Traduction de «dans les affaires dites open » (Français → Anglais) :

3. se félicite des décisions de la Grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires dites du brocoli (G2/07) et des tomates (G1/08) qui l'ont amenée à statuer sur la bonne interprétation du terme «procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux (ou d'animaux)» utilisé dans la directive 98/44/CE et la convention sur le brevet européen et à exclure ces procédés de la brevetabilité;
3. Welcomes the decisions of the Enlarged Board of Appeal of the EPO in the so-called ‘broccoli’ (G 2/07) and ‘tomato’ (G 1/08) cases, dealing with the correct interpretation of the term ‘essentially biological processes for the production of plants (or animals)’ used in Directive 98/44/EC and the European Patent Convention to exclude such processes from patentability;

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a annoncé aujourd'hui que, dans le cadre de l'affaire dite «Miami», un deuxième suspect avait été arrêté et inculpé aux États Unis pour sa participation présumée à l'introduction dans l'UE de centaines de millions de cigarettes de contrebande en provenance du port de Miami.
The European Anti-Fraud Office (OLAF) announced today that a second suspect in the so-called Miami Case has been arrested and indicted in the United States of America for his alleged part in smuggling hundreds of millions of cigarettes from the Port of Miami into the EU.

Quatre ans de négociations depuis les arrêts de la Cour, dans les affaires dites open sky.
There have been four years of negotiations since the Court judgments in the so-called open skies affair.

Quatre ans de négociations depuis les arrêts de la Cour, dans les affaires dites open sky .
There have been four years of negotiations since the Court judgments in the so-called open skies affair.

Suite aux arrêts de la Cour de Justice du 5 novembre 2002 dans les affaires dites ‘Open skies’, le Conseil a donné mandat à la Commission d’ouvrir des négociations en matière de services aériens avec les Etats-Unis en vue de créer un espace ouvert de l’aviation entre nos deux continents (‘Open Aviation Area’).
Following the Court of Justice’s judgments of 5 November 2002 in the ‘Open Skies’ cases, the Council mandated the Commission to open negotiations with the United States on air services with a view to creating an Open Aviation Area between our two continents.

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

Microsoft estime que le code source implémentant les protocoles de Microsoft et développé par les bénéficiaires de la décision en tirant parti des informations divulguées ne devrait pas être publié sous des licences dites «open source».
Microsoft considers that the software source code developed by recipients of the interoperability information that implements the Microsoft protocols should not be published under a so-called “open source licence”.

L'affaire dite « Mouscron » a eu comme origine une plainte contre l'UEFA que la Communauté Urbaine de Lille avait déposée, le 31 décembre 1997, devant la Commission.
The Mouscron case stems from a complaint lodged against UEFA with the Commission on 31 December 1997 by the Communauté Urbaine de Lille.

L'Union européenne a exposé à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) à Genève son point de vue dans l'affaire dite Fuji-Kodak, à savoir le différend relatif à la distribution des pellicules et du papier photographiques qui oppose les Etats-Unis au Japon.
The European Union has presented its views in Geneva on the World Trade Organisation (WTO) dispute between the US and Japan over distribution of photographic film and paper - the so-called Fuji-Kodak case.