Vertaling van "des licences dites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence d'adhésion par déballage [ licence sous emballage de plastique | licence dite «shrink wrap» | licence sous plastique ]
license in plastic packaging [ shrink wrap license | shrink wrap licence | licence in plastic packaging ]

licence dite par modèle
per system licence

licence dite par processeur
per processor licence

licence dite par copie
per copy licence

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3) Droits de propriété intellectuelle : Les DPI indispensables à la mise en œuvre des normes sont cédés aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire (selon une approche dite (F)RAND[8]) incluant, à la discrétion des titulaires de DPI, l’octroi de licences gratuites pour des DPI essentiels.
7. Intellectual property rights : IP essential to the implementation of standards is licensed to applicants on a (fair) reasonable and non-discriminatory basis ((F)RAND)[8] , which includes, at the discretion of the IPR holder, licensing essential IP without compensation.

De telles clauses restreignent la capacité des télédiffuseurs à accepter des demandes non sollicitées (dites «ventes passives») pour leurs services de télévision payante émanant de consommateurs résidant en dehors du territoire pour lequel ils possèdent une licence.
Such clauses restrict the ability of broadcasters to accept unsolicited requests (so-called "passive sales") for their pay-TV services from consumers located outside their licensed territory.

L’ouverture de segments distincts du marché du courrier adressé dans certains États membres semble avoir été plus importante pour le développement de la concurrence parce qu’elle a ouvert de plus grandes parts du marché postal aux concurrents, par exemple la libéralisation du publipostage aux Pays-Bas, la licence dite «licence D» en Allemagne (permettant aux concurrents d’assurer des «services à valeur ajoutée de distribution le jour suivant» jusqu’à l’ouverture complète du marché) et la libéralisation du courrier hybride en Bulgarie.
The opening up of distinct segments of the addressed mail market in some Member States seems to have been more important for the development of competition as it opened up bigger shares of the postal market to competitors, for example, the liberalization of direct mail in the Netherlands, the so called "D licence" in Germany (allowing competitors to provide value-added next day delivery services until full market opening) and the liberalization of hybrid mail in Bulgaria.

Roche s'est ainsi engagée, entre autres, à donner accès à sa technologie de la réaction de polymérisation en chaîne («PCR») à tous les opérateurs intéressés, sur une base non discriminatoire, au moyen de licences dites «globales» et «ciblées».
Part of these commitments consisted in Roche granting access to its polymerase chain reaction (‘PCR’) technology to all interested market participants on a non-discriminatory basis under the terms of ‘broad’ and ‘targeted’ licences.

les droits de propriété intellectuelle indispensables à la mise en œuvre des spécifications sont cédés sous licence aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire [selon une approche dite (F)RAND], incluant, à la discrétion des titulaires de droits, l'octroi de licences gratuites pour des droits de propriété intellectuelle essentiels.
intellectual property rights essential to the implementation of specifications are licensed to applicants on a (fair) reasonable and non-discriminatory basis ((F)RAND), which includes, at the discretion of the intellectual property right-holder, licensing essential intellectual property without compensation.

c)les droits de propriété intellectuelle indispensables à la mise en œuvre des spécifications sont cédés sous licence aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire [selon une approche dite (F)RAND], incluant, à la discrétion des titulaires de droits, l'octroi de licences gratuites pour des droits de propriété intellectuelle essentiels.
(c)intellectual property rights essential to the implementation of specifications are licensed to applicants on a (fair) reasonable and non-discriminatory basis ((F)RAND), which includes, at the discretion of the intellectual property right-holder, licensing essential intellectual property without compensation.

les droits de propriété intellectuelle indispensables à la mise en œuvre des spécifications sont cédés sous licence aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire [selon une approche dite (F)RAND], incluant, à la discrétion des titulaires de droits, l'octroi de licences gratuites pour des droits de propriété intellectuelle essentiels;
intellectual property rights essential to the implementation of specifications are licensed to applicants on a (fair) reasonable and non-discriminatory basis ((F)RAND), which includes, at the discretion of the intellectual property right-holder, licensing essential intellectual property without compensation;

Microsoft estime que le code source implémentant les protocoles de Microsoft et développé par les bénéficiaires de la décision en tirant parti des informations divulguées ne devrait pas être publié sous des licences dites «open source».
Microsoft considers that the software source code developed by recipients of the interoperability information that implements the Microsoft protocols should not be published under a so-called “open source licence”.

En effet, l'essence d'une licence de brevet proprement dite est le droit d'opérer à l'intérieur du domaine couvert par le droit exclusif du brevet.
Indeed, the essence of a pure patent licence is the right to operate inside the scope of the exclusive right of the patent.