Vertaling van "d’obtenir des réparations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir cette réparation
to obtain redress

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

surveillant d'atelier de réparation de véhicules motorisés [ surveillante d'atelier de réparation de véhicules motorisés | surveillant d'atelier de réparation de véhicules automobiles | surveillante d'atelier de réparation de véhicules automobiles ]
motor vehicle repair shop supervisor

contremaître d'atelier de réparation d'appareils électroménagers [ contremaîtresse d'atelier de réparation d'appareils électroménagers | contremaître d'atelier de réparation d'électroménagers | contremaîtresse d'atelier de réparation d'électroménagers ]
household electrical appliance repair shop foreman [ household electrical appliance repair shop forewoman ]

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque l’ayant droit aux marchandises a subi un préjudice résultant d’une stipulation nulle en vertu du présent article ou de l’omission de la mention visée au paragraphe 3 du présent article, le transporteur est tenu de payer à l’ayant droit aux marchandises, conformément à la présente Convention, l’éventuel complément de réparation dû afin d’obtenir la réparation de toute perte, dommage ou retard subi par les marchandises.
4. Where the claimant in respect of the goods has incurred loss as a result of a stipulation which is null and void by virtue of the present article, or as a result of the omission of the statement referred to in paragraph 3 of this article, the carrier must pay compensation to the extent required in order to give the claimant compensation in accordance with the provisions of this Convention for any loss of or damage to the goods as well as for delay in delivery.

l'incidence éventuelle de difficultés financières découlant du paiement d'amendes imposées par une autorité de concurrence pour une infraction au droit de la concurrence sur la possibilité pour les parties lésées d'obtenir une réparation intégrale du préjudice causé par cette infraction;
the possible impact of financial constraints flowing from the payment of fines imposed by a competition authority for an infringement of competition law on the possibility for injured parties to obtain full compensation for the harm caused by that infringement;

Le bénéficiaire d'une immunité ne devrait rester pleinement responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que dans le cas où ces derniers sont incapables d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres auteurs de l'infraction .
The immunity recipient should remain fully liable to the injured parties other than his direct or indirect purchasers or providers only where they are unable to obtain full compensation from the other infringers .

103. salue le rapport de la FRA sur l'accès à la justice dans les cas de discrimination au sein de l'Union et souligne que cet accès se révèle souvent complexe et fastidieux; estime que les améliorations possibles pourraient inclure des procédures facilitées et un soutien renforcé aux individus qui cherchent à obtenir la réparation d'un préjudice;
103. Welcomes the FRA report on access to justice in cases of discrimination in the EU and stresses that accessing justice is often complicated and cumbersome; believes that improvements could include facilitated procedures and enhanced support to those seeking justice;

26. invite la Commission à assister les États membres dans les problèmes clés qu'ils ont observés au niveau de la mise en œuvre et de l'application de la législation de l'Union relative au marché unique, y compris en leur indiquant comment améliorer sa transposition, lutter contre les cas de non-conformité et obtenir des réparations judiciaires rapides et efficaces;
26. Calls on the Commission to assist Member States with the key problems they have identified regarding implementation and application of EU Single Market legislation, including on how to improve transposition and compliance deficits and obtaining fast and efficient judicial redress;

1. se félicite de la consultation «horizontale» susmentionnée et souligne que les victimes de pratiques illicites, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, doivent être en mesure d'obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu'elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d'un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s'avérer disproportionné au regard du préjudice subi;
1. Welcomes the abovementioned horizontal consultation and stresses that victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered;

La Cour administrative d'appel d'Athènes, saisie par Makedoniko Metro pour obtenir la réparation financière des dommages subis à la suite de la décision de l'administration, s'est adressée à la Cour de justice par la voie de procédure de renvoi préjudiciel.
The Administrative Court of Appeal, Athens, in an action by Makedoniko Metro for compensation for damage suffered pursuant to the Minister's decision, has referred a question to the Court of Justice for a preliminary ruling.

En effet, un comportement qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation peut néanmoins, dans certaines conditions, engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté Européenne et la possibilité d'agir devant le juge communautaire pour obtenir la réparation d'un préjudice causé par un tel comportement, prévue par le Traité, reste ouverte.
This is because conduct which cannot be the subject of an action for annulment may none the less, subject to certain conditions, entail non-contractual liability for the European Community and the possibility of bringing an action before the Community courts to obtain compensation for loss caused by the conduct remains open, as provided for by the Treaty.

Cela pourrait améliorer la possibilité qu'a le consommateur d'obtenir effectivement réparation.
This could improve consumer's possibility of actually obtaining compensation.

14. L'Union européenne a la ferme conviction que la garantie que les victimes contemporaines de racisme puissent bénéficier au niveau national de voies de recours effectives pour obtenir une réparation juste et adéquate pour les préjudices qu'elles ont subis est l'un des principaux instruments pour combattre la xénophobie, le racisme, la discrimination raciale et l'intolérance qui leur est associée.
14. The European Union is firmly convinced that the guarantee that contemporary victims of racism can have access at national level to effective remedies to obtain fair and proper redress for damage suffered is one of the main instruments for combating xenophobia, racism, racial discrimination and related intolerance.