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Traduction de «dans les états membres ne devraient pas entraver ni compromettre » (Français → Anglais) :

E. considérant que les différences qui peuvent exister entre les compétences judiciaires, les traditions juridiques et les systèmes répressifs et judiciaires dans les États membres ne devraient pas entraver ni compromettre la lutte contre la fraude et la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

E. whereas different jurisdictions, legal traditions, law enforcement and judicial systems in the Member States should not hinder or undermine the fight against fraud and crime affecting the Union’s financial interests;


E. considérant que les différences qui peuvent exister entre les compétences judiciaires, les traditions juridiques et les systèmes répressifs et judiciaires dans les États membres ne devraient pas entraver ni compromettre la lutte contre la fraude et la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

E. whereas different jurisdictions, legal traditions, law enforcement and judicial systems in the Member States should not hinder or undermine the fight against fraud and crime affecting the Union’s financial interests;


L’organisation et les compétences de ces autorités nationales dans les divers États membres ne devraient pas entraver leur coopération.

The organisation and competences of those national authorities in the different Member States should not hinder their cooperation.


Afin d’assurer la libre circulation des instruments de mesure dans l’Union, les États membres ne devraient pas entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des instruments de mesure portant le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire, conformément aux dispositions de la présente directive.

In order to ensure the free circulation of measuring instruments in the Union, Member States should not impede the placing on the market and/or putting into use of measuring instruments that carry the CE marking and supplementary metrology marking in accordance with the provisions of this Directive.


(13) Afin d’assurer la libre circulation des instruments de mesure dans l’Union, les États membres ne devraient pas entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des instruments de mesure portant le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire, conformément aux dispositions de la présente directive.

(13) In order to ensure the free circulation of measuring instruments in the Union, Member States should not impede the placing on the market and/or putting into use of measuring instruments that carry the CE marking and supplementary metrology marking in accordance with the provisions of this Directive.


De même, pendant la période d'examen des demandes de protection internationale, comme le prévoient l'acquis concernant l'asile et l'acquis de Schengen, sauf pour des raisons humanitaires graves, les États membres ne devraient ni fournir aux demandeurs des documents de voyage nationaux, ni leur accorder d'autres incitations, par exemple financières, qui pourraient faciliter leurs mouvements irréguliers vers d'autres États membres.

Likewise, during the period of the examination of applications for international protection, as provided in the asylum and Schengen acquis, except for serious humanitarian reasons, Member States should neither provide applicants with national travel documents, nor give them other incentives, such as financial ones, which could facilitate their irregular movements to other Member States.


(17) Les États membres ne devraient pas entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des instruments de mesure portant le marquage "CE" de conformité et des marquages métrologiques supplémentaires, conformément aux dispositions de la présente directive.

(17) Member States should not impede the placing on the market and/or putting into use of measuring instruments that carry the "CE" marking and supplementary metrology marking in accordance with the provisions of this Directive.


(17) Les États membres ne devraient pas entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des instruments de mesure portant le marquage "CE" de conformité et des marquages métrologiques supplémentaires, conformément aux dispositions de la présente directive.

(17) Member States should not impede the placing on the market and/or putting into use of measuring instruments that carry the "CE" marking and supplementary metrology marking in accordance with the provisions of this Directive.


Les États membres veillent à ce que ni les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise apparentée n'interviennent dans l'exécution d'un contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue ce ...[+++]

Member States shall ensure that the owners or shareholders of an audit firm as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of such a firm, or of an affiliated firm, do not intervene in the execution of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.


Les États membres veillent à ce que ni les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de celui-ci ou d'une entreprise apparentée n'interviennent dans l'exécution d'un contrôle légal d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal qui effectue ce contrôle légal pour le co ...[+++]

Member States shall ensure that the owners or shareholders of an audit firm as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of such a firm, or of an affiliated firm, do not intervene in the execution of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.




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dans les états membres ne devraient pas entraver ni compromettre ->

Date index: 2022-06-10
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