Traduction de «ces principes affirmés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

affirmation de principe
preconceived assertion

Principes directeurs, définitions et affirmations
Guiding Principles, Understandings and Affirmations

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

affirmation
Assertion (qualifier value)

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, elle prend dûment en considération les événements survenus sur la scène politique internationale, et notamment les principes affirmés par le G8 sur la protection des infrastructures d'information critiques[15], la résolution 58/199 de l'Assemblée générale de l'ONU sur la création d’une culture mondiale de la cybersécurité et la protection des infrastructures essentielles de l’information et la recommandation du conseil de l'OCDE sur la protection des infrastructures d’information critiques.
Lastly, due account is given to international policy developments, in particular to the G8 principles on CIIP[15]; the UN General Assembly Resolution 58/199 Creation of a global culture of cybersecurity and the protection of critical information infrastructures and the recent OECD Recommendation on the Protection of Critical Information Infrastructures.

Ils ont été nombreux à affirmer que le principe consistant à se limiter à la législation minimale nécessaire devrait être le principe prépondérant.
Many of these argued that the principle of minimum necessary legislation should be the overriding principle.

L'accord contient l'affirmation du principe selon lequel les coûts d'infrastructure doivent être pris en charge par l'utilisateur, tout en reconnaissant que ce principe constitue un objectif à long terme qui dépend de la fixation des redevances par rapport aux autres modes de transport.
The agreement includes an affirmation of the principle of infrastructure costs being covered by the user, while recognising that this is a long-term objective which depends on levying in relation to the other transport modes.

TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que des concessions d’une durée inférieure à celles précédemment délivrées fassent l’objet d’un appel d’offres, alors que ce dernier est organisé afin de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres?
TFEU and the principles laid down by the Court of Justice of the European Union in [Joined Cases C-72/10 and C-77/10 Costa and Cifone [2012] ECR] to be interpreted as precluding a call for tenders for the award of licences with a period of validity shorter than that of licences awarded in the past, where that tendering procedure has been launched in order to remedy the consequences of the unlawful exclusion of a certain number of operators from earlier tendering procedures?

Dans l’hypothèse où la CJUE répondrait par l’affirmative aux questions 1, 2, 3 ou 4, le principe de coopération loyale, pris en tant que principe fondateur de l’Union européenne, permet-il d’écarter l’application d’une disposition interprétative comme l’article 1er, paragraphe 13, de la loi italienne no 92/12, qui rend impossible le respect des principes dégagés à l’issue des réponses aux questions 1 à 4?
In the event that the Court of Justice . answers Questions 1, 2, 3 or 4 in the affirmative, does the duty to cooperate in good faith — a fundamental principle of the European Union — make it possible for an interpretative provision, such as Article 1(13) of Law No 92/12, which makes it impossible to observe the principles confirmed by the answers to Questions 1 to 4, not to be applied?

Dans le même temps, il est nécessaire de reconnaître le principe selon lequel les États membres demeurent compétents pour définir leurs propres conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale — à condition que ces conditions soient appliquées de manière non discriminatoire —, et d’affirmer que ce principe n’est pas remis en cause par le principe de totalisation.
At the same time, it is necessary to recognise the principle that Member States retain jurisdiction to determine their national conditions for granting social security benefits — provided that these conditions are applied in a non-discriminatory way — and to affirm that this principle remains untouched by the principle of aggregation.

Une distinction peut être établie entre les coopératives à caractère purement mutualiste et celles dont le caractère mutualiste est moins affirmé, ce dernier étant le principal trait distinctif des coopératives: plus il est affirmé, plus la coopérative peut être considérée comme différente des entreprises à but lucratif.
A distinction could be made between pure mutual and non-pure mutual cooperatives, mutuality being the key hallmark of cooperatives. The stronger the cooperative is characterised by mutuality the more the cooperative could be regarded as different from lucrative undertakings.

13. Ce principe a donné lieu à deux importants arrêts de la Cour de justice des Communautés[9] qui en précise la portée aux termes des dispositions de la Convention d’application des accords de Schengen qui affirme et aménage déjà le principe du non bis in idem dans ses articles 54 à 58.
13. This principle underlies two major judgments given by the European Court of Justice[9], specifying its scope in terms of the Schengen Implementing Convention, Articles 54 to 58 of which affirm and adapt the ne bis in idem principle.

L'analyse du principe de précaution fait apparaître deux aspects, de par leur nature, distincts: (i) la décision politique d'agir ou de ne pas agir, liée aux facteurs déclenchant l'utilisation du principe de précaution; (ii) dans l'affirmative, comment agir, c'est-à-dire les mesures résultant d'une telle utilisation du principe de précaution.
An analysis of the precautionary principle reveals two quite distinct aspects: (i) the political decision to act or not to act as such, which is linked to the factors triggering recourse to the precautionary principle; (ii) in the affirmative, how to act, i.e. the measures resulting from application of the precautionary principle.