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Traduction de «devraient pas entraver ni » (Français → Anglais) :

E. considérant que les différences qui peuvent exister entre les compétences judiciaires, les traditions juridiques et les systèmes répressifs et judiciaires dans les États membres ne devraient pas entraver ni compromettre la lutte contre la fraude et la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

E. whereas different jurisdictions, legal traditions, law enforcement and judicial systems in the Member States should not hinder or undermine the fight against fraud and crime affecting the Union’s financial interests;


E. considérant que les différences qui peuvent exister entre les compétences judiciaires, les traditions juridiques et les systèmes répressifs et judiciaires dans les États membres ne devraient pas entraver ni compromettre la lutte contre la fraude et la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

E. whereas different jurisdictions, legal traditions, law enforcement and judicial systems in the Member States should not hinder or undermine the fight against fraud and crime affecting the Union’s financial interests;


Néanmoins, le présent règlement ne devrait entraver ni la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1081/2006 ou de tout autre acte législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Nevertheless, this Regulation should not affect either the continuation or modification of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1081/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013.


(37 bis) Néanmoins, le présent règlement ne devrait entraver ni la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1080/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.

(37 a) Nevertheless, this Regulation should not affect either the continuation or modification of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1080/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which should consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.


Les programmes d'austérité ne devraient pas entraver les mesures de création d'emplois, freiner les politiques de croissance ni compromettre la protection sociale.

Austerity programmes should not hinder employment creation measures and growth-promoting policies, neither compromise social protection.


Conformément à l’article 326, deuxième alinéa, du TFUE, elle ne portera atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale, ne constituera ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres et ne provoquera pas de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

In line with the second paragraph of Article 326 TFEU, it will not undermine the internal market or economic, social and territorial cohesion, nor constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States or distort competition between them.


Elle ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres et ne provoque pas de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

It does not constitute a barrier to, or discrimination in, trade between Member States and does not distort competition between them.


Elle ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres ni ne provoque de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

It does not constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States and does not distort competition between them.


N. considérant que cette coopération renforcée ne portera atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion sociale et territoriale et qu'elle ne saurait constituer ni une entrave ni une discrimination dans les échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence; que, au contraire, elle facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles éventuels à la libre circulation des personnes et en simplifiant les démarches tant pour les justiciables que pour les professionnels dans les États membres participants, sans pour autant i ...[+++]

N. whereas enhanced cooperation will not undermine the internal market or social and territorial cohesion and will not constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States or distort competition; whereas, instead, it will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating possible obstacles to the free movement of persons and simplify matters for individuals and practitioners in the participating Member States, without causing any discrimination to arise as between citizens,


Elles ne peuvent constituer ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

It shall not constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States, nor shall it distort competition between them.




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devraient pas entraver ni ->

Date index: 2021-09-11
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