Vertaling van "dans le présent décret sera suffisamment concurrentiel " (Frans → Engels) :

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le cadre de la fourniture des services locaux de détail visés par une abstention de réglementation accordée au titre de l’article 34 de la Loi en fonction des critères énoncés dans le présent décret sera suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers sans que la création ou le maintien d’un marché concurrentiel soient indûment compromis,
And whereas the Governor in Council considers that retail local exchange services, for which forbearance is granted under section 34 of the Act based on the criteria set out in this Order, will be subject to competition that is sufficient to protect the interests of users and will not unduly impair the establishment or continuance of a competitive market;

(65) Pour que les obligations réglementaires sur les tarifs de gros et de détail des services de communication vocale, de SMS et de données en itinérance ne soient pas maintenues plus longtemps que nécessaire une fois que les solutions structurelles seront pleinement opérationnelles et que le marché de l'itinérance sera suffisamment concurrentiel, il convient d'établir des conditions de suspension des plafonds sur les prix de gros et de détail avant les échéances prévues.
(65) In order to ensure that regulatory obligations on wholesale and retail charges for voice, SMS and data roaming services are not maintained longer than necessary when the structural solutions are fully in place and competition is sufficiently developed in the roaming market, conditions should be set for non-application of maximum wholesale and retail charges already before the deadlines foreseen.

(2) S’il conclut, comme question de fait, que le cadre de la fourniture par les entreprises canadiennes des services — ou catégories de services — de télécommunication est suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers — ou le sera — , le Conseil doit s’abstenir, dans la mesure qu’il estime indiquée et aux conditions qu’il fixe, d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent normalement les articles 24, 25, 27, 29 et 31 à l’égard des services ou catégories de services en question.
(2) Where the Commission finds as a question of fact that a telecommunications service or class of services provided by a Canadian carrier is or will be subject to competition sufficient to protect the interests of users, the Commission shall make a determination to refrain, to the extent that it considers appropriate, conditionally or unconditionally, from the exercise of any power or the performance of any duty under sections 24, 25, 27, 29 and 31 in relation to the service or class of services.

Attendu que le paragraphe 34(2) de la Loi prévoit que le Conseil doit s’abstenir, dans la mesure qu’il estime indiquée et aux conditions qu’il fixe, d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent normalement les articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi à l’égard des services — ou catégories de services — de télécommunication fournis par les entreprises canadiennes s’il conclut, comme question de fait, que le cadre de la fourniture des services ou catégories de services en question est suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers — ou le sera;
Whereas subsection 34(2) of the Act provides that the Commission shall make a determination to refrain, to the extent that it considers appropriate, conditionally or unconditionally, from the exercise of any power or the performance of any duty under sections 24, 25, 27, 29 and 31 of the Act in relation to a telecommunications service or class of services provided by a Canadian carrier, where the Commission finds as a question of fact that the service or class of service is or will be subject to competition sufficient to protect the interests of users;

À cette fin, la Commission devrait évaluer, au plus tard le 30 juin 2016, si les objectifs du présent règlement ont été atteints, et notamment si les mesures structurelles ont été pleinement mises en œuvre et si le marché intérieur des services d'itinérance est suffisamment concurrentiel.
To this end, the Commission should, by 30 June 2016, assess whether the objectives of this Regulation have been achieved, including whether the structural measures have been fully implemented and competition is sufficiently developed in the internal market for roaming services.

(26) Jusqu'à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d'itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l'approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l'intérieur de l'Union consiste à fixer, au niveau de l'Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l'eurotarif introduit par le règlement (CE) n° 717/2007, qui a été complété par l'eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) n° 544/2009 et devrait être complété par l'eurotarif données prévu par le présent règlement.
(26) Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the Euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 and should be extended by the Euro-data tariff provided for in this Regulation.

Les choses ne sont pas claires : quel ensemble permanent et complet, à l'échelle européenne, de dispositions législatives sur des préoccupations non commerciales sera-t-il à même de concilier l'obtention et le maintien d'une position concurrentielle pour l'agriculture européenne sur les marchés mondiaux, d'une part, et la protection de l'agriculture qui n'est pas suffisamment concurrentielle via l'acquisition d'un caractère multinational pour la société, d'autre part.
It is not clear what sort of permanent and comprehensive body of Europe-wide legislation on non-commercial matters might be able to maintain the balancing act between, on the one hand, the maintenance and improvement of European agriculture's competitive position on world markets and, on the other hand, the protection of insufficiently competitive agriculture at a time when it is being made more multifunctional for the benefit of society.

Même s’il ne sera pas si vite question de conflit d’intérêts dans le soutien aux actions innovatrices, je me demande tout de même si la présente communication a suffisamment été évaluée en fonction du risque d’abus et d’utilisation abusive.
Even if a conflict of interest is unlikely in connection with support for innovative actions, I still wonder if the present communication has been tested sufficiently for the risk of exploitation and improper use.

Selon moi, la campagne électorale sera suffisamment longue et les questions ne seront pas si compliquées que cela si on présente bien les arguments.
I think the debate on the period we have to campaign will be sufficient and the issue will not be that complicated if arguments are positioned in a proper fashion.

Le système sera suffisamment souple pour permettre aux candidats de mettre à jour leur situation et leurs caractéristiques personnelles, comme les résultats obtenus à un test de langue ou une nouvelle expérience de travail, avant de recevoir une invitation à présenter une demande ou à l'étape de la présentation d'une demande de résidence permanente.
The system will be flexible enough to allow candidates to update their circumstances and attributes, such as language testing results or work experience, prior to the issuance of an invitation to apply and/or at application for permanent residence stage.