Traduction de «dans l’affirmative comment scc entend-il » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

Monsieur le Président, nous aimerions connaître la vision du ministre et savoir comment le gouvernement peut-il, d'un côté, affirmer qu'il entend limiter son pouvoir de dépenser, et de l'autre, refuser de nous dire s'il est prêt à verser au Québec les 270 millions de dollars qu'il a perdus à cause de l'annulation, par les conservateurs, de l'entente sur les garderies?
Mr. Speaker, we would love to know the minister's vision. How can the government, on the one hand, state that it intends to restrict its spending power and, on the other hand, refuse to tell us whether it is prepared to give Quebec the $270 million that it lost because of the cancellation , by the Conservatives, of the child care agreement?

3. se félicite que la Commission reconnaisse que toute communication est indissociable de son contenu et doit être un processus "à double sens" impliquant l'écoute des citoyens, mais regrette que ces principes affirmés au début du Livre blanc ne donnent lieu à aucune traduction concrète; invite donc la Commission à préciser comment elle entend prendre en compte la voix des citoyens, et suggère à cet effet que soient intégrées les éventuelles initiatives des autres institutions, telle "l'Agora", organe de concertation avec les représentants de la société civile, que le Parlement a décidé de lancer;
3. Welcomes the Commission's recognition of the fact that communication can never be divorced from what is being communicated and that it should be a two-way process that involves listening to citizens, but regrets that these principles, asserted at the beginning of the White Paper, do not find any practical expression; calls on the Commission, therefore, to specify how it intends to take into account citizens' views and suggests, to this end, that possible initiatives launched by other institutions, such as 'Agora', a body that Parliament has decided to set up for the purpose of consultation with civil society representatives, are incorporated;

2. se félicite que la Commission reconnaisse que toute communication est indissociable de son contenu et doit être un processus "à double sens" impliquant l'écoute des citoyens, mais regrette que ces principes affirmés en début du Livre Blanc ne donnent lieu à aucune traduction concrète; invite donc la Commission à préciser comment elle entend prendre en compte la voix des citoyens, et suggère à cet effet que soient intégrées les éventuelles initiatives des autres institutions, telle "l'Agora", organe de concertation avec les représentants de la société civile, que le Parlement a décidé de lancer;
2. Welcomes the Commission's recognition of the fact that communication can never be divorced from what is being communicated and that it should be a two-way process that involves listening to citizens, but regrets that these principles, asserted at the beginning of the White Paper, do not find any practical expression; calls on the Commission, therefore, to specify how it intends to take into account citizens' views and suggests, to this end, that possible initiatives launched by other institutions, such as 'Agora', a body that Parliament has decided to set up for the purpose of consultation with civil society representatives, are incorporated;

Comment le premier ministre peut-il affirmer qu'il entend respecter les compétences du Québec et des provinces, alors qu'en se faisant le promoteur d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières, il saute à pieds joints dans une compétence exclusive du Québec?
How can the Prime Minister say he will respect the jurisdictions of Quebec and the provinces when by promoting a pan-Canadian securities commission he jumps with both feet into Quebec's exclusive jurisdiction?

Question n 204 Mme Dawn Black: En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan: a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) ...
Question No. 204 Ms. Dawn Black: With regard to detainee handling in Afghanistan: (a) at what time was Canada first granted formal access to Afghan monitor detention facilities in Kandahar; (b) how many Correctional Service of Canada (CSC) officers were in Kandahar in August 2005, and what was the number for each month since; (c) did CSC direct their officers to specifically monitor detainees taken by Canadians and held in Afghan custody, and, if so, what form did that direction take; (d) what type of investigation was begun by the Department of National Defence and the Canadian Forces following the publishing of reports of torture in the Globe and Mail on Monday, April 23, 2007, and when was it commenced; (e) what is the number of detainees transferred to Afghan custody since the signing of the December 18, 2005, “Arrangement for the Transfer of Detainees Between the Canadian Forces and the Ministry of Defence of the Islamic Republic of Afghanistan”; (f) following the processing of transfer documents and the release of a detainee to Afghan authorities, how are National Defence Headquarters, the Chief of the Defence Staff (CDS) and the Minister of National Defence informed of this transfer respectively; (g) when was information about the Department of Foreign Affairs country reports, starting in 2002, describing torture and inhumane treatment in Afghan prisons as “common”, first released outside of the Department and when were i) the current and previous Foreign Affairs Ministers made aware, ii) the current and previous Defence Ministers made aware, iii) the current and previous Prime Ministers made aware; (h) when were negotiations begun on the arrangement for monitoring access announced by the Minister of National Defence on Wednesday April 25, 2007, and i) when were negotiations concluded, ii) when was the CDS made aware of the arrangement, iii) when was the Minister of Foreign Affairs made aware of the arrangement, iv) when was the Prime Minister made awa ...

La Commission voudrait-elle préciser si le statut particulier de l'agence de voyage de la DSB est contraire à la législation européenne en vigueur et indiquer, dans l'affirmative, comment elle entend réagir à cette situation ?
Is the particular position of DSB Rejsebureau contrary to current EU legislation and, if so, what action does the Commission intend to take?

La Commission voudrait-elle préciser si le statut particulier de l'agence de voyage de la DSB est contraire à la législation européenne en vigueur et indiquer, dans l'affirmative, comment elle entend réagir à cette situation?
Is the particular position of DSB Rejsebureau contrary to current EU legislation and, if so, what action does the Commission intend to take?

Dans l'affirmative, comment le premier ministre entend-il convaincre les neuf autres premiers ministres qu'ils ont intérêt à reconnaître l'inégalité?
If so, how does he plan to convince nine other premiers that it is in their best interest to sign on to inequality?