Vertaling van "dans le système judiciaire et dont la résolution pourrait entraîner " (Frans → Engels) :

Il présente une série de problèmes qui sévissent dans le système judiciaire et dont la résolution pourrait entraîner une diminution du nombre de femmes autochtones incarcérées ou au moins améliorer la situation.
It presents a whole manner of issues that pervade the justice system and, if addressed, might bring about a decline in the numbers of incarcerated Aboriginal women or alleviate the situation somewhat.

f) tout renseignement sur le début de la défaillance, la dégradation anormale ou l’affaiblissement, sur le lieu de l’activité autorisée, d’un composant ou d’un système dont la défaillance pourrait entraîner des effets négatifs graves sur l’environnement ou constitue un grand danger pour la santé et la sécurité des personnes ou pour le maintien de la sécurité ou est susceptible de le faire ou d’y contribuer;
(f) information that reveals the incipient failure, abnormal degradation or weakening of any component or system at the site of the licensed activity, the failure of which could have a serious adverse effect on the environment or constitutes or is likely to constitute or contribute to a serious risk to the health and safety of persons or the maintenance of security;

L’imposition d’une telle exigence aux fournisseurs de systèmes de compensation et de règlement pourrait entraîner de sérieuses difficultés et des retards dans le traitement des paiements entre les banques et les autres entités prestataires de services de paiement.
Imposing this requirement on the providers of clearing and settlement systems could lead to significant difficulties and delays in processing payments between the banks and other entities providing payment services.

Afin de garantir un partage équitable des coûts de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu d'apporter une contribution d'un montant inférieur ou égal au montant des pertes qu'il aurait dû assumer si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an institution under resolution is affiliated should be required to make a contribution not greater than the amount of losses that it would have had to bear if the entity had been wound up under normal insolvency proceedings.

Tout en étant conscients de la souffrance des victimes de crimes de sang et de celle de leurs familles, nous rappelons que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine capitale, dont aucun système judiciaire n'est à l'abri, entraîne la perte irréversible d'une vie humaine.
While we are aware of the suffering of the victims of violent crime and their families, we recall that with capital punishment, any miscarriage of justice, from which no legal system is immune, represents an irreversible loss of human life.

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Les lacunes du système judiciaire et les difficultés que cela entraîne pour l'application du droit subsistent.
The weakness of the judiciary and the consequent difficulties for law enforcement remain.

b) que ce non-respect présente un intérêt particulier pour l'autre partie et pourrait entraîner l'adoption de mesures administratives ou l'engagement de poursuites judiciaires,
(b) this failure to comply is of particular interest to the other Party and could result in the adoption of administrative measures or initiation of legal proceedings being taken,

Par exemple, il suffit de songer aux freins des systèmes de levage qui transportent les mineurs dans les profondeurs de la mine, au matériel de surveillance des gaz et aux systèmes de contrôle des procédés dont la défaillance pourrait entraîner des dommages écologiques.
For example, consider the brakes on the hoisting system that transports the miners underground and brings them back up to the surface, the gas-monitoring equipment and its potential for failure, and the process-control failures that could result in damage to the environment.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.