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Vertaling van "dans les zones extracôtières doit prévoir " (Frans → Engels) :

Comme je l'ai dit, la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans les zones extracôtières doit prévoir des mesures de protection au moins aussi bonnes que celles qui existent pour les personnes qui travaillent sur la terre ferme.

As I have said, offshore occupational health and safety laws must provide workers with protections that are at least as good as those that exist for onshore workers.


c) prévoir, pour l’application de la définition de « zone extracôtière », la façon de déterminer la province dont la côte est la plus proche d’une zone de mer donnée.

(c) prescribing, in respect of any area of the sea and for the purpose of the definition “offshore area” in subsection (1), the manner of determining the province that has the coast nearest to that area.


Pour ceux d'entre vous qui ne connaissez pas cet organisme et en ignore les activités, l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, que nous connaissons mieux sous l'acronyme OCTHE, est chargé de réglementer et de gérer toutes les activités pétrolières dans la zone extracôtière; il doit notamment assurer l'observation de bonnes pratiques sur l'exploitation du gisement pétrolier, la sécurité des travailleurs, la qualité du milieu de travail, et il doit également garantir, dans la mesure du possible, ...[+++]

For those of you who are unaware of this agency and its activities, the Canadian-Newfoundland Offshore Petroleum Board, known to us as the CNOPB, is responsible for regulating and managing all petroleum-related activities in the offshore area, including ensuring good oilfield practices, worker safety, workplace environment, and a guarantee of economic benefits, where possible, for Canada and Newfoundland.


(2 quater) La Commission doit recueillir des données et prévoir des statistiques concernant le nombre de navires ne quittant pas les eaux de l'Union et le nombre de navires abordant dans un port ou dans une zone franche de pays tiers, étant donné que de telles statistiques ne sont pas encore disponibles pour l'heure.

(2c) The Commission should collect data and provide statistics on the number of ships moving solely within the Union and the number of ships calling at a third-country port or free zone, since no such statistics are at present available.


Cette action politique doit cependant prévoir des garanties adéquates pour éviter d’élargir le fossé entre les grandes entreprises et les PME, les autorités publiques et le secteur privé, les zones à forte densité de population et les zones rurales, insulaires et montagneuses et le commerce électronique national et transfrontalier.

This political action, however, must set out appropriate guarantees to avoid widening the gap between large enterprises and SMEs; public authorities and the private sector; densely populated areas and rural, insular and mountainous areas; and national and cross-border electronic commerce.


20. est convaincu que le maintien d'une densité de population suffisante dans les zones de montagne doit être une priorité et qu'il est nécessaire de prévoir des mesures pour lutter contre la désertification et attirer de nouvelles populations;

20. Is convinced that priority should be given to maintaining sufficient population density in mountain areas and of the need for measures to combat desertification and attract new people;


Autrement dit, il nous faut un certain mécanisme pour enregistrer les droits; la portée de ceux-ci doit être bien définie grâce au système de relevés; ces deux systèmes s'intégreront naturellement à un système de gestion des ressources extracôtières. Actuellement, il n'existe aucun cadastre intégré montrant l'interconnexion spatiale entre ces droits existants, et les risques de catastrophes environnementales, de poursuites et d'accidents graves augmentent sans cesse dans ...[+++]

At this point in time, there is no integrated marine cadastre to demonstrate the spatial interrelationship between these existing rights, and there's an increasing potential for environmental disasters, litigation, and serious accidents in the offshore.


10. prendre en compte le fait que le Système de préférences généralisées, y compris le SPG+, constitue un régime autonome de l'Union européenne dont le bénéfice est accordé aux pays de la Communauté andine en fonction de leur niveau de développement et que la zone de libre-échange UE-CAN doit donc prévoir le maintien de ces préférences indépendamment de toute exigence de réciprocité tarifaire de la part des pays de la Communauté andine;

10. to take into account the fact that the Generalised System of Preferences (GSP), including GSP plus, is an autonomous EU regime benefiting the countries of CAN in consideration of their levels of development and that the EU-CAN FTA therefore must maintain such preferences outside of any requirement of CAN countries to grant reciprocity in tariff reductions;


10. tenir compte du fait que le système de préférences généralisées (SPG), y compris le SPG plus, est un régime autonome de l'Union européenne dont bénéficient les pays d'Amérique centrale en fonction de leur niveau de développement, et que la zone de libre-échange UE-ALC doit donc prévoir le maintien de telles préférences, indépendamment de toute demande des pays d'Amérique centrale en matière de réciprocité des réductions des droits d'entrée;

10. to take into account the fact that the Generalised System of Preferences (GSP), including GSP Plus, is an autonomous EU regime benefiting the CA countries on the basis of their levels of development and that the EU-CA FTA therefore must provide for such preferences to be maintained outside of any requirement for CA countries to grant reciprocity in tariff reductions;


Dans le cas d’un déversement dans une zone extracôtière de compétence fédérale-provinciale, le délégué à l’exploitation doit d’abord consulter le ministre fédéral des Ressources naturelles et son homologue provincial, et le ministre des Ressources naturelles doit, à son tour, consulter le ministre de l’Environnement.

In the case of a spill in an offshore area under joint federal/provincial management, the Chief Conservation Officer must first consult with the federal Minister of Natural Resources and the minister’s provincial counterpart, and the Minister of Natural Resources must consult with the Minister of the Environment.




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dans les zones extracôtières doit prévoir ->

Date index: 2022-08-30
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