Vertaling van "96 ce seront déclarées " (Frans → Engels) :

Si la possibilité d'appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles est supprimée par le Conseil, les aides liées à une réduction du niveau de taxation au titre de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si la réduction en question respecte les dispositions de la directive et qu'aucune différenciation fiscale n'est appliquée dans le secteur agricole.
If the possibility of applying a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for agricultural works, is repealed by the Council, State aid linked to a tax reduction under Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the reduction in question fulfils all the relevant provisions of the directive and no tax differentiation is applied within agriculture.

Les aides d'État illégales octroyées depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si toutes les dispositions prévues au présent chapitre sont respectées et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole.
Unlawful State aid granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the relevant provisions set out in this chapter and no tax differentiation has been applied within agriculture.

13 (1) Sous réserve du paragraphe (4), les marchandises qui sont transportées à bord d'un moyen de transport autre qu'un moyen de transport routier et qui ont été ou seront déclarées par l'exportateur conformément au présent règlement peuvent être déclarées par le transporteur après leur exportation, si les conditions suivantes sont remplies :
13 (1) Subject to subsection (4), goods that are exported by a carrier by means of a conveyance other than a highway conveyance and that have been or will be reported by the exporter in accordance with these Regulations may be reported by the carrier after their exportation if the carrier

a) le messager a un engagement écrit de l’importateur ou son mandataire selon lequel les marchandises seront déclarées en détail et les droits afférents seront payés dans le délai réglementaire;
(a) the courier has a written undertaking from the importer or the importer’s agent stating that the commercial goods will be accounted for and that the duties thereon will be paid within the prescribed time;

Tant que les règlements n'en seront pas à la deuxième phase, ce qui peut prendre des années, les municipalités qui les manipuleront seront déclarées des pollueurs potentiels.
Until the regulations proceed in the secondary phase which can take years municipalities that may be handling such substances have their personalities coloured by the fact that they are declared to be potential polluters.

Beaucoup d'entre elles seront déclarées toxiques pour la santé humaine, mais ne le seront pas pour l'environnement, et vice versa.
Many of them will be toxic from a human health point of view, but will not be toxic to the environment, and vice versa.

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

En fin de compte, les investisseurs canadiens seront exposés à un risque de surveillance excessive, puisque les données de leurs comptes seront déclarées à la fois par le gestionnaire de portefeuille et par le dépositaire.
Ultimately, Canadian investors will be at risk of over-reporting on their accounts, as their accounts will now be scrutinized and reported on to the CRA by both portfolio managers and custodians.

le bureau de douane où les marchandises seront déclarées.
the customs office where the goods will be declared.

g)le bureau de douane où les marchandises seront déclarées.
(g)the customs office where the goods will be declared.