based on submissions to the Commission from Cyprus, Greece and Bulgaria of their preferred versions of the.eu suffix, EURid submitted an application to ICANN to open registration for the Cyrillic and Greek versions of the.eu TLD on 5 May 2010.

Comme expliqué dans le considérant (426), les pouvoirs publics chinois ont eu accès au moins à certaines des informations demandées, mais ont refusé de fournir une réponse aux questions de l'annexe A. À cet égard, il convient également de noter que, dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont refusé de communiquer toute donnée sur la propriété des banques, la Commission ignorait, dans le cas de bon nombre d'entre elles, quelles étaient celles qui étaient détenues par l'État et celles qui ne l'étaient pas.
As explained in the recital (426) above the GOC had access at least to some of the requested information but refused to provide any answers to questions in Appendix A. In this respect it is also noted that since the GOC refused to provide any ownership data the Commission, in the case of many banks, did not know which banks are and which are not state-owned.

À cet égard, il convient de noter que la société n’a pas précisé quelles étaient les politiques européennes qu’elle visait; par conséquent, la Commission n’a pas pu apporter ses observations au sujet de cette allégation.
In this respect it is noted that it was not specified to which EU policies the company was referring and therefore the Commission cannot comment on this allegation.

demandé à la Commission de vérifier quelles étaient les possibilités de veiller à ce que le principe de la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande, comme l'énonce l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, soit pleinement mis en œuvre, et quelles étaient les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible,
called on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented in full as well as what changes in approach are needed in order to ensure that the Agency's cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis,

- a demandé à la Commission de vérifier quelles étaient les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles étaient les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible;
- called on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented in full as well as what changes in approach are needed in order to ensure that the Agency’s cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis,

La Commission rappelle que la décision d’extension de la procédure a déjà repéré quelles étaient les mesures visant exclusivement à soutenir les activités militaires du chantier naval.
The Commission recalls that the extension decision has already identified the measures supporting exclusively the military activities of the yard.

Par ailleurs, la Commission note tout d’abord que l’objectif du législateur, lors de l’adoption du règlement (CEE) no 1191/69, était de définir dans quelles conditions «les aides [.] qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public» visées à l’article 73 du traité étaient compatibles avec le marché commun.
Additionally, the Commission first of all notes that the goal of the legislator, when adopting Regulation (EEC) No 1191/69, was to define under which conditions ‘aid [.] which corresponds to the reimbursement of certain obligations inherent in the notion of public services’ mentioned in Article 73 of the Treaty is compatible with the common market.

Cette contribution pourrait être acceptable selon les lignes directrices de 1999 uniquement si toutes les autres conditions nécessaires à l'approbation de l'aide étaient remplies. La Commission prendrait alors en considération, par exemple, si le bénéficiaire se trouve dans une région assistée ou dans quelle mesure les sources de financement reflètent la confiance du marché — bénéficiaire et actionnaires exceptés — dans une viabilité à long terme de la société ou se baserait encore sur d'autres caractéristiques selon le cas.
Such a contribution might be accepted under the 1999 guidelines only if all the other conditions for approving the aid were fulfilled, and the Commission would have to take into account such criteria as whether the company is active in an assisted area and to what extent the sources of financing reflect the belief of the market, other than the beneficiary itself and its shareholders, in the long-term viability of the company or other specific features of the case.