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Traduction de «dans les délais devrait enfin » (Français → Anglais) :

Ce délai devrait être compris comme obligeant les États membres à faire ce qui est raisonnablement possible pour respecter le délai fixé par la présente directive.

That time limit should be interpreted as requiring Member States to make reasonable efforts to meet the deadline laid down in this Directive.


L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Ledit délai devrait être fixé par le Conseil.

If no reply is received within a time limit to be set by the Council, this will be considered as confirmation that the vessels of the Member State concerned are not making full use of their fishing opportunities during the period in question. The deadline should be set by the Council.


Pour les produits phytopharmaceutiques contenant des «huiles végétales/essence de girofle», lorsque les États membres accordent un délai de grâce conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, ce délai devrait expirer au plus tard dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur du règlement.

For plant protection products containing plant oils/clove oil, where Member States grant any grace period in accordance with Article 46 of Regulation (EC) No 1107/2009, this period should expire at the latest eighteen months after the date of entry into force of the regulation.


Pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’extrait de l’arbre à thé, si des États membres accordent un délai de grâce conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, ce délai devrait expirer au plus tard 18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

For plant protection products containing extract from tea tree, where Member States grant any period of grace in accordance with Article 46 of Regulation (EC) No 1107/2009, this period should expire at the latest 18 months from the date of entry into force of this Regulation.


Ce délai devrait donc être porté à six mois.

That period should therefore be extended to six months.


Ce délai devrait être suffisant pour permettre aux ARN d’effectuer l’essai de reproductibilité technique et aux demandeurs d’accès de reproduire l’offre de détail pertinente en fonction des paramètres énumérés à l’annexe I.

Such notice should be sufficient for NRA to conduct the technical replicability test and for access seekers to replicate the relevant retail offer in accordance with the parameters specified in Annex I.


Toute différence de délai devrait être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné pour que les informations transmises par l’État membre d’origine puissent être prises en compte en temps voulu afin qu’il soit possible de rejeter une candidature avant la désignation des candidats.

Any difference in the deadline should be limited to that which is necessary and proportionate in order to allow for the notification of the information from the home Member State to be taken into account in good time, with a view to rejecting an application before the nomination of the candidates.


Ce délai devrait être compris comme obligeant les États membres à faire ce qui est raisonnablement possible pour respecter le délai fixé par la présente directive. Il ne devrait pas être applicable en ce qui concerne les documents comptables que les sociétés sont tenues de soumettre pour chaque exercice financier.

That time limit should be interpreted as requiring Member States to make reasonable efforts to meet the deadline laid down in this Directive. It should not be applicable as regards the accounting documents which companies are obliged to submit for each financial year.


Sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai devrait aussi pouvoir être prolongé de trois mois.

At the initiative of the European Parliament or the Council, it should also be possible to prolong that period by 3 months.


(17) Il convient de prévoir le délai nécessaire à la conclusion des étapes administratives de ces négociations, étant entendu que ce délai devrait être aussi bref que possible.

(17) It is appropriate to allow time for the conclusion of the administrative steps of those negotiations but that period should be as short as possible.




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dans les délais devrait enfin ->

Date index: 2022-07-24
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