Traduction de «dans lequel seraient rassemblées toutes » (Français → Anglais) :

Le nouveau règlement donnerait naissance à un seul et unique dispositif, dans lequel toutes les règles relatives à la surveillance du marché seraient rassemblées dans un seul instrument et où RAPEX constituerait l’unique système d’alerte pour les produits présentant un risque.
That new Regulation would produce a one-tier system in which all market surveillance rules are brought together in a single instrument and in which RAPEX will be the single alert system regarding products presenting a risk.

Outre la proposition déjà mentionnée sur la comparaison des profils ADN, on pourrait créer un AFIS européen pour l'identification criminelle, dans lequel seraient rassemblées toutes les données relatives aux empreintes digitales qui ne sont actuellement disponibles que dans les AFIS nationaux.
Beyond the proposal already mentioned on the comparison of DNA profiles, a European AFIS could be created, combining all fingerprint data currently only available in national criminal AFIS systems.

Il n’existe de surcroît aucun accord au sens du point 159, sous c), des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement par lequel les entreprises concernées en tant que grosses consommatrices d’énergie se seraient engagées à atteindre les objectifs poursuivis par la loi sur l’électricité verte. Enfin, le mécanisme d’exemption en faveur des gros consommateurs d’énergie ne sert pas à renforcer l’efficacité énergétique ou l’utilisation de l’énergie dans le respect de l’environnement, mais il exclut au contraire précisément toute participation de leur part à la réalisation des objectifs environnementaux qui sont également poursuivis à l’échelon de l’UE.
Nor were there any agreements of the kind referred to in 159(c) of the Guidelines by which large energy consumers committed themselves to achieve the objectives of the Act. Finally, the exemption mechanism for large consumers did not contribute to energy efficiency or environmentally friendly use of energy, but on the contrary excepted those consumers from any share in achieving EU-wide environmental objectives.

Ainsi, si un électeur vivait dans une circonscription électorale du nord du Nouveau-Brunswick, par exemple, ou fréquentait une école dans cette région de la province, et voulait voter pour un candidat de la circonscription électorale qui faisait l'objet du nouveau dépouillement, cela supposait que toutes ces autres données seraient recueillies et rassemblées.
If someone lived in a riding, say in northern New Brunswick, or was attending school in northern New Brunswick, and wanted to vote for a candidate in the riding that was receiving the recount, all that data had to be brought together.

Par ailleurs, le Tribunal de la fonction publique a souligné que suivre le raisonnement de la Commission selon lequel des éléments comme ceux visés au point 25 ci-dessus seraient dépourvus de pertinence reviendrait à enlever au juge de l’Union toute possibilité de contrôle de la notation de la phase orale.
In addition, the Civil Service Tribunal pointed out that to accept the Commission’s reasoning that items such as those referred to in paragraph 25 above are irrelevant would amount to removing from the European Union judicature any capacity to judicially review the marking of the oral phase.

Il n'est pas question de l'ouragan Katrina ni d'un événement du même genre, pour lequel les fonds seraient de toute évidence insuffisants.
We're not talking about Hurricane Katrina or something like that, when it's obvious that there isn't going to be sufficient money.

Le modèle idéal pour l'UE dans la perspective d'un régime international de protection des réfugiés, et compte tenu de l'importance croissante que prend la réinstallation à la fois en tant que moyen de protection et comme solution durable, ainsi que de l'encouragement de la solidarité entre les États membres de l'UE et les pays de premier asile, entre les États membres eux-mêmes, et entre ces derniers et les pays de réinstallation habituels situés hors de l'UE, serait un modèle dans lequel toutes, ou presque toutes, les étapes chronologiques du processus de réinstallation seraient fixées au niveau de l'UE.
The ideal model for the EU from the perspective of the global refugee protection regime, the increased prominence of resettlement as both a tool of protection and a durable solution, and to promote solidarity between the EU Member States and countries of first asylum, as well as among EU Member States, and between them and the traditional resettlement countries beyond, would be one in which all or almost all of the chronological steps in the resettlement process are set at EU level.

Concrètement, cela signifie qu'un opérateur communautaire n'aurait à se conformer qu'à une seule série de règles pour toutes les factures qu'il émet, quel que soit l'État membre dans lequel les marchandises ou les services qu'il livre seraient imposables. Ses factures seraient donc acceptées dans toute la Communauté par toutes les administrations fiscales.
In concrete terms, this would mean that a trader in Europe would have to comply with only one set of rules for all the invoices he issued, irrespective of the Member State where the goods or services he was supplying were taxable. Therefore his invoices would be accepted as valid invoices throughout the Community by all tax administrations.

Il n'y a qu'une solution évidente: commander une enquête judiciaire indépendante ou, mieux encore, à mon avis, confier toute cette affaire à des parlementaires, à un comité parlementaire spécial, dont le mandat serait semblable à celui du comité sénatorial qui s'est penché sur l'affaire de l'aéroport Pearson et devant lequel des témoins seraient convoqués et seraient tenus de témoigner sous serment.
There is only one obvious solution: Name an arm's length judicial inquiry or, better still, in my view, put this whole matter into the hands of parliamentarians, in the form of a special parliamentary committee with a mandate, such as was the case with the Senate's Pearson airport inquiry, where witnesses are called and required to testify under oath.