Vertaling van "dans les obligations de nauta constituait " (Frans → Engels) :

L'investissement de l'ARP dans les obligations de Nauta constituait, selon elles, un investissement réalisé à l'intérieur du groupe, étant donné que l'ARP devait devenir peu après l'actionnaire majoritaire de Nauta (voir le considérant 7 ci-dessus).
Poland stated that the IDA’s investment in Nauta bonds was an intra-group investment as the IDA was soon to become the majority shareholder in Nauta (see recital 7 above).

En vérité, dans le prolongement d'une de vos questions, nous avons cherché à savoir si l'obligation de bilinguisme constituait une entrave plus importante aux promotions pour les membres des minorités visibles que pour les autres personnes qui n'appartiennent pas à ces minorités visibles, et ce n'était pas le cas.
In fact, following up on one of your questions, we did look at whether the requirement to be bilingual created a greater barrier to promotions for visible minorities than for non-visible minorities, and that was not the case.

Compte tenu du fait qu'en novembre 2009, le taux de base pour la Pologne s'élevait à 4,53 %, le taux d'intérêt accepté par l'ARP pour les obligations de Nauta serait supérieur au taux de référence applicable (composé du taux de base et d'une marge appropriée), pour autant que la notation de Nauta au moment de l'application de la mesure soit au moins «bonne» (BBB) et que le niveau des sûretés soit «élevé».
Given that the base rate for Poland in November 2009 amounted to 4,53 %, the rate accepted by the IDA for the investment in Nauta's bonds would be higher than the applicable reference rate (composed of the base rate and relevant margin) provided that the rating of Nauta when the measure was applied was at least ‘good’ (BBB) and the collateral ‘high’.

Les obligations de Nauta souscrites par l'ARP étaient assorties d'un taux d'intérêt de 5,15 % la première année et de 5,42 % la deuxième année, ce qui correspond à un taux effectif de 5,28 %.
The interest rate at which Nauta’s bonds were acquired by the IDA amounted to 5,15 % in the first year and 5,42 % in the second year, i.e. effectively 5,28 % p.a.

À l'appui de leur affirmation selon laquelle l'investissement de l'ARP dans les obligations de Nauta était rentable, les autorités polonaises ont invoqué l'analyse ex post réalisée par la société [.].
To further support the claim that the IDA's investment in Nauta bonds was profitable, the Polish authorities provided an ex post study by [.].

L'analyse effectuée par la société [.] 3 ans après la réalisation de l'opération, qui montre la rentabilité élevée de l'investissement réalisé par l'ARP en souscrivant les obligations de Nauta, n'est pas déterminante compte tenu du fait qu'elle a été réalisée ex post, mais elle confirme la conclusion qui précède.
The study conducted by [.] 3 years after the transaction, which shows the considerable profitability of the IDA’s investment in Nauta bonds is not decisive in view of its ex post nature, but confirms this assessment.

En novembre 2009, l'Agence de développement industriel a acquis des obligations à deux ans émises par Nauta pour financer un investissement dans de nouveaux actifs.
In November 2009, IDA acquired 2-year bonds issued by Nauta to finance an investment in new assets.

L'enquête de la Commission a permis de conclure qu'avant de réaliser son investissement, l'Agence de développement industriel avait analysé la situation financière de Nauta sur la base d'hypothèses saines et que cette appréciation justifiait la décision d'acquérir les obligations.
The Commission's investigation found that before making the investment IDA analysed the financial standing of Nauta on the basis of sound assumptions and that this assessment justified the decision to acquire the bonds.

Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'acquisition d'obligations émises par le chantier naval Nauta par l'Agence publique polonaise de développement industriel, pour un montant de 120 millions PLN (environ 40 millions d'euros), était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
After an in-depth investigation, the European Commission concluded that the acquisition of bonds worth PLN 120 million (around €40 million) of Nauta Shipyard by the State-owned Polish Industrial Development Agency (IDA) was in line with EU state aid rules.

La Commission estime que Nauta a pu bénéficier de deux aides d'État: la première découle du soutien de l'ARP à Nauta en contrepartie d'obligations émises par la société, la seconde prend la forme d'une prorogation de l'échéance fixée pour le rachat de ces obligations.
The Commission considers that there are two possible State aid measures in favour of Nauta: the first measure consists of IDA's support to Nauta in consideration for bonds issued by Nauta and the second concerns the prolongation of the period to redeem the bonds.