Vertaling van "dans le tronçon transfrontalier lui-même " (Frans → Engels) :

Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.
It provides a much-needed level playing field at the Union's level, and will allow recovery of the internal and external costs of the use of the TENs road network. It will allow Member States, when adopted, to impose extra charges in some sensitive bottlenecked areas in order to finance alternative sustainable infrastructures (for example, estimates suggest that between 30 to 40% of the costs associated with the proposed Brenner Tunnel could be met using revenues from the mark-up allowed under the proposed Eurovignette rules). Finally, providing a clear and co-ordinated strategic vision of these infrastructure projects will help potential investors to determine the expected return on their investment, be it in the cross-border segment itself, in national segments of a TENs priority corridor, or in other connected infrastructures.

Une liaison ferroviaire Marseille - Turin (via le Val de Durance et la percée du tunnel du Montgenèvre) permettrait, pour un coût raisonnable, de créer un tronçon transfrontalier à même de compléter l'axe Lyon-Turin et d'assurer un réel désenclavement des régions frontalières et de la vallée du Rhône.
A Marseilles-Turin rail link (via the Durance Valley and the future Montgenèvre Tunnel) would make it possible, at reasonable cost, to create a cross-border section capable of completing the Lyons-Turin axis and ensure a genuine opening up of border regions and of the Rhône Valley.

Dans ce même cadre, le Conseil européen a ratifié l’accord sur la décision de redoubler les aides à la charge du budget de l’Union - nous sommes passés des 10% prévus jusqu’à maintenant à 20% - pour les investissements sur les tronçons transfrontaliers.
In this same framework, the European Council has ratified the agreement on the decision to double the contribution from the Union budget increasing it from 10%, as provided for up till now, to 20% for interventions on cross-border sections.

Le 'Troisième paquet' a permis d'en finir avec des dispositions qui ont, pendant des décennies, limité l'accès aux marchés du transport aérien en Europe, empêché les investissements transfrontaliers des compagnies aériennes européennes et régi en détail le fonctionnement du marché lui-même.
The "Third Package" finally did away with decades of restrictions that had limited access to air transport markets in Europe, prevented cross-border investment by European airlines and regulated in detail the operation of the market itself.

En Espagne, un établissement intermédiaire n'est soumis à l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 que s'il a lui-même "reçu" le virement (et pas seulement "accepté l'ordre de virement transfrontalier", ainsi que le prévoit de la directive).
Under Spanish legislation, an intermediary institution is subject to the Article 8 obligation to refund only where it has itself 'received' the credit transfer funds (as opposed to 'accepted the cross-border credit transfer order' (as is provided by the Directive)).

De même, chaque établissement intermédiaire ayant accepté l'ordre de virement transfrontalier est tenu de rembourser le montant de ce virement, y compris les frais et intérêts y afférents, à ses propres frais, à l'établissement qui lui a donné l'instruction de l'effectuer.
Similarly, each intermediary institution which has accepted the cross-border credit transfer order owes an obligation to refund at its own cost the amount of the credit transfer, including the related costs and interest, to the institution which instructed it to carry out the order.

En pratique cependant, ils ne tiennent pas compte de ces critères et appliquent leurs règles de conduite nationales aux services d'investissement transfrontaliers même si le pays du fournisseur du service applique lui-même un niveau équivalent de protection.
In practice however, these tests are disregarded in favour of an approach whereby domestic conduct of business rules are applied to incoming investment services even though the country of the service provider itself enforces an equivalent level of conduct of business protection.