Traduction de «trait aux demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traite à vue [ traite à demande | lettre de change à vue ]
sight draft [ sight bill of exchange ]

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité
any European State may apply to accede to this Treaty

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’elle traite ces demandes, la Commission doit trouver un juste équilibre entre, d’une part, la transparence de ses activités et, d’autre part, sa capacité à mener à bien les missions qui lui sont confiées par les traités.
When handling such requests, the Commission has to strike the right balance between ensuring the transparency of its activities and preserving its ability to properly carry out the tasks conferred upon it by the Treaties.

(10) Le 20 juin 2011, les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne ont autorisé les parties contractantes au présent traité à demander à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne ("BCE") d'exécuter les tâches prévues en vertu du présent traité.
(10) On 20 June 2011, the representatives of the Governments of the Member States of the European Union authorised the Contracting Parties of this Treaty to request the European Commission and the European Central Bank ("ECB") to perform the tasks provided for in this Treaty.

- La notion de demande d'asile a été précisée en ajoutant que ce critère a trait aux demandes d'asile "qui sont manifestement non fondées ou ne remplissent pas les conditions d'octroi de la protection internationale".
The notion of asylum applications was clarified by adding that this criteria refers to asylum applications "which are manifestly unfounded or do not fulfil the conditions for international protection".

demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission.
Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan.

L'augmentation du budget est en grande partie attribuable aux éléments suivants: un financement additionnel pour la prestation de services d'aide à l'établissement dans le but d'améliorer la situation des immigrants dans les provinces, à l'exception du Québec; l'Ontario reçoit 110,5 millions de dollars et les autres provinces, 42,3 millions de dollars; des ressources additionnelles pour les frais d'indexation en vertu de la subvention relative à l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, 14,6 millions de dollars; un financement de 77,2 millions de dollars pour soulager les pressions à court terme en ce qui a trait aux demandes de citoyenneté à traiter, aux demandes des parents et des grands-parents ainsi qu'aux demandes des étudiants étrangers; un financement de 7,6 millions de dollars pour l'amélioration de notre service à la clientèle, ce qui comprend le site Web « Se rendre au Canada »; un financement additionnel de 16,8 millions de dollars pour combler le manque à gagner permanent en ce qui concerne le financement affecté au programme fédéral de santé intérimaire, qui fournit une protection en matière de santé temporaire aux demandeurs d'asile, aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes placées en détention par Immigration Canada.
This budgetary increase is in large part due to the following: additional settlement funding to immigrant outcomes in provinces outside of Quebec, with Ontario receiving $110.5 million and others receiving $42.3 million; additional resources for escalation costs under the grant for the Canada-Quebec accord on immigration, $14.6 million; funding of $77.2 million has been earmarked to address short-term pressures in the areas of citizenship inventory, parents and grandparents, and international students; $7.6 million has been dedicated to improving our service to clients, including the “Going to Canada” website; an additional $16.8 million will help address the ongoing shortfall in funding for the interim federal health program, which provides temporary health coverage for refugee claimants, convention refugees, and persons under immigration detention.

l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait été soumise directement et la date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de la première institution est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution prioritaire.
the competent institution of the Member State whose legislation is applicable by priority shall deal with this application as though it were submitted directly to itself, and the date on which such an application was submitted to the first institution shall be considered as the date of its claim to the institution with priority.

Dans deux autres cas concernant l'Allemagne, la Commission s'appuie sur l'article 228 du traité pour demander aux autorités nationales d'appliquer des décisions déjà prises par la Cour à propos de l'attribution illégale de contrats portant sur la collecte des eaux usées à Bockhorn et sur le traitement des déchets à Braunschweig (villes situées toutes deux en Basse Saxe également).
In two further cases involving Germany, the Commission, under Article 228 of the Treaty, is asking the national authorities to apply decisions already taken by the Court over the illegal award of contracts for waste water collection in Bockhorn and for waste disposal in Braunschweig (both also in Lower Saxony).

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'intervention introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, la période pendant laquelle les autorités douanières interviennent est fixée à un an; à l'expiration de la demande en question, le service qui a traité la demande initiale proroge cette période sur demande écrite du titulaire du droit.
When an application for action submitted in accordance with Article 5(4) is granted, the period during which the customs authorities are to take action shall be set at one year; on expiry of the period in question, the department which processed the initial application shall, on the right-holder's written application, extend that period.

7. Lorsqu'il reçoit une demande d'intervention, le service douanier compétent traite cette demande et informe par écrit le demandeur de sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
7. On receiving an application for action, the competent customs department shall process that application and notify the applicant in writing of its decision within 30 working days of its receipt.

Peut également être constitutive d'un abus au sens de l'article 86 du traité la demande d'exécution d'une clause d'un contrat, si, notamment, cette demande va au-delà de ce que les parties pouvaient raisonnablement attendre du contrat ou si les circonstances applicables lors de la conclusion du contrat ont entre-temps été modifiées.
A claim for performance of a contractual obligation may also constitute an abuse for the purposes of Article 86 of the Treaty if, in particular, that claim exceeds what the parties could reasonably expect under the contract or if the circumstances applicable at the time of the conclusion of the contract have changed in the meantime.