3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Consei
l un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 et 17, et des articles 40 à 44 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle
des cinquante-neuf ...[+++]mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles
13, 17, 40 to 44 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chos
en, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the im
...[+++]plementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.