Traduction de «système judiciaire dans les états membres pourront compter » (Français → Anglais) :

Eurojust ainsi que le système judiciaire dans les États membres pourront compter sur la structure du réseau judiciaire européen et personne ne pourra plus invoquer d’excuses pour le manque d’informations nécessaires.
Both Eurojust and the judicial system in the Member States shall be able to rely upon the European judicial network structure and nobody shall be able to come up with excuses anymore for the lack of necessary information.

Elle travaillera avec les experts du système judiciaire et les États membres, ainsi qu’avec les praticiens du droit et les réseaux judiciaires européens, à améliorer la qualité, la disponibilité et la comparabilité des données en vue des prochaines éditions du tableau de bord.
The Commission will work with experts from the judiciary and the Member States, as well as with legal practitioners and European justice networks, to improve the quality, availability and comparability of data for the future Scoreboard editions.

Une fois adoptées, ces propositions contribueront à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires respectifs des États membres et, par conséquent, garantiront le bon fonctionnement de l’espace européen de justice.
Once adopted, the proposals will help to increase mutual trust in Member States' judicial systems and therefore ensure a smooth functioning of the European area of justice.

L'index-filtre ne contiendra donc pas de données à caractère personnel, mais il permettra aux États membres de réception de comparer leurs propres données avec l'index et de déterminer s'il existe d'autres inscriptions dans les casiers judiciaires d'autres États membres, au moyen d'un mécanisme fondé sur un système de concordance/non-concordance.
The index-filter will thus not contain personal data, but it will allow the receiving Member States to match their own data against it and to find out whether further entries in criminal records exist in other Member States through a 'hit/no-hit' mechanism.

Afin de diffuser la culture judiciaire européenne et d'atteindre le plus grand nombre possible de membres du système judiciaire dès leur entrée dans le monde judiciaire, une sorte de "kit de survie" – sous la forme d'un CD ou d'une clé USB contenant le traité UE, le traité CE, ainsi que les textes fondamentaux sur la coopération judiciaire et des informations sur les systèmes judiciaires des autres États membres – devrait être fourni à tout membre du système judiciaire nouvellement nommé.
In order to spread the European judicial culture and with a view to reaching as many members of the judiciary as possible from the very first moment they join the judiciary, a sort of “survivor” kit in the form of a CD or USB key containing the EU Treaty and the EC Treaty, as well as the basic texts on judicial cooperation and information on the other Member States' judicial systems, should be given to any newly appointed member of the judiciary.

Afin de diffuser la culture judiciaire européenne et d'atteindre le plus grand nombre possible de membres du système judiciaire dès leur entrée dans le monde judiciaire, une sorte de "kit de survie" – sous la forme d'un CD ou d'une clé USB contenant le traité UE, le traité CE, ainsi que les textes fondamentaux sur la coopération judiciaire et des informations sur les systèmes judiciaires des autres États membres – devrait être fourni à tout membre du système judiciaire nouvellement nommé.
In order to spread the European judicial culture and with a view to reaching as many members of the judiciary as possible from the very first moment they join the judiciary, a sort of "survivor" kit in the form of a CD or USB key containing the EU Treaty and the EC Treaty, as well as the basic texts on judicial cooperation and information on the other Member States' judicial systems, should be given to any newly appointed member of the judiciary.

La réglementation européenne devrait permettre aux autorités judiciaires d'un État membre de demander aux autorités compétentes d'autres États membres d'exécuter les décisions de confiscation. Or, comme le montre le rapport publié aujourd'hui, s'attaquer aux avoirs d'origine criminelle reste une entreprise difficile du fait d'une transposition insuffisante de la réglementation et de lourdeurs administratives, qui témoignent souvent d'un manque de confiance dans les systèmes judiciaires des autres pays.
The EU rules should allow justice authorities to ask their counterparts in other Member States to enforce confiscation orders, but today's report highlighted that poor implementation and red tape, which often reflect a lack of trust in other country's justice systems, still make it hard to attack criminal assets.

(b) favoriser, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de la coopération judiciaire, la compatibilité des règles applicables dans les États membres, favoriser l'élimination des obstacles juridiques existants au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en vue de renforcer la coordination des enquêtes et améliorer la compatibilité entre les systèmes judiciaires existants des États membres et l'Union européenne en vue de donner la suite appropriée aux enquêtes menées par les autorités répressives des États membres;
(b) To promote the compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve judicial cooperation. To promote a reduction in existing legal obstacles to the good functioning of judicial cooperation with a view to strengthening the coordination of investigations and to increase compatibility of the existing judicial systems in the Member States to the European Union with a view to providing adequate follow-up to investigations of law enforcement authorities of the Member States (c) (.)

favoriser, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de la coopération judiciaire, la compatibilité des règles applicables dans les États membres, favoriser l'élimination des obstacles juridiques existants au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en vue de renforcer la coordination des enquêtes et améliorer la compatibilité entre les systèmes judiciaires existants des États membres et l'Union européenne en vue de donner la suite appropriée aux enquêtes menées par les autorités répressives des États membres;
To promote the compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve judicial cooperation. To promote a reduction in existing legal obstacles to the good functioning of judicial cooperation with a view to strengthening the coordination of investigations and to increase compatibility of the existing judicial systems in the Member States to the European Union with a view to providing adequate follow-up to investigations of law enforcement authorities of the Member States.

Jusqu'en 2006, les paiements complémentaires peuvent être co-financés à concurrence de 40% de leurs fonds de développement rural. À compter de 2007, les nouveaux États membres pourront continuer de fournir le complément maximal de 30 % au-dessus du taux des paiements directs communautaires applicable au cours de l'année considérée, étant entendu que ce complément sera entièrement financé par les ressources nationales.
Until 2006 the top-up payments can be co-financed up to 40% from their rural development funds, From 2007, the new member states may continue top-up EU direct payments by up to 30% above the applicable phasing-in level in the relevant year, but financed entirely by national funds.