Traduction de «participation qualifiée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actionnaire ou associé qui possède des participations qualifiées
shareholder or member possessing qualifying holdings

participation qualifiée
qualifying holding

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

ouvrier hautement qualifié | ouvrière hautement qualifiée | ouvrier professionnel très qualifié | ouvrière professionnelle très qualifiée
highly skilled worker | highly-skilled worker

main-d'œuvre qualifiée | main-d'œuvre spécialisée | main-d'œuvre qualifiée et spécialisée
skilled labor | skilled labour

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]
participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]

participation politique
political involvement

participation sociale
social participation [ popular participation(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommée "candidat acquéreur"), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée "acquisition envisagée"), qu’elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l’établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l’article 23, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 23(4).

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

2. Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une contrepartie centrale, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une contrepartie centrale, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 10 %, de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la contrepartie centrale devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de la contrepartie centrale dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 30, paragraphe 4.
2. Any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as ‘the proposed acquirer’), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a CCP or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a CCP as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 10%, 20%, 30% or 50% or so that the CCP would become its subsidiary (hereinafter referred to as ‘the proposed acquisition’), shall first notify in writing the competent authorities of the CCP in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 30(4).

2. Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une contrepartie centrale, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une contrepartie centrale, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 10 %, de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la contrepartie centrale devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de la contrepartie centrale dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l’article 30, paragraphe 4.
2. Any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as ‘the proposed acquirer’), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a CCP or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a CCP as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 10%, 20%, 30% or 50% or so that the CCP would become its subsidiary (hereinafter referred to as ‘the proposed acquisition’), shall first notify in writing the competent authorities of the CCP in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 30(4).

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 19 bis, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 19a(4).

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise de réassurance, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise de réassurance, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise de réassurance devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise de réassurance dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 19 bis, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a reinsurance undertaking or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a reinsurance undertaking as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the reinsurance undertaking would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the reinsurance undertaking in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 19a(4).

Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 10 ter, paragraphe 4.
Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 10b(4).

Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'assurance dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 15 ter, paragraphe 4.
Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an insurance undertaking or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an insurance undertaking as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the insurance undertaking would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the insurance undertaking in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 15b(4).

Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”) qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'assurance dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 15 ter, paragraphe 4.
Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an assurance undertaking or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an assurance undertaking as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the assurance undertaking would become its subsidiary (hereinafter referred to as the “proposed acquisition”), first to notify in writing the competent authorities of the assurance undertaking in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 15b(4).