Vertaling van "dans quels domaines des sacrifices financiers seraient " (Frans → Engels) :

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.

Dans quels domaines des sacrifices financiers seraient-ils inéluctables pour la Commission dans l’hypothèse où on n’obtiendrait pas ce plafond des ressources?
In what areas would financial sacrifices be inescapable for the Commission if this resources ceiling were not obtained?

Les projets de normes techniques de réglementation seraient susceptibles de modification lorsqu’ils sont incompatibles avec le droit de l’Union, ne respectent pas le principe de proportionnalité ou contreviennent aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu’ils ressortent de l’acquis législatif de l’Union dans le domaine des services financiers.
Draft regulatory technical standards would be subject to amendment if they were incompatible with Union law, did not respect the principle of proportionality or ran counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Union financial services legislation.

Ils seraient susceptibles de modification si les projets de normes de réglementation se révélaient incompatibles avec le droit de l'Union européenne, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif de l'Union dans le domaine des services financiers.
They would be subject to amendment if, for example, the draft regulatory standards were incompatible with Union law, would not respect the principle of proportionality or would run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Community financial services legislation.

Ces derniers seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit communautaire, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif communautaire dans le domaine des services financiers.
They would be subject to amendment if, for example, the draft technical standards were incompatible with Community Law, would not respect the principle of proportionality or would run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Community financial services legislation.

(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.
(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.

62. souligne à nouveau qu'une liste de 80 pages, sous forme de tableaux, des nouvelles dispositions juridiques nationales concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du traité CE ne présente pour lui qu'un intérêt mineur, tant qu'elle n'est pas accompagnée d'une analyse de la Commission permettant de mettre en évidence les éventuelles faiblesses dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés; demande que le rapport annuel 2003 comporte une section où une telle analyse serait entreprise et où la Commission préciserait dans quels domaines des actions encore plus urgentes sont nécessaires;
62. Stresses once again that an 80-page list of new national provisions to achieve the aims of Article 280 of the EC Treaty is of little value as long as it is not analysed by the Commission with a view to highlighting any shortcomings in the protection of the Community's financial interests; calls for the annual report for 2003 to contain a section which undertakes such an analysis and in which the Commission highlights the areas still in need of urgent action;

Les principales raisons sont les suivantes: le risque financier plus élevé auquel seraient exposés les services financiers et les biens immobiliers (par rapport aux autres biens et services); la particulière inexpérience des consommateurs dans ces domaines (alliée au manque de transparence, notamment des transactions financières); les grandes vulnérabilités présentes dans les deux secteurs, qui rendent les consommateurs sensibles aux pratiques promotionnelles et aux pressions; l’expérience que les instances de contrôle compétentes en matière financière ont d’un dispositif créé à l’échelle nationale; et, enfin, le fonctionnement et la stabilité des marchés financiers en soi.
The main reasons are: the higher financial risk in respect of financial services and immovable property (as compared to other goods and services); the particular inexperience of consumers in these areas (combined with a lack of transparency, in particular of financial operations); particular vulnerabilities found in both sectors that make consumers susceptible to both promotional practices and pressure; the experience of the competent financial enforcement bodies with a nationally grown system; and finally the functioning and the stability of the financial markets as such.

Cela semble peut-être un peu aride mais le fait est que le règlement financier détermine de manière très concrète comment se déroule la procédure budgétaire, qui fait quoi, qui dispose de quel pouvoir de contrôle, quelles sont les possibilités permettant, par exemple, un transfert rapide de crédits au sein du budget, et dans quels domaines de tels transferts sont possibles afin de faire face aux imprévus qui surviennent dans le cours de l'exercice budgétaire.
That may perhaps sound a bit arid, but the fact is that the Financial Regulation lays down Budget procedures in exact terms, stipulating who plays what role, who possesses which supervisory powers and whether, for example, there can be rapid redeployments in the Budget, and where they can be made, in order to take account of changes during the budget year.