Traduction de «dans l’union soit régulièrement évaluée » (Français → Anglais) :

Il est donc important pour les décideurs, les entreprises et les utilisateurs que la situation en matière de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union soit régulièrement évaluée à partir de données de l’Union fiables et d’une anticipation systématique des évolutions, défis et menaces futurs tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial.
Regular assessment of the state of network and information security in the Union, based on reliable Union data, as well as systematic forecast of future developments, challenges and threats, both at Union and global level, is therefore important for policy makers, industry and users.

- Le développement politique, le suivi et l'évaluation des politiques et des stratégies, en favorisant la collecte de données pertinentes sur la migration dans les États membres, qui servira de base à un débat éclairé et à la prise de décisions; en veillant à ce que l'efficacité des efforts d'intégration soit évaluée en permanence et que les programmes répondent bien aux besoins des immigrants; en permettant aux responsables politiques dans toute l'Union européenne de tirer des leçons des politiques qui ont été menées non seulement dans leur propre pays mais aussi ailleurs, de manière à contribuer à améliorer les politiques qui seront mises en œuvre à l'avenir dans les États membres.
- Policy development, monitoring and evaluation of policies and strategies by: stimulating the collection of relevant data on migration in the Member States so providing the basis for informed discussion and decision-making; ensuring that the effectiveness of integration efforts are assessed on an ongoing basis and that programmes are responsive to immigrants needs; enabling policy-makers across the EU to learn from past experience not only of policies pursued in their own countries but also of those pursued elsewhere, so helping to improve the policies implemented in the future across Member States.

Pour donner une idée de l'ampleur de ces subventions évaluées par l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, les subventions, aux États-Unis et au sein de l'Union européenne, s'élèvent à 108 $ par tonne métrique et à 130 $ par tonne métrique, respectivement, comparativement à 31 $ au Canada, soit un niveau d'aide publique trois ou quatre fois supérieur.
To illustrate the magnitude of these subsidies as calculated by the OECD, the Organization for Economic Cooperation and Development, in the U.S. and in the European Union, the subsidies are $108 per metric ton and $130 per metric ton respectively, compared to $31 for Canada: more than three or four times the level of public support.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;

Une confiance accrue des consommateurs dans le commerce électronique transfrontière produirait des économies supplémentaires, évaluées à environ 0,02 % du PIB de l'Union européenne soit 2,50 milliards d'euros[31].
Increased consumer confidence in cross-border electronic commerce would generate additional economic benefits, estimated at approximately 0.02% of the European Union's GDP (i.e. EUR 2.5 billion[31]).

invite instamment la Commission à continuer à définir les conditions à remplir afin d'améliorer les capacités de protection civile, en vue de projets d'acquisition de matériel en commun; recommande, à cet égard, de se concentrer sur la définition des besoins de l'Union européenne en termes de préparation et de capacité de réaction aux situations d'urgence dans le domaine CBRN, y compris en ce qui concerne les contre-mesures sanitaires, de sorte que la disponibilité de ces contre-mesures soit évaluée, en cas d'incident CBRN, à la fois au niveau de l'Union et au niveau des États membres;
Urges the Commission to continue identifying needs which must be met in order to improve civil protection capacities, with a view to common procurement projects; calls, in that connection, for a particular focus on defining the EU’s needs in terms of CBRN preparedness and response capability, including medical counter-measures, so that the availability of medical counter-measures in the event of a CBRN incident is assessed at both EU and Member State levels;

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

- mise au point de modalités appropriées afin de garantir que la Commission des Communautés européennes soit régulièrement informée et, le cas échéant, consultée sur les activités de l'UEO, conformément au rôle de la Commission dans la politique étrangère et de sécurité commune, telle que définie dans le traité sur l'Union européenne;
- arranging for appropriate modalities so as to ensure that the Commission of the European Communities is regularly informed and, as appropriate, consulted on WEU activities in accordance with the role of the Commission in the common foreign and security policy as defined in the Treaty on European Union;