Vertaling van "dans les états membres pourront compter " (Frans → Engels) :

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).
Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).

Pour aider les États membres et les prestataires de services, et pour veiller à la bonne application de la directive sur le commerce électronique, la Commission procédera, d'ici la fin de l'année en cours, à une analyse (révisable en 2003) tendant à faire apparaître certains types de dispositions nationales que les États membres pourront appliquer aux services entrants.
To assist Member States and service providers, and to ensure compliance with the e-commerce Directive, the Commission will conduct an analysis, in the course of this year (for review in 2003), indicating certain types of national provisions that Member States may apply to incoming services.

4. Nonobstant le paragraphe 2, point c), du présent article, un État membre peut décider que des moyens d’identification électronique relevant d’un schéma d’identification électronique notifié en application de l’article 9, paragraphe 1, par un autre État membre sont reconnus dans le premier État membre à compter de la date d’application des actes d’exécution visés à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 8.
4. Notwithstanding point (c) of paragraph 2 of this Article, a Member State may decide that electronic identification means under electronic identification scheme notified pursuant to Article 9(1) by another Member State are recognised in the first Member State as from the date of application of the implementing acts referred to in Articles 8(3) and 12(8).

Eurojust ainsi que le système judiciaire dans les États membres pourront compter sur la structure du réseau judiciaire européen et personne ne pourra plus invoquer d’excuses pour le manque d’informations nécessaires.
Both Eurojust and the judicial system in the Member States shall be able to rely upon the European judicial network structure and nobody shall be able to come up with excuses anymore for the lack of necessary information.

Nous préconisons l'ajout d'un nouveau paragraphe visant à instaurer une période transitoire de trois ans à compter du 1 janvier 2012, durant laquelle les États membres pourront octroyer des dérogations spécifiques aux dispositions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, première phrase, pour les machines de traitement des pièces qui sont en service au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui ont fait la preuve de leur capacité à détecter les fausses pièces en euros, les pièces impropres à la circulation et autres objets similaires à des pièces qui ne sont pas des pièces en euros authentiques, même si ces machines ne figurent pas sur la liste publiée sur le site internet visé à l'article 5, paragraphe 3.
We suggest the adding of a new paragraph allowing a transitional period of three years from January 1, 2012, whereby Member States may provide specific derogations from the provisions of the first sentence of Article 4 paragraph 1, for coin-processing machines that have been in use at the time this Regulation enters into force and that have proved their capability to detect counterfeit euro coins, euro coins unfit for circulation and other coin-like objects that are not genuine euro coins, even if they are not included in the list on the website referred to in Article 5 paragraph 3.

D’un côté, les États membres peuvent prendre des mesures pour se protéger et, de l’autre, au cours de la procédure de prise de décision qui nécessite l’approbation du premier État membre de la zone, des experts des autres États membres pourront jouer un rôle actif dans la procédure d’octroi de licence et, ce faisant, ils pourront évaluer les paramètres de toute la zone.
Whereas Member States might act to protect themselves and on the other hand, during the decision-making procedure which needs the approval of the first Member State of the zone, experts from other Member States will be able to play an active part in the licensing procedure and by doing so will be able to assess the circumstances for the entire zone.

- il sera possible de soutenir, dans les États membres, des projets novateurs susceptibles d’être transférés au niveau européen, avec, par conséquent, un effet de levier. Les États membres pourront aussi faire valoir certaines priorités aux fins de projets nationaux.
- there will be a possibility of supporting innovative projects within Member States with a potential for transferability to the EU level, thus providing a leverage effect; Member States will also have a possibility to express certain priorities for national projects.

Le registre devrait fournir une liste d'agences fiables fournissant des évaluations auxquelles les États membres (et les pouvoirs publics des États membres) pourront accorder foi.
The Register should provide a list of reliable agencies whose assessments Member States (and public authorities within Member States) can trust.

Pour conclure à propos de l'intégration des marchés au sein de la Communauté, il est exact que plus vite les barrières tomberont et les marchés s'intégreront, plus facilement les sociétés des petits États membres pourront se consolider, même à l'échelon national, sans engendrer ou accentuer une situation de position dominante.
As a final comment about the effects of market integration in the Community, it is true that the faster barriers fall and markets become integrated, the easier it will be for companies from small Member States to consolidate, even domestically, without creating or reinforcing a dominant position.

Il est certain que le texte final mentionne que les États membres pourront prêter attention aux effets sociaux et économiques, ainsi qu'aux conditions géographiques et climatiques de la région concernée, ce qui permet une adaptation aux différentes situations des États membres à travers les dérogations prévues, qui pourront cependant se révéler insuffisantes dans le cas de l'agriculture du sud, notamment du Portugal.
The final text does state that Member States can attend to the social and economic effects on the affected area as well as the geographic and climatic conditions. This will enable Member States to deal with their different situations by means of established exceptions, which may nevertheless prove to be insufficient to cope with agricultural situations in the South, particularly where Portugal is concerned.