Traduction de «dans lequel elles souhaitent vendre » (Français → Anglais) :

réduction des coûts pour les entreprises: les entreprises supportent aujourd’hui un coût ponctuel supplémentaire de 9 000 EUR pour s’adapter au droit national des contrats de chaque nouvel État membre dans lequel elles souhaitent vendre leurs produits.
Cost savings for businesses: Businesses now face an additional one-off cost of €9,000 to adapt to the national contract law of each new Member State they wish to sell to.

Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises; pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
Without the portal, VAT registration would be required in each EU Member State into which they want to sell – a situation cited by companies as one of the biggest barriers for small businesses trading cross-border. For the first time, make large online marketplaces responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

Lors de la vente de biens, elles s'épargneront les coûts qu'entraîne la nécessité de s'adapter aux règles du droit des contrats de chacun des États membres dans lesquels elles souhaitent vendre.
When selling goods, businesses will save the costs of adapting to the contract law rules of every Member State they wish to sell in.

Le sénateur Plett : Ce que j'essaie de dire, monsieur, c'est qu'une personne qui voudrait vendre 100 tonnes aurait un prix affiché pour son blé ou le produit qu'elle souhaite vendre pour l'éthanol, et une personne qui a 10 tonnes aurait le même prix par tonne et pourrait faire la même chose.
Senator Plett: The point I am trying to get at, sir, is that someone with 100 tonnes would see the posted price for his wheat or whatever he wanted to sell for ethanol, and the person who had 10 tonnes would see the same posting and be able to do the same thing.

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée "candidat acquéreur"), qui a pris la décision, soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée "acquisition envisagée"), qu'elle notifie, par écrit et préalablement à l'acquisition, aux autorités compétentes pour l'établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée, le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes précisées conformément à l'article 23, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the "proposed acquirer"), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (the "proposed acquisition"), to notify the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding in writing in advance of the acquisition, indicating the size of the intended holding and the relevant information, as specified in accordance with Article 23(4).

6. L'UE répète qu'elle est déterminée à renforcer sa coopération avec la Libye, qu'elle considère comme un voisin important avec lequel elle souhaite établir des relations à long terme, au bénéfice des deux parties, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage et d'initiatives régionales telles que l'Union pour la Méditerranée.
6. The EU reiterates its determination to further strengthen its engagement with Libya, a key neighbour for Europe with whom the EU wishes to establish long-term and mutually beneficial relations, including in the framework of the European Neighbourhood Policy and regional initiatives such as the Union for the Mediterranean.

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 19 bis, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 19a(4).

(23) Une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine devrait être autorisée à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement dans toute la Communauté sans avoir à demander un agrément distinct de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle souhaite fournir de tels services ou exercer de telles activités.
(23) An investment firm authorised in its home Member State should be entitled to provide investment services or perform investment activities throughout the Community without the need to seek a separate authorisation from the competent authority in the Member State in which it wishes to provide such services or perform such activities.

Elle continuera à suivre étroitement ce processus dans le cadre de la Conférence ministérielle des États parties à la Convention de Genève de 1951 à la mi-décembre 2001, organisée par la Suisse et le HCR ainsi qu'au développement d'un Agenda pour la protection internationale, sur lequel elle souhaite être consultée.
It will continue to follow this process very closely in the Ministerial Conference of the State parties to the Geneva Convention of 1951, to be convened by Switzerland and the UNHCR in mid-December. The Commission also expects to be consulted on the development of an agenda for international protection.

- 3 - Réciprocité de la part des pays tiers ------------------------------------- Le projet de directive détermine aussi les conditions dans lesquelles des banques de pays tiers peuvent obtenir la licence bancaire communautaire unique et s'établir dans la Communauté. Les institutions bancaires de pays tiers qui souhaitent créer des filiales dans la Communauté présenteront leur demande pour une licence auprès des autorités de contrôle et de surveillance de l'Etat membre dans lequel elles souhaitent s'établir.
The draft directive also deals with the conditions under which banks from third countries can be granted the single banking licence and establish in the Community. Reciprocity requirement for third countries ------------------------------------------- Third country banks wishing to open subsidiaries in the Community will file the relevant application for a licence with the supervisory authority of the particular Member State in which they want to establish; but the actual granting of the licence by that supervisory authority will depend on a Community procedure which will evaluate whether banking institutions from all Member States enjoy reciprocity in the State of the applicant, and what measures might be taken, if this is not the case.