Traduction de «dans les exploitations agricoles seront déclarées » (Français → Anglais) :

Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.
Aid for investment in agricultural holdings shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of Article 4 of Regulation (EC) No 1857/2006.

Les aides en faveur de la protection de l'environnement accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement.
Aid for environmental protection in favour of companies active in the processing and marketing of agricultural products shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of the Community guidelines on State aid for environmental protection.

Les aides aux investissements accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'une ou l'autre des dispositions suivantes:
Aid for investment granted to companies active in the processing and marketing of agricultural products shall be declared compatible with Articles 87(3)(a) or (c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of one of the following provisions:

Les aides relatives à la protection de l’environnement accordées en faveur d'entreprises opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent les conditions des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020.
Aid for environmental protection in favour of undertakings active in the processing of agricultural products and the marketing of agricultural products will be declared compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it fulfils the conditions of the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020.

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

Si la possibilité d'appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles est supprimée par le Conseil, les aides liées à une réduction du niveau de taxation au titre de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si la réduction en question respecte les dispositions de la directive et qu'aucune différenciation fiscale n'est appliquée dans le secteur agricole.
If the possibility of applying a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for agricultural works, is repealed by the Council, State aid linked to a tax reduction under Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the reduction in question fulfils all the relevant provisions of the directive and no tax differentiation is applied within agriculture.