Vertaling van "dans sa résolution mentionnée plus " (Frans → Engels) :

3.2.8 Plus de la moitié des réponses indiquent que la législation nationale concernée impose une EIE pour d'autres catégories de projets que celles qui sont mentionnées dans les annexes I et II. La catégorie la plus fréquemment mentionnée est celle des terrains de golf.
3.2.8 Over half of the respondents indicated their domestic legislation required EIA for other project categories than those mentioned in Annexes I and II. The most frequently mentioned category was golf courses.

59. rappelle que, dans sa résolution mentionnée plus haut du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dansla lutte contre la corruption, le Parlement réclamait notamment que la Commission et les agences de l'Union assurent une transparence accrue en élaborant des codes de conduite ou en améliorant les codes existants et en prévoyant au minimum des dispositions claires en matière de conflits d'intérêts;
59. Recalls that in its abovementioned resolution of 15 September 2011 on the EU's efforts to combat corruption, the Parliament called, inter alia, upon the Commission and the Union's Agencies to ensure more transparency by drawing up codes of conduct or improving those existing codes, with as a minimum clear rules on conflicts of interest;

59. rappelle que, dans sa résolution mentionnée plus haut du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'UE en matière de lutte contre la corruption, le Parlement réclamait notamment que la Commission et les agences de l'Union assurent une transparence accrue en élaborant des codes de conduite ou en améliorant les codes existants et en prévoyant au minimum des dispositions claires en matière de conflits d'intérêts;
59. Recalls that in its abovementioned resolution of 15 September 2011 on the EU's efforts to combat corruption, the Parliament called, inter alia, upon the Commission and the Union's Agencies to ensure more transparency by drawing up codes of conduct or improving those existing codes, with as a minimum clear rules on conflicts of interest;

12. déplore, sur cette toile de fond et en dépit des demandes que le Parlement a formulées précédemment, que le Conseil ait opéré des réductions horizontales dans le budget, arrêtant à priori le niveau global des crédits, sans tenir dûment compte d'une évaluation précise des besoins réels liés à la réalisation des objectifs convenus de l'Union et au respect des engagements politiques, pas plus que des priorités que le Parlement avait énoncées dans sa résolution, mentionnée plus haut, du 23 juin 2011 sur le mandat pour le trilogue;
12. Deplores, against this background and despite previous calls from Parliament, that the Council has made horizontal cuts in the budget, deciding on the overall level of appropriations a priori, without duly taking into account an accurate assessment of the actual needs for the achievement of the Union's agreed objectives and political commitments, nor the priorities by Parliament, as presented in its abovementioned resolution of 23 June 2011 on the mandate for the trilogue;

10. déplore, sur cette toile de fond et en dépit des demandes qu'il a formulées précédemment, que le Conseil ait opéré des réductions horizontales dans le budget, arrêtant à priori le niveau global des crédits, sans tenir dûment compte d'une évaluation précise des besoins réels liés à la réalisation des objectifs convenus de l'Union et au respect des engagements politiques, pas plus que des priorités qu'il avait énoncées dans sa résolution, mentionnée plus haut, du 23 juin 2011 sur le mandat pour le trilogue;
10. Deplores, against this background and despite previous calls from Parliament, that Council made horizontal cuts in the budget, deciding on the overall level of appropriations a priori, without duly taking into account an accurate assessment of the actual needs for the achievement of the Union's agreed objectives and political commitments, nor the priorities by the Parliament, as presented in its abovementioned resolution of 23 June 2011 on the mandate for the trilogue;

67. rappelle la position qu'il a adoptée dans sa résolution mentionnée plus haut du 6 avril 2011 en demandant que toutes les institutions établissent leur budget sur la base d'une gestion saine et efficiente et en s'efforçant d'économiser là où cela est possible, conformément à la lettre du commissaire Lewandowski du 3 février 2011 invitant chaque institution à tout mettre en œuvre pour limiter l'augmentation des dépenses à moins de 1% par rapport à 2011;
67. Recalls its position adopted in its abovementioned resolution of 6 April 2011, asking that all institutions should draw up their budgets on the basis of sound and efficient management and looking for savings where possible, in line with Commissioner Lewandowski's letter of 3 February 2011 calling on every institution to make all possible efforts towards limiting expenditure increase below 1 % compared to 2011;

Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité de résolution.
Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to inthat paragraph shall be prohibited from divulging confidential information received during the course of their professional activities, or from a resolution authority in connection with its functions, to any person or authority unless it is in summary or collective form such that individual institutions cannot be identified or with the express and prior consent of the resolution authority

Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution ne puissent appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins mentionnées au paragraphe 2, point a), que s'il existe une possibilité réaliste que l'application de cet instrument, conjuguée aux mesures mises en œuvre conformément au plan de réorganisation de l'activité requis par l'article 47, permette, outre d'atteindre les objectifs visés par la mesure de résolution, de rétablir la bonne santé financière et la viabilité à long terme de l'établissement en question.
Member States shall ensure that resolution authorities may apply the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 2 only if there is a realistic prospect that the application of that tool, in conjunction with measures implemented in accordance with the business reorganisation plan required by Article 4 will, in addition to achieving relevant resolution objectives, restore the institution in question to financial soundness and long-term viability

Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant l'expiration de la période mentionnée au présent paragraphe ou au plus tard à la date mentionnée au présent paragraphe si cette date est antérieure à ladite expiration.
Acting on a proposal from the Commission and in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, the Parliament and the Council may renew those provisions and, to that end, shall review them prior to the expiry of the period or by the date referred to in this paragraph, whichever the earlier.

Le Parlement européen a souligné récemment la nécessité de la mise en place d'un environnement sûr lorsqu'il a adopté la résolution, mentionnée plus haut, sur le contrôle parental.
The need for the establishment of a safe environment has recently been stressed by the European Parliament when it adopted the above-mentioned resolution on Parental Control.