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Vertaling van "dans l’affaire figueroa avait clairement " (Frans → Engels) :

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 79 i) des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné qu'aucun plan d'affaires concernant la rentabilité des liaisons bénéficiaires n'avait été mis à disposition et qu'on ne savait pas clairement s'il y avait eu une incidence sur les liaisons concurrentes;

it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 79(i) of the 2005 Aviation Guidelines, since no business plans on the profitability of the benefiting routes had been made available and it was not clear whether there had been any impact on competing routes;


En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure litigieuse, le parallélisme établi avec l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (46) est incorrect dans la mesure où, dans cette affaire, la Commission avait clairement défini le profil du bénéficiaire, tandis qu’en l’espèce, elle n’a pas pu le définir.

Regarding the selective nature of the measure at issue, the parallels drawn with the Court judgment of 15 July 2004 (46) are incorrect since in that case the Commission had clearly defined the profile of the beneficiary, whereas in the present case this could not be done.


Du plan de restructuration, accompagné d’une étude du marché et fondé sur des prévisions sérieuses de l’évolution du marché, il ressort clairement que le modèle d’affaires qui avait été retenu fera ses preuves.

In particular the plan, which was accompanied by a market study and was based on sound financial projections, made it clear that the chosen business model would work.


Il a affirmé ne pas savoir au juste pourquoi le seuil fixé pour les premiers devait être le même que pour les derniers, et il a insisté sur le fait que la Cour d'appel dans l'affaire Figueroa avait clairement souligné que différents seuils pouvaient être établis à différentes fins en vertu de la loi.

He stated that it was not clear to him why the threshold for the former should be the same for the latter, and he pointed to the fact that the Court of Appeal in Figueroa clearly indicated that it is possible to have different thresholds for different purposes under the Act.


L’essentiel à retenir depuis l’audition organisée conjointement par la commission économique et monétaire et la commission des libertés en octobre dernier, c’est le compte rendu des travaux du groupe de «l’article 29» qui, le 22 novembre dernier, a clairement confirmé les inquiétudes qui étaient les nôtres, à savoir que, manifestement, dans l’affaire Swift, des données qui n’auraient pas dû être dissimulées aux autorités américaines l’avaient été et que, dans ces conditions, la directive ...[+++]

The key point here, following the hearing held jointly by the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs last October, is the briefing of the ‘Article 29’ working group which, on 22 November 2006, clearly confirmed our concerns, namely that, in the SWIFT case, data that should manifestly not have been concealed from the US authorities had in fact been concealed and that, accordingly, the 1995 Directive had not been complied with.


En fait, l'affaire impliquant la Ville de Milan, la Province de Milan et Serravalle était au centre d'une controverse politique traditionnelle depuis plus de deux ans, et la presse avait très clairement été un moyen d'expression politique de toutes les parties, comme cela fut le cas lorsque Ombretta Colli était présidente de la Province de Milan, époque à laquelle les deux autorités étaient impliquées dans une vive controverse politique et où les opini ...[+++]

Indeed, the affair involving the City of Milan, the Province of Milan and Serravalle had been at the centre of a traditional political dispute for over two years, and the press had quite clearly been a medium for political expression by all sides, as happened when Ombretta Colli was President of the Province of Milan, at which time the two authorities were involved in an animated political dispute and the opinions of the protagonists involved were reported by the press.


J. considérant que le gouvernement irakien n'est pas parvenu à coopérer avec les Nations unies et la communauté internationale dans la mise en œuvre de ses obligations consécutives à la guerre avec l'Iran et à la guerre du Golfe, et qu'il refuse notamment d'admettre le libre déroulement des missions internationales d'inspection et de surveillance concernant les armes de destruction massive; demandant que la reprise du dialogue entre le Secrétaire général des Nations unies et le ministre des affaires ...[+++]

J. whereas the Iraqi government has failed to co-operate with the United Nations and the international community in implementing post Iran/ Iraq and Gulf war obligations, refusing in particular to accept untrammelled international inspections and monitoring missions regarding weapons of mass destruction, demanding that the resumption of the dialogue between United Nations Secretary General and Foreign Minister of Iraq, as initiated on 7 March 2002, bring a clear commitment by the Iraqi Government to implement all outstanding UN Secur ...[+++]


J. considérant que le gouvernement iraquien n'est toujours pas parvenu à coopérer avec les Nations unies et la communauté internationale dans la mise en œuvre de ses obligations consécutives à la guerre avec l'Iran et à la guerre du Golfe, et qu'il refuse notamment d'admettre le libre déroulement des missions internationales d'inspection et de surveillance concernant les armes de destruction massive; demandant que la reprise, en avril, du dialogue entre le Secrétaire général des Nations unies et le ministre des ...[+++]

J. whereas the Iraqi government continually fails to co-operate with the United Nations and the international community in implementing post Iran/Iraq and Gulf war obligations, refusing in particular to accept untrammelled international inspections and monitoring missions regarding weapons of mass destruction; demanding that the resumption of the dialogue between United Nations Secretary General and Foreign Minister of Iraq, as initiated on 7 March, brings clear commitment by the Iraqi Government to implement all outstanding UN Secur ...[+++]


Lundi, en cette Assemblée, on a discuté du rapport que j'ai présenté au nom de la commission des affaires institutionnelles - qui l'avait approuvé à l'unanimité - et deux orateurs représentant le groupe du parti populaire européen - ceux qui ont parlé au nom de ce groupe - ont exprimé clairement leur soutien en faveur du rapport.

In this House, on Monday, we discussed the report I tabled on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, which adopted it unanimously. Also, two influential Members, representatives of the Group of the European People’s Party – the ones who spoke on behalf of the Group – spoke clearly in favour of the report on Monday.


Il a affirmé ne pas savoir au juste pourquoi le seuil fixé pour les premiers devait être le même que pour les derniers, et il a insisté sur le fait que la Cour d'appel dans l'affaire Figueroa avait clairement souligné que différents seuils pouvaient être établis à différentes fins en vertu de la Loi.

He stated that it was not clear to him why the threshold for the former should be the same for the latter, and he pointed to the fact that the Court of Appeal in Figueroa clearly indicated that it is possible to have different thresholds for different purposes under the Act.


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